Accord relatif à la transition vers le statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles - équipes des services études et reporting RH de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance
Application de l'accord Début : 01/07/2018 Fin : 01/01/2999
de GAN ASSURANCES, GROUPAMA GAN VIE ET GAN PREVOYANCE)
entre
D'une part,
-Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est Groupama Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8ème, représenté par , Directeur des Ressources Humaines,
et
D’autre part,
-la FGA/CFDT, représentée par :
-la CFE/CGC Assurances, représentée par :
-la CGT, représentée par :
___________________________
préambule
Un centre d’expertise RH (CERH) a été créé au sein de la DRH Groupe de Groupama S.A., devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles. Il s’est substitué au CSP Paie et administration du personnel. Son objectif est de centraliser les fonctions Etudes, Reporting RH et Paie de l’ensemble des sociétés de l’UES (Groupama Assurances Mutuelles, Groupama Supports et Services, Gan Assurances, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Gan Vie) et des filiales France avec des outils informatiques communs dont une base de données commune (HRI) et des méthodes de travail harmonisées. Dans ce cadre, le 1er juillet 2018, les activités assurées par les équipes Etudes et Reporting RH de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance ont été transférées de ces entités à Groupama Assurances Mutuelles. Ce transfert d’activité a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement de Groupama S.A., devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles, qui a rendu un avis favorable le 30 janvier 2018 sur cette décision. Ce transfert d’activité a également fait l’objet d’une consultation :
du comité d’entreprise de Gan Assurances qui a rendu un avis favorable le 25 janvier 2018 sur cette décision ;
du comité d’entreprise de Groupama Gan Vie qui a rendu un avis favorable le 24 janvier 2018 sur cette décision ;
du comité d’entreprise de Gan Prévoyance qui a rendu un avis favorable le 25 janvier 2018 sur cette décision.
Ce transfert d’activité a eu pour conséquence :
le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés aux activités Etudes et Reporting RH de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance vers la société Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;
la mise en cause du statut collectif dont bénéficiaient ces salariés au sein des entreprises précitées.
Le présent accord a pour objet de préciser, d’une part, les incidences du changement d’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est transféré à Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et, d’autre part, les règles de transition et d’adaptation au regard du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles. Ceci exposé, les parties conviennent des dispositions ci-après :
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
article 1 – champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance dont le contrat de travail a été transféré collectivement ou individuellement, le 1er juillet 2018, à Groupama Assurances Mutuelles lors du transfert des activités Etudes et Reporting RH en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
article 2 - objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, de prévoir l’application à compter de son entrée en vigueur, du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles aux salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles, adapté par les dispositions du présent accord, se substitue à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux avantages résultant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou de toutes autres pratiques applicables précédemment aux salariés concernés par ce transfert.
Le statut de Groupama Assurances Mutuelles est actuellement composé :
de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (CCNSA),
des accords négociés au niveau Groupe,
des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 novembre 1999 (ANG) et de ses avenants,
des accords négociés au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES),
des accords d’établissement.
article 3 - date d’application, durée, révision et dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er juillet 2018.
Il pourra être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.
Elle doit être adressée à chaque signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Des discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
article 4 - Formalités de dépôt – Publicité
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé : -auprès de la DIRECCTE, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny en Seine-Saint-Denis, -et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Seine-Saint-Denis. Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
* * * * * * * *
TITRE II
MODALITES DE TRANSPOSITION
ARTICLE 5 - ANCIENNETE
L’ancienneté acquise par les salariés relevant du champ d’application du présent accord est intégralement reprise par Groupama Assurances Mutuelles au jour du transfert de leur contrat de travail.
ARTICLE 6 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE CLASSIFICATION
Le transfert opéré au sein de Groupama Assurances Mutuelles conduit au positionnement des salariés visés à l’article 1er du présent accord dans l’une des familles et sous-familles professionnelles, ainsi qu’à l’une des fonctions génériques de référence telles que prévues aux articles 14 et 15 de l’ANG elle-même rattachée à l’une des 7 classes visées à l’article 30, à l’annexe 1 de la CCNSA et à l’article 15 de l’ANG.
La transposition d’une fonction Gan dans une fonction générique issue du système de classification Groupama ne peut en tout état de cause aboutir à un positionnement du salarié dans une classe inférieure à sa classe d’origine.
ARTICLE 7 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU REGIME DE TEMPS DE TRAVAIL
7.1. Durée du travail
Le temps de travail est organisé au sein de Groupama Assurances Mutuelles en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et les horaires individualisés du 2 juin 2006. A la date de transfert du contrat de travail, les salariés transférés bénéficient des accords applicables à Groupama Assurances Mutuelles relatifs au temps de travail, en lieu et place de ceux applicables au sein de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance. Ainsi :
la durée annuelle de référence pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, est fixée à 1481,90 heures auxquelles s’ajoutent les 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la durée annuelle de référence est fixée à 203 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité.
Les salariés en situation de débit ou de crédit horaires résultant du système de report prévu par l’article 2-3 de l’accord ARTT du Gan du 30 juin 2000 relatif aux horaires mobiles doivent, dans la mesure du possible, consommer les heures créditées ou régulariser leur situation avant le 1er juillet 2018.
7.2. Jours ARTT
Les jours de repos ARTT acquis sur l’année civile 2018 à Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance et non pris au 30 juin 2018, sont automatiquement affectés sur le compte épargne temps de Groupama Assurances Mutuelles. La période de référence annuelle chez Groupama Assurances Mutuelles allant du 1er janvier au 31 décembre, les salariés bénéficieront, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, d’un nombre de jours ARTT proratisé en fonction de leur temps de présence sur la période de référence applicable à Groupama Assurances Mutuelles.
7.3 Télétravail
Il est rappelé que l’accord du 4 juillet 2017 relatif au télétravail au sein des établissements de l’UES est applicable à Groupama Assurances Mutuelles. Les avenants dont bénéficient les salariés visés à l’article 1er du présent accord à la date du transfert continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 août 2018. A compter du 1er juillet 2018, les demandes de télétravail, ou de renouvellement de celui-ci, seront examinées selon les modalités prévues par l’accord précité.
ARTICLE 8 - CONGES PAYES
Les périodes de consommation des jours de congés payés sont identiques dans les quatre entités concernés (Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance et Groupama Assurances Mutuelles), à savoir du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur (1er juin 2017 – 31 mai 2018) et non pris sont automatiquement transférés au sein de Groupama Assurances Mutuelles. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.
Les salariés bénéficiant de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté en application de l’article 6 du protocole d’accord sur la transition à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 conservent, dans les conditions prévues par ledit protocole, ces jours de congés supplémentaires.
ARTICLE 9 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
A compter de la date du 1er juillet 2018, les salariés transférés bénéficient, en lieu et place des dispositions applicables au sein de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance, des congés pour évènements familiaux visés à l’article 43-1 de l’ANG.
Le bénéfice du jour de congé maternité est maintenu jusqu’au terme de la période d’acquisition des congés légaux afférente à l’exercice en cours lors du changement du statut collectif (soit le 31 mai 2019). Le jour de congé maternité acquis au titre de l’exercice 2018/2019 peut ainsi être consommé jusqu’au 31 mai 2020.
ARTICLE 10 - COMPTE EPARGNE TEMPS
La totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps au sein de Gan Assurances, de Groupama Gan Vie et de Gan Prévoyance par les salariés visés à l’article 1er du présent accord est transférée à la date d’effet du transfert sur le compte épargne temps mis en place au sein de Groupama Assurances Mutuelles.
ARTICLE 11 – CONGE DE MALADIE
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord en arrêt de travail pour maladie au 1er juillet 2018 bénéficient, à compter de cette date, des dispositions de l’article 38 de l’ANG.
Ainsi, les arrêts de travail pour maladie en cours sont régis à compter de cette date par l’intégralité de ces dispositions.
La durée des arrêts de travail pour maladie antérieurs au transfert du salarié est prise en considération pour l’appréciation des droits légaux et conventionnels, notamment en matière d’indemnisation, et s’impute donc sur la durée des congés prévue par l’article 38 visé ci-dessus.
ARTICLE 12 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE REMUNERATION
Les salariés visés à l’article 1 bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute.
12.1. Prime d’expérience
A compter du 1er juillet 2018, les salariés bénéficient en fonction de leur classe de rattachement issue de la transposition dans la classification de l’ANG, et sous réserve d’en remplir les conditions, de la prime d’expérience telle que prévue par l’article 26 de cet accord. Pour l’application de ces dispositions, les années de présence en tant que salariés d’une entité Gan sont prises en considération pour la détermination de la durée maximale de versement de la prime d’expérience afférente à chaque classe.
12.2 Allocation d’éducation
A compter du 1er juillet 2018, les salariés bénéficient de l’allocation visée à l’article 30 de l’ANG en lieu et place de toute autre prime ou allocation liée à la famille antérieurement servie.
12.3 Prime d’objectifs annuels
A compter du 1er janvier 2019, le montant moyen de la prime d’objectifs annuels versé en 2016, 2017 et 2018 ou le montant de la prime d’objectifs annuels versé au mois de mars 2018, si ce dernier est d’un montant supérieur, sera intégré dans le salaire de fonction. Les cadres de « classe 7 » ou bénéficiant d’un dispositif de rémunération variable contractuel sont exclus du bénéfice de cette disposition dès lors qu’ils bénéficient au sein de Groupama Assurances Mutuelles d’un avantage analogue (dispositif de rémunération variable des salariés de classe 7 ou dispositif de rémunération variable contractuel) qui s’y substitue.
12.4 Prime de médaille du travail et gratification pour ancienneté
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord qui auraient pu prétendre dans leur entité Gan d’origine à la prime de médaille du travail ou à la gratification pour ancienneté pourront continuer à en bénéficier pendant un délai de 36 mois suivant la date du transfert de leur contrat de travail, selon les modalités applicables au sein des entités Gan. En tout état de cause, cette gratification pour ancienneté n’est pas cumulable avec la prime de 25 ans ou la prime de médaille d’honneur agricole, servie en application des dispositions en vigueur chez Groupama Assurances Mutuelles.
12.5 Prime de transport des salariés travaillant sur un site de province
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord qui, pour se rendre sur le site de province, utilisent leur véhicule personnel bénéficient du maintien de la prime de transport y afférent sous réserve qu’ils continuent à satisfaire aux conditions de son attribution. Ladite prime dont le montant est figé en euros à la date du 1er juillet 2018 est maintenue sous son appellation d’origine en tant qu’élément distinct du bulletin de paie.
ARTICLE 13 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE
13.1. Protection sociale de base
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord sont, conformément à l’article L.722-20 du Code rural, affiliés, à compter du 1er juillet 2018, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France en tant que bénéficiaires du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles.
13.2. Retraite complémentaire
A compter du 1er juillet 2018, les salariés visés à l’article 1er du présent accord sont affiliés à la Caisse Autonome des Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA – Caisse ARRCO) pour les salariés non cadres et à la CAMARCA et à Agrica Retraite AGIRC pour les salariés cadres. Cette affiliation est assortie, à compter du 1er juillet 2018, d’une mesure visant à compenser l’écart de cotisation salariale sur la tranche 1/A ARRCO. Le montant est calculé comme suit : Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec : -A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles -B = montant de la cotisation salariale au sein de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance. Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.
13.3. Retraite supplémentaire
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficient, à compter du 1er juillet 2018, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par la CCPMA Prévoyance, dit régime du « 1,24 % ». La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4ci-dessus.
13.4. Prévoyance complémentaire obligatoire
A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés visés à l’article 1er du présent accord, relèvent :
Du régime de prévoyance géré par la CCPMA Prévoyance dans le cadre et selon les modalités prévues à l’article 64-1 de l’ANG ;
Du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (contrats Groupe Frais de soins et Prévoyance lourde) tel que souscrit à cette date par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire, en lieu et place des contrats (frais de soins et Prévoyance lourde) de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance ;
Ces affiliations sont assorties, à compter du 1er juillet 2018, d’une mesure visant à compenser la différence de cotisations sur la part salariale de cotisations aux régimes de prévoyance géré par CCPMA Prévoyance et de prévoyance complémentaire géré par GPVL. Le montant est calculé comme suit : Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec : -A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles -B = montant de la cotisation salariale au sein de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance. Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière. S’agissant de la complémentaire santé, l’écart sera calculé compte tenu de la situation du salarié (avec ou sans ayant droit).
13.5. Surcomplémentaire facultative Groupama Paris Val de Loire
Les salariés issus de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance pourront, à compter du 1er juillet 2018, adhérer volontairement à la surcomplémentaire facultative souscrite par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire. La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4ci-dessus.
13.6. Prévoyance complémentaire facultative (RPF)
Les salariés issus de Gan Assurances, Groupama Gan Vie et Gan Prévoyance pourront, à compter du 1er juillet 2018, adhérer volontairement au régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Gan Vie. La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4ci-dessus.
ARTICLE 14 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE – INTERESSEMENT
14.1. Intéressement et participation
Les différents accords d’intéressement, l’accord de participation du 18 juin 2010 et son avenant du 24 juin 2011 ainsi que l’accord instituant le plan d’épargne entreprise du 12 juin 2009 applicables au sein des entités Gan cessent de produire effet, à la date du transfert, pour les salariés visés à l’article 1er du présent accord. Les salariés concernés bénéficient, à compter de cette même date, des dispositions applicables à Groupama Assurances Mutuelles, c’est-à-dire de l’accord d’intéressement du 24 juin 2016 et de ses avenants, de l’accord du 20 janvier 1998 et du règlement relatif au plan d’épargne entreprise de Groupama Assurances Mutuelles en date du 20 juillet 2011 et de son avenant du 2 mars 2018.
14.2. PERCO-I
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord continuent de bénéficier du système dePERCO-I issu de l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises du 29 novembre 2006.
Fait à Noisy-le-Grand, le
Pour Groupama Assurances Mutuelles :
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
