ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES DOSSIERS Evolution de LA GESTION ET PARCOURS CLIENTS A Groupama d'Oc
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°
391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
Sommaire
Préambulep. 3
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord de méthodep. 4
Article 2 – Modalités d’organisation de l’information-consultation du CSE et articulation avec la négociation des mesures d’accompagnementp. 4
Article 3 – Contenu de l’accord de méthodep. 5
Article 4 – Moyens supplémentaires dédiés aux délégués syndicauxp. 7
Article 5 – Modalités et calendrier de la négociation à venirp. 7
Article 6 – Thèmes de la négociation à venirp. 7
Article 7 – Composition de l’instance de négociation à venirp. 8
Article 8 – Modalités de suivi des deux projets concernés p. 8
Article 9 – Date d’effet et durée de l’accord de méthode p. 9
Article 10 – Modalités de révision p. 9
Article 11– Formalités de dépôt et communication auprès du personnelp. 9
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’étude conduite sur l’opportunité de faire évoluer les activités de gestion de Groupama d’Oc, et dans le cadre du projet d’entreprise Elan 2022, la Direction a fait part aux membres du CSE le 14/04/2022 des deux projets suivants qu’elle envisage de mettre en œuvre :
le projet évolution de la gestion
le projet parcours clients / réorientation des flux commerciaux et agence Internet
La Direction de Groupama d’Oc a présenté notamment les objectifs et enjeux de ces deux projets, les principes directeurs, les futures organisations cibles, ainsi que les principaux impacts sociaux. Ces projets s’inscrivent dans un contexte en perpétuelle évolution où les défis qui se présentent à notre entreprise vont devenir plus prégnants et tangibles, que ce soit sur le plan technologique, sociétal ou réglementaire, avec une concurrence accrue sur le marché de l’assurance. La conjoncture demande de plus grandes capacités d’adaptation et d’agilité. Groupama d’Oc a ainsi décidé d’améliorer son organisation afin de préparer au mieux son avenir. Les objectifs du projet évolution de la gestion sont les suivants :
retrouver la voie du développement
garantir une qualité de service pour une meilleure recommandation client (INR),
assurer une progression de la marge technique parmi les meilleures du Groupe,
développer nos pratiques collectives, améliorer notre efficacité et notre visibilité en réunissant nos activités,
Les objectifs du projet parcours client /réorientation des flux commerciaux et Agence Internet ont quant à eux vocation à évoluer vers davantage de proactivité envers les sociétaires, davantage d’expertise et de proximité. Ce projet vise à remettre le commercial en charge au cœur de la relation avec les sociétaires, en renforçant son rôle dans tous les actes de vente, hormis ceux issus d’internet qui seront gérés dans une structure dédiée compte-tenu de la réactivité spécifique exigée pour ces flux. Dans ce contexte, Groupama d’Oc souhaite s’appuyer sur sa solidité actuelle pour engager des investissements destinés à adapter son organisation et ses activités afin de sauvegarder sa compétitivité et renforcer sa capacité de développement future. Ainsi la Direction de Groupama d’Oc, soucieuse d’un dialogue social responsable et constructif, a souhaité organiser, dans le cadre du présent accord de méthode, les moyens et modalités pour permettre une démarche de co-construction avec les partenaires sociaux afin d’accompagner les projets envisagés. Cet accord de méthode vise à accompagner le processus d’information-consultation du CSE et à encadrer les négociations à venir avec les Organisations syndicales représentatives, pour favoriser l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre des projets envisagés.
Art. 1 – Champ d’application et objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a vocation à s’appliquer sur le périmètre des deux projets d’évolution organisationnelle exposés dans le préambule :
le projet évolution de la gestion, qui concerne les équipes de la DSAS et de la DE3C, ainsi que fonctions support associées aux activités concernées,
le projet parcours clients / réorientation des flux commerciaux et agence Internet, qui concerne principalement les équipes de Groupama Agence Directe
Le présent accord de méthode a pour objet de définir un certain nombre de principes pour organiser l’articulation entre le déroulement de la procédure d’information et de consultation du CSE sur les 2 projets de réorganisation et leurs impacts, et la volonté d’ouvrir des négociations dans le cadre d’une démarche de co-construction avec les partenaires sociaux sur les mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés. Ainsi le présent accord a pour finalité de définir :
la composition de l’instance de négociation à venir
les moyens supplémentaires accordés aux signataires de l’accord de méthode
le cadre du déroulement des négociations avec les OSR
les thèmes à aborder lors de la future négociation
le calendrier prévisionnel des réunions de négociation
les moyens pour favoriser une information régulière du CSE et de la CSSCT
la communication aux salariés durant toute la démarche
Art. 2 – Modalités d’organisation de l’information-consultation du CSE et articulation avec la négociation des mesures d’accompagnement
Une information en vue de la consultation relative aux deux projets d’évolution envisagés a été présentée au Comité Social et Economique (CSE) du
14/04/2022.
Le CSE sera consulté, dans le cadre de ses prérogatives propres, pour recueil d’un avis sur chacun des projets respectifs, dans le délai réglementaire d’un mois à compter du 24 mai 2022, tel que convenu avec l’instance lors de la réunion du 14 avril 2022. Les parties ont effectivement souhaité que de nouvelles mesures d’accompagnement à l’occasion de ces deux projets puissent être coconstruites et négociées avant le rendu des 2 avis. En cas d’échec des négociations, les mesures d’accompagnement seront celles prévues par l’accord en vigueur du 26 juin 2007.
Le présent accord de méthode ne préjuge pas du contenu des 2 avis qui seront rendus par le CSE sur les deux projets envisagés.
Il est précisé que les membres du CSE ont donné leur accord à la Direction le 14/04/2022 pour démarrer les rencontres et la diffusion d’informations auprès des collaborateurs avant le recueil des avis du CSE.
Ainsi, les parties signataires souhaitent que la démarche se déroule dans le cadre d’un dialogue social constructif, et s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur l’accompagnement de ces projets tel que précisé à l’article 6 du présent accord.
Art. 3 – Contenu de l’accord de méthode
A l’issue de la présentation des deux projets d’évolution lors du CSE du 14/04/2022, les membres du CSE ont accepté que la Direction puisse avancer sur les points suivants, avant le recueil d’avis qui aura lieu dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord, ce afin de ne pas laisser les collaborateurs dans l’expectative et permettre dès à présent d’être dans l’écoute et la rassurance auprès d’eux :
Les modalités d’information et de rencontre des managers et des collaborateurs sur les 2 projets concernés :
→ diffusion dès l’issue du CSE le 14/04 d’une vidéo à destination des salariés des services de gestion, ainsi que du support présenté aux membres du CSE sur le projet d’évolution de la gestion, → réunions d’information le 15/04/2022 sur chacun des dix sites avec les équipes de gestion, animées par les cadres supérieurs, afin d’expliquer le projet envisagé, ses impacts, et le calendrier prévisionnel, → concernant le projet parcours clients / réorientation des flux commerciaux et agence Internet : dès l’issue du CSE , échange avec les managers de Groupama Agence Directe (GAD) pour présenter le modèle envisagé et ses impacts, → réunion d’information le 15/04/2022 sur site avec les équipes de GAD pour présenter le modèle, ses impacts et le calendrier prévisionnel
Le commencement des travaux de co-construction avec les Directions concernées en vue de préparer la mise en œuvre opérationnelle des projets :
→ calage du contenu opérationnel des activités des différents domaines
→ calage des effectifs cibles
La restitution des travaux sera faite au CSE en septembre 2022 et en tout état de cause avant le déploiement opérationnel auprès des équipes.
Le processus d’affectation des collaborateurs concernés :
Concernant le projet évolution de la gestion
→ la méthode d’approche directe pour les managers en cours à la date de signature du présent accord : le processus d’identification et de nomination des managers présenté au CSE le 14/04/2022 s’appuie sur un partage entre la DRH et les managers sur les affectations possibles sur les postes vacants et sur les préconisations RH issues des Revues du Personnel ; Les affectations cibles seront faites après réalisation des entretiens par les managers (N-1 pour proposer l’affectation aux managers N-2 / ou N-2 pour proposer l’affectation aux managers N-3) ; si la situation le nécessite, la DRH interviendra en relais du management. Les premières affectations de managers auront lieu après recueil d’avis du CSE. → la méthode d’approche partagée pour les collaborateurs qui débutera début mai 2022 : après les réunions d’information du 15/04/2022, il sera proposé un forum de l’emploi interne sur chaque site, permettant un affichage du ou des services cibles sur le site concerné, avec les emplois et missions correspondantes ; il est convenu que le contenu de cet affichage sur site soit communiqué en amont aux organisations syndicales signataires du présent accord. Les entretiens (collectifs ou individuels selon la situation) avec les collaborateurs seront conduits par leur manager, soit pour confirmer l’affectation des collaborateurs qui ne sont pas impactés, soit pour aborder les souhaits en terme de mobilité (géographique ou fonctionnelle) des collaborateurs qui sont impactés ; si la situation le nécessite, la DRH interviendra en relais du management ; par ailleurs il est précisé que la DRH prendra en charge l’ensemble des entretiens des collaborateurs en situation de mobilité géographique ; La DRH consolidera les souhaits d’évolution par site au fil des entretiens. Elle accompagnera les souhaits de mobilité géographique, elle prendra en compte l’impact des mobilités fonctionnelles dans le plan de développement des compétences 2023, et elle accompagnera dans leur réflexion les collaborateurs qui ne parviennent pas à se positionner ; Les collaborateurs seront reçus par leur manager pour confirmer leur affectation selon les souhaits exprimés et les besoins de l’entreprise. Les postes qui resteront vacants seront publiés. Des dispositions seront prises afin de diffuser parallèlement ces informations à caractère professionnel sur l’adresse mail personnelle des salariés absents au moment de cette publication, sous réserve que ces salariés aient communiqué à la DRH cette donnée à caractère personnel. Les collaborateurs impactés seront informés des mesures d’accompagnement à la mobilité qui auront été arrêtées fin mai 2022.
Concernant le projet parcours clients / réorientation des flux commerciaux et Agence Internet
→ dans le cadre de la mise en place de l’Agence Internet, une cellule RH sera mise en place au sein du pôle développement RH afin d’assurer l’accompagnement des collaborateurs concernés ; elle commencera sa mission à compter de début mai 2022 ; → le process d’accompagnement de cette cellule RH s’organisera en plusieurs étapes définies dans le support présenté au CSE le 14/04/2022, à savoir :
la détermination des modalités de sélection des collaborateurs de l’Agence Internet,
la détermination des modalités d’acceptation d’une mobilité (avec la mise en place d’un espace digital de l’emploi et information parallèle sur l’adresse mail personnelle des collaborateurs absents qui auront communiqués à la DRH cette donnée à caractère personnel, et avec un engagement d’examen prioritaire des candidatures des collaborateurs de GAD sur les postes vacants qui seront publiés),
le suivi de la mise en œuvre auprès des collaborateurs, après consolidation du résultat des entretiens de la cellule RH.
Les collaborateurs impactés seront informés des mesures d’accompagnement à la mobilité qui auront été arrêtées fin mai 2022. Le présent accord de méthode n’a pas en revanche pour objectif de traiter du contenu des mesures d’accompagnement des projets concernés. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation, telle que mentionnée dans les articles 5 et 6 suivants.
Art. 4 – Moyens supplémentaires dédiés aux délégués syndicaux
Pour tenir compte du caractère particulier des projets concernés, il est attribué un crédit supplémentaire exceptionnel individuel de 16 heures de délégation par mois au bénéficie des délégués syndicaux titulaires des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, pendant une durée de 8 mois (de début mai à fin décembre 2022). Par dérogation, ce crédit supplémentaire est mutualisable entre délégués syndicaux titulaires et suppléants, après information du délégué syndical titulaire auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de permettre leur suivi. Ce crédit supplémentaire a pour objet de permettre aux délégués syndicaux d’être présents sur les sites de gestion. Par dérogation au crédit d’heures mensuel récurrent des délégués syndicaux, ce crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaires sera reportable d’un mois sur l’autre pendant 8 mois.
Art. 5 – Modalités et calendrier de la négociation à venir
Les parties signataires du présent accord de méthode conviennent que les futures négociations se tiendront durant le mois de mai 2022, et s’achèveront au plus tard le 31 mai 2022, et s’inscriront dans le cadre du volet mobilité du futur accord GEPP (Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels) en intégrant les modalités d’accompagnement de la mobilité. La GEPP est une démarche globale de gestion anticipée des emplois et des parcours professionnels dont la finalité est d’assurer la meilleure adéquation des ressources humaines aux besoins de l’entreprise. Les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :
06/05/2022
18/05/2022
Par principe, les parties conviennent que ce calendrier pourrait être modifié du fait d’un imprévu (souci d’organisation des emplois du temps), et que des réunions supplémentaires pourront être organisées selon les nécessités de la négociation, sans aller au-delà de la date du 31/05/2022.
Art. 6 – Thèmes de la négociation à venir
La future négociation portera sur les modalités d’accompagnement à la mobilité des collaborateurs dans le cadre d’un projet de réorganisation significatif au service de la performance collective de l’entreprise, et en particulier en se basant sur les deux projets d’évolution concernés. Dans ce cadre, les thèmes suivants seront abordés :
les mesures d’accompagnement pour favoriser la mobilité fonctionnelle :
→ accompagnement à la prise de poste / formation /suivi de l’intégration → définition des règles de priorisation des mobilités internes → accompagnement au changement
les mesures d’accompagnement pour favoriser la mobilité géographique :
→ co-construction de nouvelles mesures d’accompagnement
l’accompagnement des autres éventuelles situations individuelles :
→ co-construction de mesures d’accompagnement
Art. 7 – Composition de l’instance de négociation à venir
Les parties signataires conviennent que l’instance de négociation à venir sera composée de la façon suivante :
de la délégation des représentants des organisations syndicales représentatives (OSR), constituée au maximum de 4 représentants de chacune des OSR au niveau de GOC
de 3 représentants de la Direction
Les parties conviennent que l’employeur puisse inviter aux négociations des interlocuteurs contribuant aux projets, membres de l’équipe projet ou experts sur certaines thématiques. Les réunions se tiendront de préférence en présentiel.
Art. 8 – Modalités de suivi des deux projets concernés
Un état d’avancement des deux projets et de leur accompagnement, de la gestion des situations de mobilité fonctionnelle et /ou géographique sera présenté régulièrement selon les modalités suivantes :
suivi par une Commission ad hoc, qui sera composée au maximum de 3 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, ainsi que du secrétaire du CSE et du secrétaire de la CSSCT ; cette Commission sera maintenue jusqu’au terme du déploiement des deux projets concernés conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après,
avec en fil rouge une information régulière lors des réunions du CSE et de la CSSCT, selon les prérogatives de chaque instance.
Les conséquences des projets en termes de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’identification et la prévention des risques psychosociaux seront abordés en CSSCT.
Art. 9 – Date d’effet et durée de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature, et jusqu’au terme de la procédure de consultation du CSE pour recueil d’un avis sur chacun des projets respectifs dans les délais prévus à l’article 2.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de cette procédure. Toutefois il est convenu que :
le crédit supplémentaire prévu à l’article 4 du présent accord sera maintenu jusqu’au 31/12/2022,
et la Commission de suivi mise en place conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord sera maintenue jusqu’au terme du déploiement des deux projets concernés, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31/12/2023.
Art. 10 – Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7 et suivants du Code du travail). L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
Art. 11 – Formalités de dépôt et communication auprès du personnel
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », en version intégrale et en version anonymisée publiable dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
