Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 38081028300016, représenté par son Directeur Général, XXX,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical ; La SFSA-CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale.
D’autre part
Dénommés ci-après « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc119917682 \h 3 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc119917683 \h 3 Article 1 – Conforter et promouvoir l’usage des transports publics PAGEREF _Toc119917684 \h 4 Article 2 – Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc119917685 \h 4 Article 2.1 Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc119917686 \h 4 Article 2.2 Bénéficiaires PAGEREF _Toc119917687 \h 5 Article 2.3 Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc119917689 \h 5 Article 3 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo PAGEREF _Toc119917690 \h 6 Article 4 – Optimiser l’usage de la voiture PAGEREF _Toc119917691 \h 6 Article 5 – Développer la mobilité électrique PAGEREF _Toc119917692 \h 6 Article 6 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail PAGEREF _Toc119917693 \h 6 Article 7 - Durée PAGEREF _Toc119917694 \h 7 Article 8 - Révision PAGEREF _Toc119917695 \h 7 Article 9 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc119917696 \h 7
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a introduit une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle offre ainsi la possibilité pour l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux. Dans cette optique, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Groupama Assurance-crédit & Caution ont engagé des négociations sur la mobilité durable. A la suite des discussions qui se sont déroulées les 20 octobre, 10 novembre et 22 novembre 2022, les parties sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au développement de la mobilité durable au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution. L’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs qui font le choix d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail selon les modalités détaillés dans cet accord. L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage des modes de déplacement moins polluants à travers notamment une meilleure prise en charge des abonnements de transport en commun et l’instauration d’un forfait mobilités durables. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Assurance-crédit & Caution, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 1 – Conforter et promouvoir l’usage des transports publics
Afin d’encourager les collaborateurs qui utilisent ce mode de transport à poursuivre leur pratique responsable et inciter de nouveaux collaborateurs à opter pour cette solution, Groupama Assurance-crédit & Caution prendra en charge, à compter du 1er janvier 2023, 65 % du prix des titres d’abonnements (hebdomadaire, mensuel ou annuel, à l'exclusion des titres de transports achetés à l’unité) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie, sur présentation de justificatifs, et sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court. En cas d’absence totale au cours d’un mois civil, le versement sera suspendu. Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les modalités suivantes : • Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un collaborateur à temps plein. • Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail. Conformément aux règles Urssaf actuellement en vigueur, la participation de l’employeur excédant le montant de la prise en charge obligatoire (au-delà de 50%) est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par les salariés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l'éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de leur convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l'emploi, auquel cas ils doivent en informer le CERH. Seuls les remboursements de la prise en charge obligatoire sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction supérieure est donc entièrement soumise fiscalement. Pour l’année 2023, lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Article 2 – Forfait mobilités durables
La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés au moyen de modes de transports doux dans le cadre d’un forfait mobilité durable. Ce dernier est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :
Article 2.1 Modes de transport éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants : Vélo mécanique ou vélo à assistance électrique ; Covoiturage en tant que conducteur ou passager, via une plateforme dédiée ou avec les salariés du Groupe qui travaillent à Campus ; Engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques, en location, en libre-service ou dont le salarié est titulaire (scooters électriques, trottinettes…) ; Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Article 2.2 Bénéficiaires
Seuls les salariés titulaires (minimum 6 mois de présence, au sens de l’article 35 de l’Accord National Groupama) sont éligibles au forfait mobilités durables.
Article 2.3 Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné : • à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise au titre de remboursement de frais professionnels ; • à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail. Le montant maximal forfaitaire de l’allocation mobilités durables, par salarié et par année civile complète, est fixé à 240 €, dans la limite d’un plafond annuel global de cumul (prise en charge par l’employeur du coût des titres de transports publics + forfait mobilités durables) égal au plafond légal d’exonération attaché à ce dispositif, soit 800 € à ce jour. Exemple : En 2022, un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 200 €. Il bénéficie du forfait mobilités durables, sous réserve de la transmission de l'attestation sur l'honneur, à hauteur du montant maximal de 240 € (car 200 € + 240 € = 440 € < plafond légal d’exonération de 800 € applicable à ce dispositif en 2022). Si la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun est de 600 € alors le salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € (car 800 € – 600 € = 200 €). En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé en fonction du nombre de mois civils complets accomplis dans l’année. Pour les salariés à temps partiel, le forfait à verser sera calculé conformément aux dispositions prévues aux articles R.3261-9 et R. 3261-14 du Code du travail : • Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le salarié à temps partiel bénéficie du forfait mobilités durables du même montant qu’un collaborateur à temps plein. • Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilités durables sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail. Le forfait mobilités durables est versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation régulière, à raison de minimum 40 jours par an, par les salariés d’un des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette attestation devra être remise chaque année au plus tard le 30 novembre (ou le dernier jour du mois précédant le départ de l’entreprise). L’entreprise garde la possibilité d'effectuer un contrôle en demandant des justificatifs des dépenses réalisées au titre des modes de transports déclarés par le salarié pour bénéficier du forfait mobilités durables. Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre de l'année N ou lors du départ du salarié sous réserve de la transmission de l'attestation sur l'honneur requise dans les délais indiqués ci-dessus. Ce forfait est mis en place à compter du 1er janvier 2023. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2023 au titre de l’année 2023.
Article 3 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo
En application des dispositions légales, et afin de promouvoir l’usage du vélo au sein des entreprises de Campus, un espace de stationnement vélo sécurisés, des casiers de rangement sécurisés pour déposer le matériel (casques, batteries…), des vestiaires et des douches sont mis à disposition des salariés dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer les collaborateurs, via l’intranet, de l’existence d’aides nationales ou régionales à l’acquisition de vélo à assistance électrique.
Article 4 – Optimiser l’usage de la voiture
L’entreprise s’engage à permettre l’accès au parking de stationnement du bâtiment WP1 de Campus aux covoitureurs qui en feraient la demande et dans la limite des places disponibles.
Article 5 – Développer la mobilité électrique
En application des dispositions légales, et afin de de développer l’usage des véhicules électriques au sein de Campus, des bornes de recharges électriques sont mises à disposition dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1 (10 bornes). Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer les collaborateurs, via l’intranet, de l’existence d’aides à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Article 6 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail
L'optimisation des déplacements professionnels et domicile-travail a déjà été engagée via le déploiement du télétravail et d'ECD (Espace Collaboratif Digital). Ces mesures inhérentes à l'organisation de l'activité de l'entreprise ont un impact favorable sur notre empreinte carbone, la qualité de vie au travail et permettent de réduire les coûts de déplacements des salariés de l’entreprise.
Le télétravail Le 9 juin 2022, un accord relatif au télétravail à Groupama Assurance-crédit & Caution a été signé. Cette organisation du travail entraine ainsi une réduction des trajets domicile-lieu de travail. Consciente de cela et de l'amélioration de la qualité de vie personnelle des collaborateurs, l'entreprise poursuivra ce mode d'organisation du travail, dans la mesure du possible.
Utilisation des outils digitaux mis à disposition des collaborateurs
L'entreprise a mis en place ECD, un espace digital qui offre des ressources pour pouvoir facilement travailler à distance et organiser des réunions en visioconférence. L'entreprise invite les collaborateurs à limiter, dans la mesure du possible, les déplacements professionnels grâce aux réunions en ligne qui permettent des échanges qualitatifs avec partage de documents.
Article 7 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties signataires conviennent de se revoir avant l’échéance de cet accord afin d’en faire un bilan, d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et réglementaires qui conduiraient à des adaptations pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2025. En outre, les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.
Article 8 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Article 9 - Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, l’avenant sera notifié, par la Direction de Groupama Assurance-crédit & Caution, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, la Direction veillera à ce qu’il soit mis à disposition auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Nanterre, le 29 novembre 2022
