ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
La Société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 Avenue Pablo Picasso – 92 000 Nanterre ; et représentée par Xxx XXX, Responsable des Ressources Humaines, D’une part, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par monsieur Xxx XXX, délégué syndical, D’autre part,
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord fixe le budget global consacré aux mesures salariales et le budget des Activités Sociales et Culturelles.
Article 2. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble des ETAM travaillant au sein de Group Support Services au 31 décembre 2025 pour l’ouverture du droit au versement de la prime individuelle sur objectif.
A l’ensemble des salariés travaillant au sein de Group Support Services au 31 décembre 2025 et présents au 1er janvier 2026 pour les augmentations individuelles et collectives.
Pour les salariés en période d’essai, l’augmentation collective sera appliquée de manière rétroactive en date du 1er janvier 2026 à compter de la date de validation de la période d’essai.
Article 3. Budget d’augmentations salariales 2026 et prime ETAM
Le budget d’augmentation des salaires se décompose comme suit :
Augmentation collective de 0,5% du salaire mensuel de base de tous les collaborateurs. Ces augmentations seront versées sur paie de janvier.
Attribution d’une enveloppe globale de mesures individuelles de
1,8% de la Masse Salariale brute 2025 des collaborateurs cadre et non-cadre présents à l’effectif au 31 décembre 2025 :
La répartition des augmentations individuelles sera laissée à l’appréciation des managers.
L’attribution, ou la non-attribution, d’une augmentation sera explicitée aux salariés lors des entretiens annuels qui seront réalisés avant le 31 mars 2026.
Ces augmentations seront versées sur paie d’avril avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Prime ETAM : Une prime ETAM individuelle pourra être versée suite à la campagne des entretiens annuels 2026 qui se tiendra jusqu’au 31 mars 2026. Celle-ci sera versée sur la paie d’avril 2026.
L’attribution de la prime se fera au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2025.
L’attribution de tout ou partie de cette prime se fera à l’appréciation des managers.
Article 4. Budget des activités sociales 2026
Un budget de 0,8% de la masse salariale brute 2025 sera accordée au Comité Sociale d’Entreprise (CSE) pour l’année 2026.
Article 5. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de sa signature. Au lendemain de cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 6. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait en 4 exemplaires originaux à Nanterre, le 23 décembre 2025
Pour la CFE CGC, Xxx XXX Délégué Syndical Pour Group Support Services, Xxx XXX, Responsable RH
