PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 38081028300016, représenté par XXX, Directeur Général,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise : La SFSA-CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical
D’autre part ;
PREAMBULE :
Le présent procès-verbal est la formalisation, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du Travail, de l’engagement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En date du 12 octobre 2022, la Direction a convoqué, par courrier électronique avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 : INFORMATION PREALABLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
En vue des négociations, un rapport chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise en matière d’effectif, d’emploi, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de rémunération, de formation et de temps de travail a été présenté et remis aux organisations syndicales lors de la première réunion du 20 octobre 2022. C’est sur la base de ces informations que les parties attestent avoir mené les négociations notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Lors de la première réunion du 20 octobre 2022, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du calendrier suivant :
Date
Heure
Lieu
10/11/2022 9h30 Nanterre 22/11/2022 9h30 Nanterre
ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a porté notamment sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération. Dans le cadre des négociations, la Direction et les organisations syndicales ont constaté une égalité de traitement de rémunération entre les hommes et les femmes. Les différences de rémunération qui peuvent exister peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités (encadrement) ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. La Direction et les organisations syndicales conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les organisations syndicales et la Direction ont marqué leur engagement dans la politique de lutte contre les discriminations à travers la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 novembre 2020. Elles ont également pris des engagements pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail à travers la conclusion d’un accord relatif à la mobilité durable du 29 novembre 2022. Ce procès-verbal sera annexé à l’accord collectif sur les salaires lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
