Avenant A L’ACCORD relatif a L’Amenagement du temps de travail au sein de Groupama d’oc
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 03071
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
le syndicat
C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
le syndicat
F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
le syndicat
U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
PREAMBULE
L’accord du 17 mai 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de Groupama d’Oc prévoit dans son titre VII le dispositif du Compte Epargne Temps (CET). Les parties signataires du présent avenant conviennent de faire évoluer les possibilités d’utilisation du CET de Groupama d’Oc sous forme monétaire, en ajoutant un nouveau cas d’utilisation relatif au transfert de droits monétisables affectés au CET pour alimenter le PERCOL-I (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises). Il est préalablement rappelé, conformément à l’accord du 10 juillet 2017 portant révision du PERCO-I mis en place au sein de l’UDSG (Unité de Développement Social Groupama), et plus précisément aux dispositions de l’article 6-1 relatives aux sources d’alimentation du PERCO-I, que celui-ci peut être alimenté, au choix du participant, parmi les différentes sources d’alimentation, par le transfert de droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET), à condition que la faculté de transférer ces droits sur le PERCO-I soit prévue dans l’accord d’entreprise instituant le CET. Il est par ailleurs précisé que le PERCO-I a été transformé en PERCOL-I au 1er janvier 2020, par décision unilatérale de l’UDSG, en déclinaison de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
Article 1 – Modification de l’article 18 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail relatif à l’utilisation du CET
Les parties conviennent de compléter l’article 18 de l’accord du 17 mai 2023 relatif à l’utilisation du CET, et d’ajouter le nouvel sous-article suivant relatif au transfert de jours monétisables du CET vers le PERCOL-I. Les dispositions de l’article 18b) concernant l’utilisation du CET sous forme monétaire sont ainsi complétées par l’article 18c) qui constitue une nouvelle modalité d’utilisation du CET sous forme monétaire à Groupama d’Oc.
18 c) Transfert de droits affectés au CET vers le PERCOL-I
Le salarié qui le souhaite peut utiliser une partie de ses droits monétisables au sein de son CET pour alimenter son PERCOL-I,
dans la limite de dix jours par année civile, et ainsi se constituer une épargne pour la retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales.
Conformément à la législation en vigueur, ce transfert dans la limite posée de 10 jours par an et par salarié bénéficie d’une
exonération totale d’impôt sur le revenu, ainsi que d’une exonération de certaines cotisations de sécurité sociale (article L.3152-4 du Code du travail ; l’exonération vise les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, conformément à l’article L.242-4-3 du Code de la sécurité sociale).
Les sommes transférées sont
assujetties à la CSG et à la CRDS.
Ce transfert de droits inscrits au CET vers le PERCOL-I
ouvre droit à l’abondement de Groupama d’Oc, dans les limites prévues dans l’accord PERCOL-I (grille d’abondement annuel par tranches de versements du salarié).
La monétisation des jours concernés s’effectue, pour le transfert vers le PERCOL-I, sur la base du taux journalier applicable au salaire fixe brut mensuel base taux plein à la date du transfert (y compris pour les salariés à temps partiel, car les jours affectés au CET sont calculés en amont en fonction du taux d’activité de chaque salarié), divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen, soit 21,67.
La demande de transfert des droits monétisables acquis dans le CET pourra être faite à tout moment, selon les règles techniques et opérationnelles en vigueur dans l’entreprise, en lien également avec les règles de gestion administrative de Groupama Epargne Salariale.
Article 2 - Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée.
Il prend effet
à compter du 1er janvier 2025.
Il peut être modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que le texte initial.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma en signature électronique certifiée. La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
