ACCORD SUR LEs NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE GROUPAMA D’OC POUR 2024
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise pour l’exercice 2024, lesquelles ont porté notamment sur les thématiques suivantes :
les salaires, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et des articles 20 bis (relatif aux Mesures Salariales d’entreprise) et 22 (relatif aux garanties collectives de revalorisation individuelle du salaire de fonction) de l’avenant du 29 avril 2016 portant révision de l’Accord National Groupama (ANG) du 10 septembre 1999,
les avantages en matière de tickets restaurant
Préalablement aux négociations régionales, il est précisé qu’à l’issue de la Commission Nationale de Négociation (CNN) qui s’est tenue le 12 octobre 2023 au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG), les dispositions suivantes ont été arrêtées :
tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 2% de son salaire mensuel de fonction à taux plein, assorti d’un montant minimum annuel de 750 € bruts à taux plein,
le Salaire Minimal de Fonction (SMF) à taux plein des classes 1 à 7 sera revalorisé au 1er janvier 2024 (+ 6% pour la classe 1 ; + 4% pour la classe 2 ; + 3% pour les classes 3 et 4 ; + 2% pour les classes 5 à 7).
Cette revalorisation des SMF a un effet de réévaluation de la Prime d’Expérience (PEX), et par ailleurs de revalorisation de primes assises sur un pourcentage de la classe 3 (prime de mariage, prime de naissance/adoption, prime de diplôme). Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de Groupama d’Oc se sont déroulées quant à elles le 9 novembre 2023. Elles ont donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de mesures décrites dans le présent accord, lesquelles forment un tout indissociable. La mesure salariale d’entreprise définie à l’article 1er du présent accord inclut les mesures prises au niveau de l’UDSG, c’est-à-dire les mesures de revalorisation des SMF, ainsi que la mesure d’augmentation du salaire mensuel de fonction des salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024. Le présent accord s’applique aux salariés des classes 1 à 7 (CDI/CDD) dans les conditions décrites ci-après, les Cadres de Direction ne sont donc pas concernés. Par ailleurs il est précisé que, par exception, les contrats en alternance, c’est-à-dire les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est basée sur un pourcentage soit du SMIC, soit du SMF, sont quant à eux éligibles à la revalorisation du SMF et des tickets restaurant. Art. 1er – Mesure salariale collective pour 2024 : augmentation générale du Salaire de Fonction En amélioration des mesures prises par l’UDSG pour l’année 2024, et suite aux négociations salariales conduites à Groupama d’Oc, il a été décidé que tout salarié des classes 1 à 7 tel que défini dans le préambule et présent à l’effectif de Groupama d’Oc au 1er janvier 2024,
et ayant au minimum un an d’ancienneté à cette même date (ancienneté incluant une éventuelle mobilité Groupe), bénéficiera d’une augmentation générale de 3% de son Salaire de Fonction brut annuel à taux plein (intégrant les mesures prises au niveau de l’UDSG), assortie d’un montant minimum annuel d’augmentation fixé à 1 000 € bruts à taux plein.
En complément, la mesure prise au niveau de l’UDSG s’applique pour tout salarié des classes 1 à 7 tel que défini dans le préambule et présent à l’effectif de Groupama d’Oc au 1er janvier 2024,
et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté et moins d’un an à cette même date (ancienneté incluant une éventuelle mobilité Groupe), c’est-à-dire une augmentation générale de 2% de son Salaire de Fonction brut annuel à taux plein (intégrant la revalorisation des SMF), assortie d’un montant minimum annuel d’augmentation fixé à 750 € bruts à taux plein.
Ces mesures salariales feront l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel : elle sera calculée au prorata de la durée de travail effectif des salariés concernés. Les modalités de versement de ce montant minimum annuel d’augmentation obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois. Les mesures salariales collectives s’appliquent avant les mesures individuelles définies à l’article 2. Ces augmentations collectives de 3% ou 2% sont prises en compte lors des comparaisons du Salaire de Fonction avec le SMF (Salaire Minimal de Fonction). Art. 2 – Enveloppe de revalorisation individuelle du Salaire de Fonction et d’attribution de primes ponctuelles A cette augmentation générale collective de 3% (ou 2% selon l’ancienneté) vient s’ajouter une enveloppe globale d’augmentations individuelles du Salaire de Fonction d’un montant total de
1,40 % de la masse salariale, qui se divise en deux sous-enveloppes distinguant les augmentations individuelles attribuées en début d’exercice et liées à la performance individuelle, de celles attribuées durant l’exercice 2024 et liées à la mobilité interne comme suit :
Art 2-1 : Enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de 1,10 %
Groupama d’Oc souhaite poursuivre la dynamique de sa politique sociale et s’engage à consacrer, au titre de l’exercice 2024, une enveloppe globale
de 1,10 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (masse salariale brute 2023), au titre de l’octroi d’Augmentations Individuelles du Salaire de Fonction (SF) et de l’octroi de primes ponctuelles.
Cette enveloppe globale annuelle est significativement supérieure à l’enveloppe minimale conventionnelle fixée dans le cadre de l’article 22 de l’ANG à 0,7 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles du Salaire de Fonction. Elle permet de récompenser la performance individuelle. Dans ce cadre, Groupama d'Oc s’engage à communiquer au Comité Social et Economique le détail des augmentations individuelles attribuées par classes, par sexe, selon les typologies d’augmentation, en nombre de bénéficiaires, et montant moyen et médian. Cette communication auprès du Comité Social et Economique s’effectuera courant du premier trimestre 2024.
Art 2-2 Enveloppe mobilité interne de 0,30 %
L’enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de début d’année est complétée par une
enveloppe distincte de 0,30% de la masse salariale brute 2023, réservée aux mobilités internes intervenant durant l’exercice 2024.
L’objectif de cette enveloppe spécifique est d’accompagner l’évolution des collaborateurs tout au long de l’année 2024, et donc de promouvoir la mobilité interne de façon continue, que la mobilité intervienne en début d’année ou en cours d’année. Art. 3 – Les avantages en matière de tickets restaurant Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice des tickets restaurant dématérialisés a été étendu et généralisé à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc, à l’exception des salariés bénéficiant du dispositif spécifique de remboursement de repas sur justificatif avec un plafond fixé au sein de l’entreprise. Il est rappelé que la typologie des salariés éligibles à ce dispositif spécifique est la même, sans extension.
La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée à hauteur de 4,65%, la portant à 9 € (versus 8,60 € précédemment) à partir du 1er janvier 2024, avec une participation patronale à leur financement augmentée à 52%, soit 4,70 € par titre (versus 4,30 € précédemment). Cette revalorisation est portée ainsi exclusivement par l’employeur.
Pour rappel, conformément à la législation applicable aux titres-restaurant,
l’attribution de tickets restaurant se fait par journée entière travaillée (y compris les journées entières de télétravail). Les demi-journées travaillées (temps partiel, JRTT, congés …) ne donnent donc pas droit à un ticket restaurant.
Il n’est pas permis de cumuler pour un même jour travaillé un ticket restaurant avec un autre mode de prise en charge du repas (par exemple un repas pris en charge dans le cadre d’une formation, ou dans le cadre d’une mission professionnelle …). Art. 4 – Travaux 2024 relatifs à la prime d’expertise des Chargés de Clientèle Particuliers Groupama d’Oc s’engage, dans le prolongement de la dénonciation de l’accord du 3 octobre 2014 relatif à l’évolution professionnelle des Chargés de Clientèle, à ouvrir dans le courant de l’exercice 2024 une étude relative au dispositif de la prime d’expertise des Chargés de Clientèle sur le marché des Particuliers de la Direction Développement. Cette étude aura pour finalité de réviser le dispositif afin de tenir compte du contexte actuel de ce métier, et d’examiner l’opportunité de proposer une filière d’évolution professionnelle. Le résultat de cette étude fera l’objet d’une présentation et d’échanges au sein de la Commission GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Il est précisé que la campagne de demande et d’accès à la prime d’expertise actuelle des Chargés de Clientèle Particuliers est maintenue pour l’exercice 2024. Le résultat des travaux 2024 sur cette thématique sera pris en compte dans le cadre de la procédure budgétaire pour l’exercice 2025. Art. 4 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 - Formalités de dépôt/publicité Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
