Accord relatif à la Négociation annuelle Obligatoire portant sur la Rémunération 2024
au sein de Groupama Antilles-Guyane
Entre les soussignés,
GROUPAMA ANTILLES-GUYANE, Caisse Régionale de Réassurance Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane (C.R.R.M.A. Antilles Guyane), dont le siège social est situé au pôle technologique de Kerlys, Bât. E BP 559, 97242 Fort-de-France, et immatriculée sous le n° SIRET 31353735900140, représentée par [●] agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane et la Direction, se sont rencontrées les 20 et 27 novembre 2023 et les 8 et 15 janvier 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024, prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Les parties ont convenu de conclure un Accord de méthode pour ces négociations, afin d’en fixer les modalités et le calendrier. C’est ainsi que les parties se sont entendues sur le volet de la Rémunération, dont les points retenus font l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des Négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de trois axes :
La mise en place d’une mesure d’augmentation salariale collective ;
La détermination d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (RSI) ;
La détermination des jours de ponts de l’année 2024.
ARTICLE 2 - DATE D’APPLICATION
Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables à compter du 1er janvier 2024, sauf disposition spécifiquement indiquée.
ARTICLE 3 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sauf disposition spécifiquement indiquée.
Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PREPARATOIRES COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information pour l’année en cours arrêtés au 31 octobre 2023, par le biais de la BDESE ou adressées par mail en vertu de l‘article L.2142-1 du code du travail :
Grille SMF 2024 ANG appliquée à Groupama Antilles Guyane ;
Répartition des effectifs par département, par âge, par ancienneté, par sexe, par classe, par famille métiers au 31/10/2023 ;
Nombre et nature des évolutions salariales en 2023 ;
Frais de personnel prévisionnels en 2023 ;
Evolution comparée des salaires et effectifs ;
Evolution des emplois et de la formation professionnelle ;
Rapport égalité Femmes/Hommes 2023 ;
Proposition de calendrier des jours de pont liés aux jours fériés et chômés 2024 ;
Résultats des calculs de l’INDEX de l’Egalité professionnelle femmes-hommes 2023 pour l’année 2022 de référence.
ARTICLE 5 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des classes 1 à 7 à hauteur de 3% avec un plancher à 1000 euros ;
Engagement d’une négociation dédiée à la révision des contrats Santé / Prévoyance
Demande de revalorisation des périphériques de rémunération : chèques déjeuner, barème des indemnité kilométriques, mise en place d’une prime transport.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des classes 1 à 7 à hauteur de 3% avec un plancher à 1000 euros ;
Budget dédié aux augmentations individuelles : 0,7% de la Masse Salariale ;
Détermination du calendrier des jours de pont 2024.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS ET MESURES APPLIQUABLES EN 2024
Mesures négociées au niveau UDSG
Une revalorisation des salaires minimaux de fonction fixés aux niveaux de garantis suivants pour les années 2024, 2025 et 2026 :
Classe
Montants annuels Bruts en euros
1 23 270 € 2 23 400 € 3 25 584 € 4 30 368 € 5 35 126 € 6 45 461 € 7 60 749 € Ces montants pourront faire l’objet d’un réexamen lors des CNN au titre des années 2025 et 2026 et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ANG.
Une mesure d’augmentation générale de 2 % du salaire mensuel de fonction à taux plein assorti d’un montant minimum annuel fixé à 750 € bruts à taux plein pour les collaborateurs des classes 1 à 7 présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois.
Mesures négociées au niveau Groupama Antilles Guyane
Augmentation générale de 1% portant l’ensemble des mesures UDSG et entreprise à 3% à taux plein assorti d’un montant minimum annuel fixé à 1000 € bruts à taux plein pour les classes 1 à 7. Ces augmentations s’appliquent aux collaborateurs présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date.
En complément, un budget de 0,7% de la Masse Salariale sera consacré aux augmentations individuelles.
La Direction a présenté ses propositions des jours de ponts 2024, formalisé ci-après.
Enfin, les parties conviennent de l’ouverture sur le premier trimestre de la négociation en vue de réviser le contrat de santé / prévoyance.
En synthèse, les dispositions salariales pour 2024 sont les suivantes :
Nature de la mesure Taux d’augmentation
Impact MS
Mesures négociées
au niveau UDSG
Augmentation du barème du salaire minimum de fonction de la grille UDSG au 1er janvier 2024 - 6
% pour la classe 1,- 4% pour les classes 2 ;- 3% pour les classes 3et 4 ;- 2% pour les classes 5, 6 et 7
- Augmentation générale du salaire de fonction de l’ensemble des collaborateurs -
2% assortie d’un montant plancher de 750 euros bruts
2%
Mesures négociées
au niveau GAG
Mesure salariale collective GAG
1% du salaire de fonction des classes 1 à 7 assortie d’un montant plancher de 1000 euros bruts
1%
Révision des situations individuelles GAG
0.7% AI
0,7%
Total des mesures UDSG + GAG
3.7%
ARTICLE 7 - CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2024
Les parties se sont entendues pour déterminer les jours de Pont en 2024 liés aux jours fériés et chômés, figurant dans le tableau annexé au présent accord.
ARTICLE 8 - MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux. Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fort-de-France, le 29 janvier 2024
Pour Groupama Antilles Guyane
Nom-Prénom
Titre
Signature
[●]
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Nom-Prénom
Organisation Syndicale
Signature
[●]
CFE-CGC
[●]
CGT
[●]
FO
[●]
UGTG
CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES POUR L’ANNEE 2024
JOUR
DATE
NATURE
OBSERVATIONS
LUNDI 1er JANVIER JOUR DE L’AN
LUNDI 12 FEVRIER LUNDI GRAS
MARDI 13 FEVRIER MARDI GRAS
MERCREDI 14 FEVRIER CENDRES
JEUDI 7 MARS MI-CAREME Journée en Guadeloupe ½ Journée en Guyane Martinique non concernée
VENDREDI
08 MARS
PONT
JEUDI 28 MARS JEUDI SAINT ½ journée VENDREDI 29 MARS VENDREDI SAINT
LUNDI 1er AVRIL PÂQUES
MERCREDI 1er MAI FETE DU TRAVAIL
MERCREDI 08 MAI VICTOIRE DU 8 MAI 1945
JEUDI 9 MAI ASCENSION
VENDREDI
10 MAI
PONT
LUNDI 20 MAI PENTECOTE
MERCREDI 22 MAI ABOLITION DE L’ESCLAVAGE MARTINIQUE LUNDI 27MAI ABOLITION DE L’ESCLAVAGE GUADELOUPE LUNDI 10 JUIN ABOLITION DE L’ESCLAVAGE GUYANE DIMANCHE 14 JUILLET FETE NATIONALE
JEUDI 15 AOUT ASSOMPTION
VENDREDI
16 AOUT
PONT
VENDREDI 1er NOVEMBRE TOUSSAINT
SAMEDI 02 NOVEMBRE DEFUNTS
LUNDI 11 NOVEMBRE ARMISTICE 1918
MERCREDI 25 DECEMBRE NOËL
Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.
