ACCORD D’INTEGRATION DU PERSONNEL DU CSP-ACHATS-FOURNISSEURS DE GROUP SUPPORT SERVICES (G2S) AU SEIN DE DALKIA SA
ENTRE :
DALKIA représentée par XXXXXXX
Group Support Services, ci-après nommée G2S, représentée par XXXXXXX D’une part,
ET :
La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – CGT Fédération Sociétés d’Etudes représentée par :
XXXXXXX , Délégué Syndical et XXXXXXX, Accompagnant du Délégué Syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Syndicat CFDT- S3C Rhône Loire, représentée par :
XXXXXXX Délégué Syndical – et XXXXXXX, Accompagnant du Délégué Syndical D’autre part,
PRÉAMBULE
Créée en 2015, la société Group Support Services (G2S) est une filiale d’EDF SA dont la vocation principale est la prestation de services supports aux filiales du Groupe EDF dans les domaines Informatique et Tertiaire. En matière de comptabilité fournisseurs, G2S a pour clients exclusifs Dalkia et ses filiales. Face aux perspectives d’évolution de la réglementation en matière de comptabilité fournisseurs, et pour améliorer les délais de paiement, il devient impératif pour Dalkia de structurer et de mieux organiser les activités paiement et comptabilité fournisseurs. Pour cela, Dalkia a décidé d’internaliser, à compter du 1er janvier 2025, l’activité comptabilité fournisseurs de G2S vers une nouvelle direction intégrée au sein de la Direction Finance du Siège de Dalkia. Le transfert de l’activité de services prestés par G2S, en matière de comptabilité fournisseurs, vers Dalkia, implique l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail et donc le transfert du personnel affecté à cette activité. Dans ce contexte, Dalkia SA s’apprête à accueillir, au 1er janvier 2025, au sein de son établissement du Siège, les salariés transférés. Ce projet a fait l’objet de nombreux échanges entre les directions de G2S et Dalkia et les salariés concernés notamment à travers des réunions d’information. Au terme d’un processus d’information et de consultation, le CSE de G2S, mais aussi le CSE Central de Dalkia ont rendu des avis favorables pour le transfert de l’activité comptabilité Achats-Fournisseurs et l’intégration du personnel au sein du Siège de Dalkia SA. Enfin, les directions ont fait le choix d’ouvrir des discussions sans attendre la date du transfert, afin de négocier et conclure avec les organisations syndicales de G2S, un accord de transition pour définir les modalités d’intégration au sein de Dalkia, applicables dès le 1er janvier 2025 et ainsi permettre aux salariés de se projeter et d’aborder sereinement cette évolution. Ainsi, le présent accord a pour objectifs :
d’organiser l’accueil et l’intégration des salariés transférés dans les meilleures conditions au sein de leur nouvel environnement professionnel ;
de préciser pour les salariés transférés, les conditions de la transition de l’environnement social de G2S vers celui Dalkia ;
de garantir la continuité de leurs contrats de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
de proposer des modalités sociales permettant aux salariés de conserver un niveau global de revenus/avantages équivalent ;
de définir les modalités pratiques de l’accueil et de l’intégration des salariés transférés.
Conscientes des enjeux sociaux et opérationnels liés à cette intégration, Dalkia et G2S souhaitent garantir une transition fluide et harmonieuse pour les salariés concernés, tout en veillant à assurer la continuité de l’activité et le respect des droits et obligations de chacun. Le présent accord est le fruit d’un dialogue social constructif entre les parties, il concrétise les engagements pris pour accompagner socialement tous les salariés, de façon à ce que ce transfert soit le plus neutre possible sur leur situation.
Le présent accord s’applique aux seuls salariés du CSP Comptabilité Achats Fournisseurs de G2S transférés au sein de la Direction Paiement et Comptabilité Fournisseurs du Siège de Dalkia SA (voir liste annexée). À compter du 1er janvier 2025, il se substitue aux conventions, accords et usages qui leur étaient applicables au sein de G2S.
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1Conséquences du transfert du personnel en application de l’article
L. 1224-1 du Code du Travail
Article 1Transfert du contrat de travail individuel de l’ensemble des salariés affectés à l’activité CSP-Achats-Fournisseurs (CSP-AF)
1.1 Transfert automatique des contrats de travail à Dalkia
Au sein de G2S, le CSP-AF constitue une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, c’est à dire :
un personnel dédié ;
une autonomie de l’activité ;
des lieux de travail propres ;
des moyens propres d’exploitation ;
un client unique.
Dans ce cadre, la fin du contrat de partenariat entre G2S et Dalkia conduit au transfert du personnel affecté à cette activité, soit 37 salariés en CDI, en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Au terme de cette disposition ”tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise”. Ainsi, les contrats de travail de ces 37 salariés sont donc repris par Dalkia à compter du 1er janvier 2025.
1.2 Maintien des dispositions prévues par le contrat de travail individuel de chaque salarié et reprise de l’ancienneté
Le contenu du contrat de travail reste inchangé, seule l’identité de l’employeur change. En conséquence, les salariés conservent le bénéfice de l’ensemble des dispositions contractualisées avec leur ancien employeur. Ainsi, toutes les clauses du contrat de travail et les éventuels avenants sont maintenus. Les salariés dont le contrat de travail prévoit une « prime de raccordement », en conservent le bénéfice après le transfert. Toutefois, par souci de simplification, le montant de celle-ci sera définitivement intégré à leur salaire de base qui sera augmenté d’autant. Le salarié conserve chez Dalkia l’ancienneté totalisée au service de G2S. Pour certains salariés, cela concerne l’ancienneté Veolia voire Groupe Veolia.
1.3 Adaptation de certains éléments du contrat de travail en application des dispositions du Chapitre 2 du présent accord.
L’article L. 1224-1 du Code du Travail garantit au salarié la reprise des éléments de son contrat de travail. La loi ne vise pas les avantages collectifs, qui eux sont régis par la convention collective, les accords d’entreprise. L’employeur n’a pas d’obligation de les reprendre. S’agissant des avantages collectifs, la loi renvoie à la négociation. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier et d’aboutir, s’ils le peuvent, à un accord pour déterminer les règles applicables après le transfert (voir article 2). Par leurs propositions, les parties ont souhaité accompagner avec bienveillance les salariés transférés (voir chapitre 2), parfois au-delà de ce que la loi prévoit. Les salariés seront amenés à conclure un avenant à leur contrat de travail en amont du transfert, pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions qui portent, notamment, sur l’évolution de la rémunération et la transposition des emplois dans la classification de Dalkia.
Article 2Evolution du cadre conventionnel applicable
En cas de transfert de personnel, le Code du Travail prévoit que les textes applicables dans l’ancienne entreprise sont « mis en cause » par l’opération de transfert. Cela signifie qu’ils ont vocation, à terme, à ne plus s’appliquer. Par ailleurs, lorsqu’ils sont transférés dans une nouvelle entreprise, les salariés entrent dans le champ d’application des textes en vigueur au sein de celle-ci, convention collective, comme accords d’entreprise. Pour organiser au mieux le passage de l’ancien système conventionnel (ici celui de G2S) au nouvel environnement social (dans le cas présent celui de Dalkia), la loi prévoit que des négociations doivent s’ouvrir, soit après le transfert, soit avant le transfert. Les parties ont souhaité se saisir de la possibilité de négocier en amont du transfert, un accord de transition qui sera applicable au premier jour du transfert, dès le 1er janvier 2025. Ainsi, les salariés de G2S pourront dès la signature du présent accord, connaître les conditions qui leur seront applicables chez Dalkia. Les parties ont choisi la négociation tripartite, qui permet à la Direction de G2S et la Direction de Dalkia avec les organisations syndicales de G2S (qui connaissent le mieux les salariés), de discuter de l’ensemble des éléments du statut social des salariés transférés et de définir dès à présent les conditions du transfert. En signant le présent accord dès le mois de décembre 2024, les parties ont souhaité que chaque salarié puisse connaître au plus tôt les modalités concrètes de son transfert, et puisse aborder avec sérénité son intégration au sein de Dalkia. En effet, l’intégration dans Dalkia, implique pour les salariés de G2S, l’intégration d’un cadre conventionnel très différent, à commencer par un changement de convention collective, ce qui nécessite de prévoir les modalités d’adaptation.
2.1 Changement de convention collective
En application de l’article L. 2261-2 du Code du Travail, la convention collective de branche applicable à une entreprise, est celle dont relève son activité principale.
En l’occurrence, l’activité principale Dalkia, entre dans le champ d’application de la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique.
Dès l’intégration au sein de Dalkia, le personnel transféré entre dans le champ d’application de la convention collective du Thermique, plus précisément des 2 conventions, dont l’une s’applique aux ETAM, l’autre aux cadres.
2.2 Fin de l’application des accords collectifs et usages de G2S
De la même façon, en quittant G2S, les salariés transférés sortent du champ d’application des accords d’entreprise G2S, dès la date de leur transfert. Ainsi, les dispositions issues des accords de G2S en vigueur cesseront de produire leurs effets à l’égard des salariés transférés dès le 1er janvier 2025. À compter de cette date, l’ensemble des accords collectifs et usages de G2S cesseront de s’appliquer. Les nouveaux accords négociés chez G2S au-delà de cette date ne s’appliqueront pas aux salariés transférés. Toutefois, s’agissant de la participation, les sommes versées au titre de l’exercice 2024, seront versées par G2S au 2ème trimestre 2025, dans les conditions de l’accord participation G2S signé le 15 octobre 2024. À compter de l’exercice 2025 (participation versée en 2026), les salariés transférés se verront appliquer l’accord de participation de Dalkia.
2.3 Application des accords d’entreprise Dalkia et aménagement d’une période de transition
Les salariés transférés intègrent Dalkia au 1er janvier 2025. En leur qualité de salarié Dalkia, ils entrent dans le champ d’application des accords collectifs Dalkia au premier jour de leur transfert. Les parties ont souhaité à la fois permettre une intégration simple et rapide des salariés de G2S au sein de Dalkia et aménager une période de transition d’un an sur certains points (cf. Chapitre 3).
Chapitre 2Rémunération et avantages sociaux comparés
Dalkia et G2S ont des systèmes de rémunération distincts, qui résultent des différences de conventions collectives et d’accords collectifs applicables dans chacune des entreprises (en annexe 1).
Article 1 Rémunération globale annuelle chez G2S
Par rémunération globale annuelle on entend chez G2S :
Les éléments de rémunération contractuelle suivants :
rémunération brute de base sur 12 mois,
part variable pour les cadres ;
ainsi que les éléments de rémunération issus de la convention collective Syntec et des accords collectifs d’entreprise G2S :
13ème mois,
prime de vacances conventionnelle,
prime exceptionnelle ETAM négociée dans le cadre de la NAO
auxquels s’ajoutent les avantages sociaux suivants :
tickets restaurants,
prise en charge partielle de l’abonnement transports,
indemnité de télétravail mensuelle
Enfin,
une prime de participation.
Article 2 Rémunération globale annuelle chez Dalkia
Par rémunération globale, on entend chez Dalkia : Les éléments de rémunération contractuelle suivants :
rémunération brute de base sur 12 mois,
part variable pour les cadres ;
ainsi que les éléments de rémunération issus de la convention collective du Thermique et des accords collectifs d’entreprise Dalkia:
13ème mois,
prime d’ancienneté Dalkia,
prime de vacances conventionnelle,
prime St Eloi
auxquels s’ajoutent les avantages sociaux suivants :
participation employeur au restaurant d’entreprise,
prise en charge partielle de l’abonnement de transports,
indemnité de télétravail forfaitaire.
Enfin,
une prime de participation
une prime d’intéressement
un abondement de l’employeur pour tout versement effectué par le salarié dans le PEG ou le PERCO groupe (dans la limite d’un plafond).
Au-delà des obligations issues de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, qui imposent le maintien du seul salaire contractuel, Dalkia tient compte de l’ensemble des éléments de rémunération conventionnels et avantages collectifs dont les salariés bénéficiaient au sein de G2S avant leur transfert, pour les transposer dans le système de rémunération et avantages de Dalkia.
Chapitre 3Equilibre et neutralité du transfert
Article 1Principes
Pour tenir compte de l’ensemble de ces éléments (éléments plus favorables dans l’un ou l’autre système), Dalkia prend l’engagement que le transfert soit neutre sur le niveau de rémunération annuelle global des salariés transférés.
C’est pourquoi, les parties conviennent de prendre en compte les éléments suivants :
la participation perçue chez G2S,
la prime exceptionnelle ETAM,
l’indemnité de télétravail,
et la participation employeur aux tickets restaurants,
en modulant la rémunération individuelle versée mensuellement et en créant une prime variable sur objectifs.
Concernant plus particulièrement la prime variable sur objectifs, celle-ci sera créée à compter du 1er janvier 2025 : il s’agit d’une prime variable sur objectifs, pour les salariés ETAM, visant à accompagner les enjeux de l’activité comptabilité fournisseurs et à reconnaître un niveau de performance. Les objectifs assignés à l’équipe et aux salariés seront alignés avec les enjeux propres à l’activité comptabilité fournisseurs et mesurés via des indicateurs quantitatifs et qualitatifs objectivables. Les conditions d’attribution devront être claires et équitables et pour cela être connues des salariés dès le début de l’exercice concerné.
Le montant de cette prime – versée annuellement au regard des résultats de l’année N-1 – pourra atteindre jusqu’à 3% de la rémunération brute annuelle du salarié en fonction du niveau d’atteinte des objectifs. Elle pourra atteindre jusqu’à 5% de la rémunération brute annuelle des Teams leaders.
Article 2 Mise en œuvre individualisée
La mise en œuvre individualisée de ces mesures permet de maintenir le niveau de rémunération globale annuelle de chaque salarié, au jour du transfert. En amont du transfert, chaque salarié bénéficiera d’une information personnalisée sur sa situation individuelle et son équivalence de rémunération.
En aval du transfert, et jusqu’au 31 mars 2025, chaque salarié pourra solliciter un examen de sa situation pour vérifier la conformité de son niveau de rémunération au présent accord.
Chapitre 4Conditions collectives de travail
L’ensemble des salariés est transféré du CSP-AF et intégré à la Direction Finance de Dalkia SA au Siège, à l’exception de la Chargée RH qui intègrera l’équipe RH Siège de Dalkia. La mission des équipes reste identique et l’organigramme reste inchangé.
Article 1Organisation du travail et temps de travail durant la période de transition
Comme chez G2S, la durée du travail est annualisée au sein de Dalkia. La période d’annualisation court du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. La durée de travail de référence dans l’entreprise est fixée à 35h.
Conformément à l’avenant à l’accord du 20 mai 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail des OETAM, ces salariés OETAM dont la durée contractuelle est de 35h hebdomadaires moyennes, travaillent 37 heures effectives chaque semaine et bénéficient en contrepartie de 13 jours de RTT par an (pour une année complète de travail). Pour cette même durée effective, l’accord Temps de travail de G2S prévoit 11 jours de RTT (pour une année complète de travail). À compter de leur intégration, le temps de travail des salariés de G2S sera régi par l’accord du 20 mai 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail des OETAM et l’avenant du 6 septembre 2018 précité, en particulier, ils bénéficieront de 13 jours de RTT (pour une année complète de travail). L’accord temps de travail au sein de Group Support Services du 9 novembre 2022, cessera de s’appliquer. Toutefois, après discussions, les parties ont décidé de maintenir pour une durée déterminée le principe des horaires individualisés prévus par les points 1 et 2 de l’article 4 « Temps de travail des salariés ETAM à temps complet » de l’accord précité. Afin d’assurer une transition progressive, les parties conviennent que les modalités prévues par ces dispositions sont maintenues à l’identique jusqu’au 30 juin 2025, à savoir :
37h effectives par semaine,
4 journées de travail de 7h30 le lundi, mardi, jeudi + mercredi ou vendredi
une journée de 7h le mercredi ou le vendredi
une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes
plages fixes au cours de la journée pendant lesquelles les salariés doivent être présents :
matin : 9h30 à 11h30 tous les jours
après-midi :
lundi, mardi, jeudi, + mercredi ou vendredi : 14h à 16h
mercredi ou vendredi : 14h à 15h
plages mobiles, en début, milieu et fin de journée, à l’intérieur desquelles, les salariés peuvent choisir leur heure d’arrivée et de départ :
matin : 7h30 à 9h30
pause déjeuner : 11h30 à 14h
après-midi :
lundi, mardi, jeudi, + mercredi ou vendredi : 16h à 19h
mercredi ou vendredi : 15h à 19h.
Les parties conviennent de l’importance sur cette période, de garantir une permanence de service à minima jusqu’à 17h le lundi, mardi et jeudi, à minima jusqu’à 16h le mercredi et le vendredi. Dans un esprit d’équité, cette permanence de service devra être assurée de manière collective. À compter du 1er juillet 2025, pour assurer la continuité de service, couvrir les périodes de sollicitations par les clients internes, et maintenir une nécessaire cohérence avec les horaires pratiqués chez Dalkia, le système d’horaires individualisés sera adapté selon les principes suivants :
37h effectives par semaine,
4 journées de travail de 7h30 et une journée de 7h, au choix du salarié, du lundi au vendredi
une pause méridienne d’une durée minimale d’1h
plages fixes au cours de la journée pendant lesquelles les salariés doivent être présents :
matin : 9h30 à 11h30 tous les jours
après-midi : 14h à 16h tous les jours
plages mobiles, en début, milieu et fin de journée, à l’intérieur desquelles, les salariés peuvent choisir leur heure d’arrivée et de départ :
matin : 7h30 à 9h30 tous les jours
pause déjeuner : 11h30 à 14h tous les jours
après-midi : 16h à 19h tous les jours.
Comme prévu actuellement, par exception, certaines activités peuvent justifier des horaires de présence obligatoires, qui entament donc les plages mobiles. Le principe des horaires individualisés reste applicable pendant la durée du présent accord, afin de permettre aux salariés de prendre leurs dispositions avec leur organisation personnelle. Au-delà du 30 juin 2026 (fin de la période d’annualisation 2025/2026), les salariés ne pourront plus se prévaloir de ce mode d’aménagement de leur temps de travail. En parallèle, à compter du 1er janvier 2026, en complément des accords Dalkia relatifs au temps de travail de 1999 et 2018, les salariés se verront appliquer l’Accord social Dalkia dit « Accord TTR » et l’avenant n°2 à l’accord du 20 mai 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail des OETAM. Ces accords permettent notamment aux salariés de choisir leur durée contractuelle : 37h, 35h, ou 34,20h. Naturellement, la rémunération du salarié est fonction de sa durée contractuelle de travail. Pour un même niveau de salaire (taux horaire), le montant du salaire mensuel de base est proportionnel à la quotité de temps de travail. Ainsi, en cas de modification de la durée contractuelle de travail, le salaire mensuel de base est recalculé en fonction de cette nouvelle durée.
En fonction de la durée de travail effective correspondant, ils bénéficient d’un nombre de jours de RTT qui peut être 0, 13 jours ou 23,8 jours selon la situation. En décembre 2025, les salariés transférés qui le souhaitent pourront formuler une demande de modification de leur contrat de travail, qui sera effective au 1er juillet 2026.
Article 2Application des autres accords collectifs de Dalkia
Sous réserve des dispositions spécifiques des articles précédents, les accords collectifs d’entreprise de Dalkia sont applicables aux salariés du CSP-AF à compter de leur transfert le 1er janvier 2025. Tous les accords signés courant 2025 sont d’application immédiate aux salariés transférés. Ainsi, les éventuels accords issus des négociations à venir sur la NAO, l’épargne salariale et le télétravail s’appliqueront aux salariés transférés.
Article 3Représentation du personnel
Le transfert du CSP-Achats-Fournisseurs de G2S vers Dalkia, constitue un transfert partiel d’activité, dans la mesure où les activités informatiques de G2S sont maintenues au sein de la société. Dans le cadre d’un transfert partiel, une procédure administrative d’autorisation de transfert est prévue par l’article L. 2414-1 du Code du travail pour s’assurer de la régularité du transfert des représentants du personnel concerné. Les représentants du personnel de l’entreprise (élus CSE, comme Délégués syndicaux), étant tous affectés au CSP-AF, la Direction de G2S s’est acquittée de ses obligations auprès de l’Inspection du Travail. Dans la mesure où les représentants du personnel intègrent les établissements CSE de Dalkia, leur mandat cesse au jour du transfert. En effet, ces salariés rejoindront les effectifs du Siège de Dalkia. Une partie d’entre eux, étant localisée à Saint-André-Lez-Lille (dans les locaux G2S) sera rattachée au CSE Dalkia Nord-Ouest. Les autres, localisés à Lyon, seront rattachés au CSE de Dalkia Ile-de-France (conformément aux principes des Accords pré-électoraux de Dalkia). S’agissant des activités sociales, les salariés transférés bénéficieront des prestations de leur CSE de proximité c'est-à-dire en région Nord-Ouest pour les uns, et en Région Centre-Est pour les autres.
Conformément aux pratiques habituelles, le budget des activités sociales des CSE concernés en tiendront compte.
Enfin, la représentation du personnel des salariés de G2S non-concernée par le transfert, sera assurée après le départ de leurs collègues dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Chapitre 5Conduite du changement et intégration des nouveaux collaborateurs
Article 1Objectifs de la conduite du changement
L’intégration des salariés transférés constitue une étape essentielle pour garantir la continuité de l’activité, maintenir la cohésion des équipes et renforcer le sentiment d’appartenance des nouveaux collaborateurs.
À cet effet, la conduite du changement mise en place au Siège visera à :
accompagner les salariés transférés dans leur adaptation à leur nouvel environnement professionnel ;
réunir les conditions pour un haut niveau de performance collective pendant et après la période d’intégration ;
prévenir et traiter les éventuelles incompréhensions.
Article 2 Dispositifs d’accompagnement
Pour atteindre ces objectifs, les parties s’engagent à mettre en place un ensemble de dispositifs d’accompagnement :
Communication et information :
Organisation d’un séminaire d’intégration pour permettre aux nouveaux salariés de :
s’approprier les enjeux de l’entreprise en matière de comptabilité et des paiements fournisseurs ;
comprendre la qualité des prestations attendues ;
découvrir les métiers, les modes de fonctionnement, l’organisation de Dalkia et de leur nouvelle Direction ;
et créer un esprit d'équipe.
Formation et Entretiens Professionnels Annuels (EPA)
Poursuite des besoins en formation tels qu’identifiés dans la structure G2S ;
Mise en œuvre de formations adaptées pour faciliter la prise en main des missions et l’adaptation à l’environnement de travail ;
Réalisation des EPA avant le 30 avril 2025 selon le cycle de management RH de Dalkia.
Accueil personnalisé :
Mise en place d’un parcours d’intégration spécifique pour les salariés transférés, comprenant une présentation de l’entreprise et de son organisation ;
Organisation de rencontres avec les équipes en place et les managers pour favoriser la création de liens ;
Mise à disposition d’un guide de bienvenue pour faciliter l’appropriation des pratiques et outils internes.
Article 3 Suivi de l’intégration et évaluation
Afin de garantir le succès de l’intégration, un suivi sera assuré sur les premiers mois de la période d’intégration :
Entretiens individuels : chaque salarié transféré bénéficiera à sa demande d’un entretien d’intégration avec le management ou la RH dans les 30 jours suivant son arrivée, afin de faire un point sur son adaptation, ses éventuelles difficultés et ses attentes.
Bilan collectif : un bilan collectif sera organisé trois mois après l’intégration pour évaluer l’impact de l’intégration sur les équipes et identifier les ajustements nécessaires.
Article 4 Engagements de l’entreprise
Dalkia s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour :
Rester à l’écoute des attentes des salariés transférés, notamment en ce qui concerne leurs conditions de travail et leur environnement professionnel ;
Favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs tout en maintenant l’équilibre et la cohésion des équipes existantes.
Article 5Rôle des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux de Dalkia seront associés au suivi de la conduite du changement et de l’intégration des salariés transférés. Ainsi, la conduite du changement et l’intégration des nouveaux collaborateurs s’inscrivent dans une démarche globale visant à assurer une intégration réussie, en plaçant les salariés au cœur des priorités de l’entreprise.
Chapitre 6Dispositions finales
Article 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux seuls salariés transférés de G2S, à l’exclusion de tout autre salarié de Dalkia (liste en annexe 2).
Article 2Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Certaines de ses dispositions prendront effet selon le calendrier spécifique précisé par l’accord le cas échéant.
La Direction de Dalkia s’engage sur un dispositif de communication permettant une bonne compréhension par tous les salariés, des différentes dispositions de l’accord et un déploiement dans les meilleures conditions.
Article 3Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Article 5Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le décembre 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour Dalkia S.A
XXXXXXX – 6 déc. 2024
====
Pour G2S
XXXXXXX – 6 déc. 2024
===
Pour la CGT
XXXXXXX – 6 déc. 2024
===
Pour la CFDT
XXXXXXX – 9 déc. 2024
===
Annexe 1
Précisions sur la rémunération et les avantages comparés
Principaux avantages collectifs de Dalkia
Les salariés bénéficient dès leur transfert, d’avantages collectifs issus des accords Dalkia, inexistants chez G2S tels que :
Une prime d’ancienneté
Prévue par la Convention collective du Thermique, améliorée par l’accord d’entreprise de Dalkia depuis de nombreuses années, et récemment revalorisée par 2 fois, cette prime dont le montant est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise est versée mensuellement à tous salariés de Dalkia qui ont plus de 2 ans d’ancienneté. Dans la mesure où l’ancienneté des salariés de G2S est reprise, 100% des salariés transférés en bénéficieront. À noter que certains salariés de G2S, anciens salariés de Dalkia bénéficiaient « historiquement » d’une « prime de raccordement d’ancienneté » versée au moment d’un premier transfert pour compenser la perte de la prime d’ancienneté de Dalkia. Le contrat de travail de ces salariés prévoit expressément, que cette prime cesse d’être versée s’ils viennent à bénéficier à nouveau de la prime d’ancienneté de Dalkia. Ce principe issu de leur contrat de travail sera appliqué à l’occasion de ce transfert. Ainsi, ils percevront la prime d’ancienneté Dalkia en lieu et place cette « prime de raccordement d’ancienneté ».
Une prime d’intéressement
Dalkia dispose d’un accord d’intéressement qui permet de reconnaitre la contribution des salariés à la performance de l’entreprise, sur la base de critères de performance financiers et de critères métiers. Un nouvel accord sera négocié pour l’exercice 2025.
Un abondement de l’employeur sur les versements effectués sur les PEG et PERCO Groupe EDF
Les salariés de Dalkia comme ceux de G2S, bénéficient des plans d’épargne salariale du Groupe EDF : Plan d’Epargne Groupe (PEG) et soit sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Les salariés peuvent alimenter leur épargne par des versements volontaires et par le placement de tout ou partie de la participation ou de l’intéressement. De plus chez Dalkia, les sommes versées par le salarié sont complétées par un abondement de l’entreprise. À date, l’abondement représente 300 % du versement effectué par le salarié, dans la limite de 310€ par an. Certains avantages qui existent dans les 2 entreprises, bénéficient d’un mode de calcul ou de versement plus favorable chez Dalkia.
Une prime de vacances dont le niveau est supérieur à celle de la CCN SYNTEC
Chez Dalkia, la prime de vacances est calculée individuellement, sur une assiette élargie (salaire de base, + prime d’ancienneté + 13ème mois) et représente jusqu’à plus de 30% de ces sommes en fonction de l’ancienneté.
Des primes variables calculées sur une assiette élargie
À noter que chez Dalkia, l’assiette de calcul des primes variables intègre non seulement le salaire de base, mais encore, la prime d’ancienneté, le 13ème mois, et la prime de vacances.
Un choix proposé au salarié sur les modalités de versement du 13ème mois
Les salariés de Dalkia peuvent opter entre deux modalités de versement du 13ème mois :
un 13ème mois versé en fin d’année, en 2 fois en novembre et décembre
ou un versement mensualisé correspondant à 1/12ème du montant du 13ème mois
Ce choix sera ouvert aux salariés de G2S dès leur entrée dans l’entreprise. Comme il a été rappelé précédemment, Dalkia et G2S ont des systèmes de rémunération différents. Le système de Dalkia présente un certain nombre d’avantages. À l’inverse, en analysant les 2 systèmes, les parties ont constaté que les salariés bénéficient chez G2S d’autres avantages collectifs que l’on ne retrouve pas à l’identique au sein de Dalkia, soit parce qu’ils n’existent pas, soit qu’ils n’atteignent pas les mêmes montants. Ainsi, ces dernières années, les salariés de G2S ont bénéficié des avantages collectifs suivants :
Principaux avantages collectifs G2S
Une prime exceptionnelle versée aux ETAM dans le cadre de la NAO
Les salariés ETAM de G2S ont perçu ces dernières années une prime exceptionnelle liée à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Cette prime exceptionnelle composée d’une part fixe et d’une part individuelle a été mise en place pour récompenser la contribution des salariés ETAM aux résultats exceptionnels enregistrés par l’entreprise malgré un contexte difficile (Covid 19, réorganisations). La Direction de G2S et les syndicats ont ainsi négocié une enveloppe de prime exceptionnelle lors des NAO des derniers exercices.
Un niveau de prime de participation important
Du fait des résultats de l’entreprise, la réserve de participation de G2S est importante. Plus de 90% de l’activité de G2S repose sur les projets informatiques avec 50 filiales du groupe EDF clientes, quand l’activité comptabilité fournisseur contribue à environ 3%, avec Dalkia comme client unique. Toutefois, la prime de participation est versée de façon uniforme à tous les salariés peu importe leur niveau de salaire (au prorata du temps de présence) et leur équipe d’appartenance. Ainsi les salariés du CSP Achats-Fournisseurs ont bénéficié d’un haut de niveau de participation, majoré également par les résultats exceptionnels de ces dernières années.
En application de la législation sur le transfert, les salariés ne pourront plus se prévaloir des dispositions de l’accord de G2S. À compter de l’exercice 2025, leur participation sera calculée selon les règles prévues par l’accord inter-entreprises du périmètre Dalkia.
Des tickets restaurants
Les salariés de G2S bénéficient de tickets restaurant d’une valeur faciale de 14,36€ et d’une participation employeur de 60% en 2024. Ces tickets restaurant constituent un avantage social, mais ne font pas partie des éléments de rémunération légalement maintenus en cas de transfert.
Une indemnité de télétravail versée mensuellement
Les salariés télétravailleurs bénéficient d’une indemnité mensuelle de télétravail correspondant au maximum à 2 jours de télétravail par semaine pour un temps plein.
