ACCORD Groupama d’OC relatif a l’ORIENTATION DES MOBILITES domicile-travail
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PREAMBULE4
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL5 ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc5 ARTICLE 2 : Objet5 ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires.6
CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DES TRANSPORTS EN COMMUN6 ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports6 ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge…………………………………………………6 ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge ……………………………………………….6 ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement……………………………………………7 ARTICLE 3 : Modalités de controle.7 ARTICLE 4 : Modalités de versement.7 ARTICLE 5 : Régime fiscal et social.7 ARTICLE 6 : Fin du remboursement.8
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES8
ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD8 ARTICLE 1-1 : Covoiturage ………………………………………………………………8 ARTICLE 1-2 : Velo, trotinette et autres modes de transports ……………….9 ARTICLE 2 : Montant du FMD10 ARTICLE 3 : Conditions d’attribution.10 ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an…………………….……………….10 ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail………………………10 ARTICLE 4 : Modalités de controle.10 ARTICLE 5 : Modalités de versement.11 ARTICLE 6 : Régime fiscal et social.11 ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD.12 ARTICLE 8 : Cumul du FMD.12 ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transports en commun…………………………………………………………………….12 ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux………12 ARTICLE 9 : Fin du FMD.12
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES 13 ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail13 ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo13 ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre.13 ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conference.14 ARTICLE 5 : Eco conduite .14 ARTICLE 6 : Formation sécurité routiere & ecoconduite .14 ARTICLE 7 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage .14 ARTICLE 8 : Utilisation d’une application pour l’usage du vélo……………..……15
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES15
ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités15 ARTICLE 2 : Suivi des orientations pour des mobilités durables16 ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord16 ARTICLE 4 : Modalités de révision16 ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité 16
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord de Groupama d’Oc relatif à l’Orientation des Mobilité « Domicile - travail » du 4 novembre 2022. Les parties signataires du présent accord souhaitent poursuivre leur engagement partagé d’inscrire les actions de Groupama d’Oc dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette démarche désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux, et économiques dans leurs activités. Ainsi, les actions engagées passent notamment par le recours plus fréquent à des modes de déplacements propres et plus respectueux de l’environnement. Le trajet « domicile travail » reste toujours au cœur des débats actuels. Elément primordial de la mobilité, il constitue aujourd’hui un facteur de qualité de vie au travail et peut s’inscrire dans ce cadre, dans l’amélioration du bien-être au travail. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019 a créé un nouveau sujet de négociation annuelle obligatoire (NAO) : la mobilité, visant à améliorer les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle donne ainsi la possibilité à l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux et de réduire le coût de la mobilité. Par ailleurs, le contexte réglementaire en matière de durabilité, étant en pleine évolution notamment en lien avec le changement climatique, les entreprises doivent multiplier leurs actions en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et veiller à avoir un impact positif sur la société par leurs engagements. Le développement durable étant décrit comme un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs. Dans ce cadre, à compter de 2024, les entreprises assujetties à la publication de leur « bilan Carbone obligatoire » devront intégrer dans leur calcul les émissions liées aux déplacements domicile – travail de leurs salariés. D’où l’importance pour les entreprises, de pouvoir justifier des modes de transports vertueux utilisées par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail. Tenant compte également, des prochaines évolutions législatives à venir notamment celles issues la loi de finances pour l’année 2024, (le projet de loi de finances pour 2024 est en cours de discussion en première lecture devant l’Assemblée Nationale jusqu’au 21/11/2023), les parties signataires du présent accord sont convenues que la mobilité constituait une opportunité pour inciter les collaborateurs à modifier leurs habitudes de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail et à participer au développement de la mobilité durable. Groupama d’oc étant composée de 14 départements et d’un territoire étendu à la fois sur des zones rurales et des zones urbaines, le sujet de la mobilité et plus particulièrement du trajet « domicile travail », porte sur plusieurs actions et ce, afin de concerner l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc. Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour poursuivre et améliorer les mesures visant à favoriser la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail. Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord définit le champ d’application et les modalités pratiques encadrant les mesures prises au sein de Groupama d’Oc. Ainsi, les discussions ont débouché sur le présent accord relatif à l’orientation des mobilités domicile-travail au sein de Groupama d’Oc
pour une durée d’un an.
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL
Ce chapitre présente l’enquête interne réalisée par Groupama d’Oc sur les habitudes de transport des salariés et définit l’objet et le champ d’application du présent accord. ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc
Il convient de rappeler que Groupama d’Oc avait étudié les modalités de déplacements des salariés dans leurs trajets domicile-travail et leurs aspirations à faire évoluer les pratiques dans le cadre d’une enquête menée en 2020 et 2021 et pour laquelle 938 salariés de Groupama d’Oc avaient répondu. S’agissant de l’application de l’accord relatif à l’orientation des mobilités domicile - travail signé en 2022 et applicable en 2023, le bilan à fin 2023 est positif. En effet, le nombre de demandes de remboursement de transport public a fortement augmenté, et les premières demandes de versement du FMD sont significatives. Ce bilan en cette fin d’année 2023, permet de constater que les habitudes des salariés commencent à changer vers une mobilité domicile – travail plus douce et plus écologique. Dans ce cadre, et afin d’établir un état des lieux annuel sur les pratiques de nos collaborateurs, les parties signataires du présent accord conviennent que l’enquête mobilité sera désormais réalisée annuellement au sein de Groupama d’Oc. ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord définit les modalités d’accompagnement par Groupama d’OC des salariés choisissant d’utiliser des modes de transports plus vertueux dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Par ailleurs, le présent accord fait état de mesures supplémentaires engagées contribuant à la protection de l’environnement. Tenant compte du bilan positif du précédent accord relatif à l’orientation des mobilités à Groupama d’Oc, l’entreprise entend poursuivre sa politique incitative à l’usage de moyens de transport plus propres en :
Poursuivant la prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun, et en augmentant le plafond de remboursement,
Poursuivant le versement du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Permettant le cumul des 2 à savoir la prise en charge des abonnements de transport en commun avec le versement du FMD le cas échéant,
Mais aussi en :
Développant la mise en service de parcs à vélo sur les sites de gestion,
Garantissant un développement progressif d’un parc auto Goc plus propre (véhicules électriques)
Favorisant le recours au travail à distance par le télétravail et les réunions en visio-conférences,
Renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.
Favorisant le covoiturage par l’utilisation d’une plateforme de covoiturage pour ses collaborateurs,
Favorisant l’usage du vélo par l’utilisation d’une application pour ses collaborateurs, et de façon générale à promouvoir le vélo pour les trajets domicile-travail.
ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par les chapitres 2 & 3 du présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside conformément à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord à l’exception du chapitre 4 s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc quelle que soit la nature du contrat (CDI & CDD), l’ancienneté, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction et dans le respect des conditions fixées par le chapitre 2 et 3. Le présent accord s’applique également aux apprentis, aux salariés sous contrats de professionnalisation et aux stagiaires conventionnés. Sont donc exclus du présent accord, les intérimaires, les mandataires, les prestataires ou toutes personnes n’ayant pas la qualité de salarié au sein de Groupama d’oc. CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Ce chapitre présente le premier engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports
Conformément aux dispositions légales, tout employeur privé ou public situé sur le territoire Français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Sont visés par le présent chapitre, les abonnements aux transport en commun (quelle que soit la périodicité de l’abonnement) du type : train, métro, bus, tram ou de service public de location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ou hors abonnement ne seront pas remboursables. ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge
La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun sur la base du trajet habituel domicile-travail, est portée à 100%.
ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement
Cette prise en charge à 100% par l’employeur
sera plafonnée à 1000€ par an, et calculée selon la règle du prorata temporis en cas de présence du salarié sur une partie de l’année civile.
ARTICLE 3 : Modalités de contrôle
La prise en charge à 100% par Groupama d’Oc sera effective sur présentation
d’un justificatif d’abonnement aux transports en commun sur la période considérée. A défaut, la prise en charge par l’employeur n’aura pas lieu ou en cas de non renouvellement de l’abonnement, la prise en charge sera suspendue. Le justificatif d’abonnement sera à remettre au pôle « Services RH » de la Direction des Ressources Humaines chaque mois ou une fois par an en fonction de l’abonnement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Ce remboursement sera effectué mensuellement ou annuellement en fonction de l’abonnement et sera formalisé sur le bulletin de paie. ARTICLE 5 : Régime fiscal et social
Concernant le régime social, la prise en charge des abonnements de transport en commun est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou de contraintes familiales. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal. En conséquence de ce qui précède, Groupama d’Oc en allant au-delà de son obligation légale (soit au-delà des 50%) conserve l’exonération de charges à condition que le remboursement n’excède pas le montant des frais engagés et que l’éloignement du salarié ne relève pas d’une convenance personnelle. Dans cette dernière hypothèse, alors la part supérieure à 50% du coût de l’abonnement serait soumise à charges sociales. S’agissant du régime fiscal de cette prise en charge, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été étendue par la loi du 16/08/2022 pour les années 2022 et 2023 à la part facultative de ces frais au-delà de 50% dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement. Par suite, est imposable l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement au-delà de 75% du prix des titres. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution exonérée de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation à leur rémunération imposable mais dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le site de l’URSSAF indique que ce relèvement ne concerne que les années 2022 et 2023 mais selon le projet de loi de finances pour l’année 2024, ce relèvement serait prolongé de façon pérenne. Des précisions ultérieures seront apportées par l’administration lors de la publication de la loi de finances pour 2024 qui confirmera ou pas ces modalités et son application effective. Ainsi, s’agissant du régime fiscal et social applicable pour l’année 2024, et à défaut de certitude à la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent d’ores et déjà d’appliquer le régime ci-dessus mentionné sous réserve toutefois de changement législatif en cours d’application d’accord. Dans ce cadre, Groupama d’Oc s’engage à appliquer le régime en vigueur au moment dudit remboursement conformément aux règles applicables en la matière. ARTICLE 6 : Fin du remboursement
Le remboursement des abonnements aux transports en commun prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit plus de justificatif à l’employeur, ou tarde à se justifier,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus prendre les transports en commun.
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier dudit remboursement si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à prendre les transports en commun.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Ce chapitre présente le deuxième engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD
Les déplacements éligibles au FMD sont ceux effectués par les salariés pour leur trajets domicile-travail avec les moyens de transport suivants : ARTICLE 1-1 : Covoiturage
Le covoiturage est éligible au FMD en tant que conducteur ou en tant que passager. Etant entendu que n’entrent pas dans le dispositif :
Les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail,
Les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent.
ARTICLE 1-2 : Velo, trottinette et autres modes de transports
Au-delà du covoiturage, est éligible au dispositif du FMD un certain nombre d’autres modes de transport qu’il convient de définir avec précision ci-dessous. Il s'agit donc :
Du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté) personnel ou en location (hors abonnement à un service public de location de vélo),
Du transport public de personnes (hors abonnement),
Du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1 ou L2) et de la motocyclette (véhicule de catégorie L3 ou L4) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating),
De l'engin de déplacement personnel motorisé non thermique dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Et du service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
En revanche, à la date de signature du présent accord ne sont pas éligibles au dispositif du FMD les modes de transport suivants :
Les Scooters des particuliers,
La marche à pied,
Les taxis (y compris les taxis vélos)
Les VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur),
Les véhicules et vélos de fonction.
A la suite d’éventuelles évolutions législatives du dispositif en cours d’application d’accord, venant à élargir le périmètre du FMD ci-dessus défini, les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait de se conformer au dispositif légal conformément aux règles applicables en la matière. Les EDPM (Engin de Déplacement Personnel à Moteur) apportent de nouvelles solutions de déplacement au quotidien : trottinette électrique, hoverboard, gyropode, …. Ils sont un moyen de mobilité urbaine souvent utilisés dans les trajets quotidiens. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Tenant compte de ces dernières évolutions législatives, Groupama d’Oc propose désormais des solutions d’assurance adaptées à ces engins de déplacement personnel motorisés.
Pour les Vélos à assistance électrique (puissance inférieure à 250W et assistance jusqu’à 25 kms/h) l’assurance « RC auto » n’est pas obligatoire mais Groupama d’Oc propose les garanties suivantes :
La « multirisque habitation » pour couvrir la RC vie privée de l’assuré, et le risque de casse & vol,
La « GAV » (garantie des accidents de la vie) pour couvrir les dommages corporels de l’assuré,
Pour les EDPM avec « conduite debout » (de type trottinette électrique, hoverboard, gyropolde…) et le vélo électrique (puissance supérieure à 250W allant jusqu’à 45kms/h), l’assurance « RC auto » est obligatoire : Groupama d’Oc propose le contrat spécifique « contrat Conduire 2/3 roues ». Est inclus dans ce contrat la « RC AUTO » et la « Garantie Accident Corporel du Conducteur ».
Les tarifs préférentiels accordés aux salariés de l’entreprise (-30%) sont également applicables aux 2 formules ci-dessus mentionnées. ARTICLE 2 : Montant du FMD
Le montant du « Forfait Mobilité Durable » est fixé à 250€ par année civile complète et par salarié. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du FMD ainsi que le nombre de trajets A/R conditionnant le versement du FMD et défini à l’article 3-1 du présent chapitre, seront proratisés selon la règle du prorata temporis et ce, au regard du nombre de mois civils complets accomplis dans l’année. Par exception, un salarié présent sur seulement une partie de l’année civile mais ayant effectué le nombre total des 40 trajets A/R, percevra l’intégralité du FMD soit 250€. ARTICLE 3 : Conditions d’attribution. ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an
Le versement du FMD est conditionné :
à l’utilisation régulière d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au FMD à raison d’au moins 40 trajets A/R par an pour réaliser leurs trajets domicile-travail,
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou fonction,
à l’absence de prise en charge par l’entreprise des dits trajets par remboursement de frais professionnels ou indemnités kilométriques,
ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail
Le versement du FMD dans le cadre du covoiturage et des autres modes de transport éligibles au FMD n’est pas conditionné à une distance minimum de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. ARTICLE 4 : Modalités de contrôle
Un justificatif sera requis pour pouvoir bénéficier du versement du FMD. Ainsi, désormais, au titre de l’année 2024, le salarié devra fournir :
Une attestation téléchargée sur une plateforme de covoiturage (de préférence sur KAROS),
Une attestation téléchargée sur une application pour le vélo (de préférence sur Uwinbike),
Les tickets à l’unité pour le transport public de personnes (hors abonnement) avec fourniture d’une attestation sur l’honneur,
Tout autre justificatif pour les autres modes de transport éligibles au dispositif et définis à l’article 1-2 du présent chapitre.
Ces modalités ci-dessus définies, se substituent à l’attestation sur l’honneur demandée aux salariés en 2023 (excepté pour les tickets à l’unité pour le transport public de personnes). Pour des raisons administratives et afin de pouvoir verser le FMD sur la paie de décembre, ce(s) justificatif(s) requis devra (ont) être fourni(s) chaque année par le salarié au plus tard le 10 décembre (ou le dernier jour du mois précèdent son départ de l’entreprise). Ce(s) justificatif(s) sera (ont) à remettre au pôle « Services RH» de la DRH. Il est donc convenu que le salarié ayant atteint 39 A/R au 10 décembre de l’année et qui prévoit d’effectuer le dernier trajet requis sur la fin du mois de décembre, bénéficiera de l’intégralité du FMD. Autrement dit, le justificatif attestant de 39 trajets au 10 décembre maximum sera considéré comme recevable. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement du FMD 2024 sera effectué avec la paie du mois de décembre 2024 ou lors du départ du salarié en cours d’année, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 4 du présent chapitre. ARTICLE 6 : Régime fiscal et social
La prise en charge de l’employeur par le versement du FMD ainsi fixé à 250€ par an et par salarié sera totalement exonérée de cotisations sociales et de contributions sociales. Par ailleurs, ce versement de 250€ par an dans le cadre du FMD bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés devront ajouter à leur revenu brut imposable le forfait mobilités durables ainsi exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de cumul du FMD et de la prise en charge par Groupama d’Oc de l’abonnement de transport en commun le seuil d’exonération sociale et fiscale sera de 800€ pour 2023. S’agissant du régime fiscal et social applicable pour l’année 2024, et à défaut de précisions à la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent d’ores et déjà d’appliquer le régime ci-dessus mentionné sous réserve toutefois de changement législatif en cours d’application d’accord. Dans ce cadre, Groupama d’Oc s’engage à appliquer le régime en vigueur au moment du versement du FMD conformément aux règles applicables en la matière. ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD
Conformément aux articles R3261-9 et R3261-14 du code du travail, le Forfait Mobilité Durable ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet. ARTICLE 8 : Cumul du FMD ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transport en commun
Le versement du FMD sera cumulable avec la participation de Groupama d’Oc à l’abonnement des transports en commun ou d’un service public de location de vélo visé au chapitre 2 du présent accord dans la limite de 1000€, étant entendu que le seuil d’exonération sociale et fiscale reste à ce jour à 800€. Autrement dit, dans ce cadre, la somme complémentaire de 200€ sera soumise à cotisations et à impôts. ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux
En tout état de cause, en cas de cumul de plusieurs transports vertueux éligibles au FMD (Vélo puis covoiturage par ex) le FMD ainsi défini à 250€ constituera la somme maximale remboursée au titre des 2 modes de transports. ARTICLE 9 : Fin du FMD.
Le versement du FMD prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit pas de justificatif à l’employeur,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus utiliser un mode de transport vertueux,
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier du FMD si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à utiliser un mode de transport vertueux.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail
Groupama d’Oc réaffirme son engagement dans la poursuite du déploiement du télé travail régulier et du travail nomade au sens de l’accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux. Outre les bénéfices de ce nouveau mode de travail à distance sur la qualité de vie au travail, le télé travail régulier permet également de réduire la fréquence des trajets domicile-travail et participe par là-même, à la protection de l’environnement et à la réduction du coût de la mobilité. Groupama d’Oc peut autoriser par ailleurs, après validation de la Direction, le télé travail occasionnel en cas de grève des transports en commun, en cas de manifestation sur les axes routiers, ou encore en cas de météo rendant les déplacements difficiles ou dangereux (neige abondante par ex). ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo
Groupama d’Oc a mis en place des parcs à vélo sur chaque site de Gestion. Ce chantier initié fin 2021 s’est poursuivi sur 2022 & 2023. Ces espaces sont désormais mis à disposition des salariés avec mise en service de casiers. ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre
Groupama d’Oc s’engage également vers un parc auto plus propre conformément aux dispositions de la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019. Dans ce cadre, l’équipe projet « verdissement du parc auto » organise la gestion progressive du parc auto électrique et les modalités d’affectation. En effet, et afin de respecter les objectifs légaux, le parc auto de Groupama d’Oc sera progressivement composé de véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables. L’objectif à atteindre issu de la loi LOM, est le suivant :
2022-2023 : 10% des renouvellements effectués dans l’année (35 véhicules pour la commande 2023)
2024-2027 : 20 %
2027-2030 : 40%
À partir de 2030 : 70%
Pour nous aider à atteindre l’objectif du verdissement du parc auto, un questionnaire d’enquête a été envoyé aux collaborateurs détenteurs d’un véhicule professionnel en cours d’année 2023. L’objectif étant de recenser au mieux l’avis des collaborateurs sur ce sujet et de prendre en compte leurs premiers ressentis, leurs motivations, et leurs freins. L’attribution des premiers véhicules dit « propres » se fera sur la base du volontariat et selon les critères suivants :
L’appétence du collaborateur,
La capacité de recharge (au domicile ou à proximité),
Le profil du rouleur (nombre de kms réalisés par jour).
Groupama d’Oc s’engage à respecter les objectifs légaux relatifs au renouvellement de la flotte auto effectué avec des véhicules moins polluants. ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conferences
Groupama d’Oc entend favoriser les réunions à distance dès que cela sera possible en poursuivant son engagement d’une réunion sur trois en Visio-conférence et ce, concernant les réunions au sein de la Caisse Régionale mais également en ce qui concerne les groupes de travail nationaux. ARTICLE 5 : Eco conduite
L’entreprise a intégré un système d’écoconduite dans les véhicules de service de Groupama d’Oc. L’éco-conduite est un comportement sur la route permettant d’adopter une conduite écoresponsable, c’est-à-dire moins polluante, plus saine et plus prudente. Ce concept se caractérise par une conduite plus souple et une adaptation de la vitesse du véhicule, permettant de diminuer la consommation et les dépenses en carburant, de réduire l’impact sur l’environnement, et d’augmenter la sécurité du conducteur et des autres usagers. Cette action de Groupama d’Oc s’inscrit également pleinement dans l’esprit de la loi sur l’orientation des Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019. ARTICLE 6 : Formation sécurité routière & écoconduite
Malgré sa mise en place tardive, et de la possibilité d’utiliser le catalogue de la formation personnelle pour pouvoir en bénéficier, le stage « centaure écoconduite » a remporté un franc succès en 2023 auprès des salariés bénéficiaires. Dans ce cadre, Groupama d’Oc s’engage à reconduire cette mesure en 2024. Ainsi en 2024, et en collaboration avec Centaure, Groupama d’oc poursuivra son engagement et prendra en charge le financement du stage «centaure écoconduite» d’une journée, d’une valeur
de 270€, sur demande du collaborateur et ce, dans la limite de 100 inscriptions par an.
Cette journée devra être prise sur une journée de repos sans prise en charge des frais de vie. Par ailleurs, Groupama d’Oc s’engage à faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs d’un module de formation en e-learning sur la sécurité routière et sur l’écoconduite. ARTICLE 7 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage
Groupama d’Oc souhaite continuer de contribuer au développement du covoiturage au sein de l’entreprise en utilisant une plateforme professionnelle de covoiturage pour les trajets domicile-travail (à ce jour plateforme KAROS). Cette volonté d’utiliser une plateforme professionnelle de covoiturage permettra aux collaborateurs de bénéficier d’avantages spécifiques. De plus, elle permettra aux salariés de l’entreprise d’éditer et transmettre un justification de covoiturage au pôle « service RH » de la DRH. ARTICLE 8 : Utilisation d’une application pour l’usage du vélo
Groupama d’Oc souhaite inciter les collaborateurs à utiliser une application pour l’usage du vélo et a initié un partenariat avec Uwinbike, application gratuite pour les cyclistes. Cette application permet de produire la preuve du pédalage domicile-travail et de fournir un justificatif de pédalage domicile-travail. Le salarié pourra donc éditer et transmettre un justificatif au pôle « service RH » de la DRH de Groupama d’Oc pour prétendre au versement du FMD. Le salarié pourra également grâce à cette application, comptabiliser le CO2 économisé, améliorer sa santé et bénéficier de services pour rouler en toute sécurité. CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Ce chapitre a pour objet de prévoir la communication, les conditions de suivi des orientations en faveur des mobilités durables au sein de Groupama d’Oc et de définir les dispositions générales de cet accord liées à sa durée, sa révision et sa publicité. ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités
Groupama d’Oc s’engage à communiquer régulièrement sur le remboursement à hauteur de 100% des titres d’abonnements de transport en commun et sur le Forfait Mobilité Durable à la fois avec le personnel de l’entreprise afin d’informer les salariés sur ce dispositif mais aussi avec les partenaires sociaux afin d’effectuer un réel suivi et en tirer les enseignements sur les changements d’habitudes des collaborateurs et l’impact de ces derniers sur l’environnement. Groupama d’Oc souhaite également valoriser et encourager l’utilisation des applications de covoiturage & de vélo : KAROS et UWINBIKE, et publiera régulièrement sur ce sujet sur l’intranet Coll’Oc. Enfin, et de façon générale, Groupama d’Oc s’engage à promouvoir des campagnes de communication, d’information et de sensibilisation en faveur de la mobilité durable notamment à l’occasion
de la semaine européenne de la mobilité. Cet évènement a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Groupama d’Oc s’engage à proposer durant cette semaine des initiatives ou animations en lien avec la mobilité durable notamment des interventions d’associations pour développer la communauté des vélos tafeurs.
ARTICLE 2 : Suivi des orientations en faveur des mobilités durables
Le présent accord étant signé pour une durée déterminée d’un an, les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission de suivi mais de prévoir un bilan chiffré & détaillé de l’année 2024 lors de la première séance de négociation NAO pour 2025. Ainsi la Direction des Ressources Humaines s’engage à présenter aux organisations syndicales représentatives du présent accord en fin d’année 2024 le suivi et la bonne application du présent accord. ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le versement du FMD se fasse en décembre 2024 au titre de l’exercice civil 2024 sous réserve de la fourniture des justificatifs par les salariés concernés. Le présent accord est conclu pour
une durée d’1 an à l’issue de laquelle, les parties décideront de son renouvellement ou des éventuelles modifications à apporter en vue de sa reconduction.
ARTICLE 4 : Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé avant son terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7-1, et suivant du Code du travail). Par ailleurs, en cas de modification du cadre légal ou réglementaire qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adaptation ou de mise en conformité. L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
