ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directrice générale adjointe,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
Table des matière TOC \z \o "1-3" \u \hs
PREAMBULEPAGEREF _Toc140068553 \h3
CHAPITRE I : DISPOSITIF DE FORMATION PERSONNELLE ET MODALITES DE MISE EN OEUVREPAGEREF _Toc140068554 \h4
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc140068555 \h8
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la formation personnelle au sein de Groupama d’Oc du 12 novembre 2018. Les parties signataires se sont entendues en vue de répondre aux objectifs suivants :
Pérenniser le dispositif de formation personnelle, au libre choix des collaborateurs, au sein de Groupama d’OC permettant de renforcer l’accès à la formation de ses salariés et de développer leurs connaissances et compétences au-delà de leurs besoins professionnels,
Répondre à la demande des collaborateurs de favoriser les formations se déroulant sur deux jours,
Clarifier et simplifier le dispositif existant contribuant ainsi à son développement dans l’entreprise.
C’est dans ce cadre que des discussions se sont déroulées entre les partenaires sociaux et la Direction, les 7 juin, 27 juin et 12 juillet 2023. Elles ont débouché sur le présent accord. Les parties souhaitent rappeler que le premier accord relatif à la formation personnelle au sein de Groupama d’Oc conclu en 2018 s’inscrivait dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 novembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de Groupama d’Oc et plus particulièrement dans un contexte de réforme de l’organisation du temps de travail.
CHAPITRE I : DISPOSITIF DE FORMATION PERSONNELLE ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, à l’exception des cadres de Direction. La condition d’ancienneté s’apprécie au 1er septembre de l’année au cours de laquelle a lieu la campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle.
Article 2 : Objet de l’accord
En tant qu’employeur responsable, Groupama d’Oc considère que le dispositif de formation personnelle est un cercle vertueux à la fois pour l’entreprise et pour ses salariés, dans une démarche « gagnant-gagnant ». En effet, le dispositif permet :
Aux collaborateurs d’enrichir leurs connaissances et compétences, au-delà de la formation professionnelle mise en place par l’entreprise, d’être acteur de leur parcours de formation et de contribuer plus largement à leur développement professionnel et personnel et/ou à leur employabilité.
A l’entreprise d’accompagner ses collaborateurs pour l’acquisition de connaissances et compétences plus larges et plus diversifiées, contribuant ainsi au développement personnel et professionnel des collaborateurs et à la performance collective de l’entreprise.
Le droit individuel à la formation personnelle est une mesure qui s’ajoute aux formations professionnelles dont bénéficie le salarié au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
Article 3 : Droit à la formation personnelle
Groupama d’Oc attribue aux salariés éligibles, dans les conditions définies à l’article 1, un droit de deux jours de formation personnelle tous les deux ans. Ce droit de deux jours de formation personnelle est identique pour les collaborateurs à temps plein et à temps partiel, il est à utiliser pendant le temps de travail. Tous les deux ans, la Direction des Ressources Humaines organise la campagne de recueil des choix individuels de formation, pendant laquelle chaque collaborateur éligible sélectionne la formation de son choix figurant dans le « catalogue des formations personnelles ». Le déploiement des sessions de deux jours de formation personnelle est organisé dans les deux années suivant la campagne sans aller au-delà du 30 juin de l’année N+2. Ainsi, la campagne a lieu en année N et le déploiement des deux jours de formation personnelle en année N+1 et N+2. Autrement dit, le salarié qui choisit une formation en année N, pourra réaliser une session de deux jours de formation personnelle en année N+1 ou N+2 en fonction des sessions planifiées par le service formation. Il est précisé que les sessions de formation qui seront organisées en N+2 se dérouleront avant le 30 juin.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le présent article a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la formation personnelle. Il est précisé que la première campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle aura lieu en 2023 avec un déploiement des deux jours de formation personnelle par collaborateur éligible au cours des deux années suivantes entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. En complément, un schéma explicatif du dispositif est présenté ci-dessous :
Article 4-1 : Campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle
La Direction des ressources humaines mènera tous les deux ans une campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle des collaborateurs. Cette campagne se déroulera au cours du second semestre de l’année, en année N, pour une mise en œuvre des formations choisies par les salariés au cours des deux années suivantes, soit en année N+1 et N+2. Cette campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle aura une durée de trois semaines, permettant à chaque salarié de se positionner sur la formation de son choix. Un plan de communication dédié sera élaboré afin de présenter et valoriser le dispositif et d’assurer une veille sur les inscriptions des collaborateurs. Dans ce cadre, le salarié pourra choisir une formation parmi celles proposées dans le « catalogue des formations personnelles » tel que défini à l’article 5. Ce choix de formation n’est pas soumis à un accord préalable du manager. L’utilisation des jours de formation personnelle repose sur une volonté des salariés de se former afin d’enrichir leurs connaissances et leurs compétences. Chaque salarié doit être acteur de son parcours de formation personnelle. Ainsi, en l’absence de réponse du salarié sur son choix de formation personnelle pendant la durée de la campagne de recueil des choix, le droit de deux jours de formation personnelle ne lui sera pas attribué. Autrement dit, un salarié qui ne se positionnerait pas sur son choix de formation dans le délai fixé par la campagne ne pourrait pas bénéficier des deux jours de formation personnelle. En revanche, en cas d’absence justifiée (maladie, maternité, congés payés, etc…), pendant toute la durée de la campagne, rendant impossible l’expression d’un choix de formation par le salarié dans le délai fixé, il pourra bénéficier de deux jours de formation personnelle à son retour. A cet effet, il devra prendre contact avec le service formation afin de connaître les formations encore disponibles organisées au cours des deux années de déploiement du dispositif de formation.
Article 4-2 : Organisation des sessions de formation
Les sessions de formation sont organisées par le service formation sur la base des choix de formation personnelle exprimés par les collaborateurs lors de la campagne de recueil des choix individuels de formation. Pour des raisons d’organisation matérielle et d’efficacité pédagogique, les sessions de formation seront réalisées en petits groupes composés d’environ 7 à 13 stagiaires en présentiel ou à distance. Les sessions de formation en présentiel seront privilégiées. Néanmoins, pour des raisons pédagogiques, à la demande exceptionnelle des collaborateurs, et/ou en raison de circonstances extérieures à l’entreprise (grève générale, PCA, pandémie, etc..), des sessions de formation à distance pourront être organisées. Lorsque la formation se déroule en présentiel, le service formation veillera à organiser la session de formation à moins de deux heures de trajet du lieu de travail habituel des collaborateurs, avec possibilité de regroupement géographique sur un même site. Lorsque la formation se déroule à distance, l’utilisation des outils technologiques doit se faire dans le respect du principe de droit à la déconnexion défini dans l’accord relatif à l’Aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise.
Article 4-3 : Inscription à une session de formation et cas particulier des absences
Dès connaissance des dates des sessions prévues pour la formation personnelle qu’il a choisie, le salarié informe son manager et saisit sa demande d’absence sur l’outil de gestion des temps et des absences pour validation de ce dernier. Le manager veille à favoriser l’accès à ce dispositif tout en tenant compte de ses contraintes de service. La date de départ en formation peut exceptionnellement être reportée par l’entreprise dans les cas suivants :
Lorsque le nombre de salariés inscrits de façon simultanée à une session est trop important dans un même service et risquerait de perturber l’activité,
Lorsque l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service. Dans ce cas, si la formation est prévue au premier semestre N+2, l'entreprise devra vérifier au préalable si un report est possible.
Les demandes reportées dans ce cadre seront à satisfaire en priorité et en tout état de cause dans le délai de deux ans de déploiement de la campagne. En dehors de cette hypothèse de report à l’initiative de l’entreprise, aucun report de droit ne sera accordé. En cas d’absence à la session de formation à laquelle le salarié était inscrit et devait participer, il s’engage à prévenir au plus tôt le service formation pour justifier de cette absence. Le service formation lui proposera une autre session pour la même formation en fonction des places restantes disponibles. En l’absence de place disponible dans une session pour la formation qu’il avait choisie, le collaborateur pourra exceptionnellement être inscrit dans une autre formation, en fonction des places disponibles restantes dans les sessions de formation planifiées sur la période de déploiement.
Article 4-4 : Frais de formation personnelle
S’agissant d’une formation pendant le temps de travail et financée par l’employeur, la prise en charge des frais de formation personnelle et des frais de vie afférents s’opère selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables aux formations professionnelles organisées dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, dans le respect des barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 5 : Elaboration et révision du catalogue de formation personnelle
Le « catalogue des formations personnelles » laissées au choix de chaque salarié sera révisé tous les deux ans, en amont de la campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle dans une démarche de co-construction avec les représentants des Organisations syndicales signataires afin de proposer des formations actualisées, en adéquation avec l’environnement dynamique de l’entreprise et de la société, et avec l’évolution des besoins exprimés par les salariés. Les formations proposées dans ce catalogue seront des formations d’une durée de deux jours. Potentiellement le tiers du catalogue pourra être révisé tous les deux ans. L’objectif est de proposer des formations en adéquation avec les besoins des collaborateurs et de tenir compte du retour d’expérience sur les formations passées. Le catalogue est constitué d’une vingtaine de formations, lesquelles portent, à titre informatif, sur les thématiques suivantes :
L’efficacité personnelle
Les outils informatiques et le digital
Les langues
Le développement personnel et la qualité de vie au travail
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Ce chapitre a pour objet de prévoir les conditions de suivi de l’accord formation personnelle au sein de Groupama d’Oc et de définir les dispositions générales de cet accord liées à sa durée, sa révision et sa publicité.
Article 6 : Commission de suivi de l’accord
Il est mis en place une Commission de suivi composée de représentants de la Direction des ressources humaines et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord. La DRH se réserve la possibilité d’associer tout interlocuteur utile de l’entreprise. Cette Commission est une instance d’information et d’échanges sur l’application de l’accord et le suivi du dispositif. Son rôle est également d’élaborer et réviser le catalogue de formation personnelle conformément à l’article 5 du présent accord. La Commission de suivi sera réunie tous les deux ans, en amont de la campagne de recueil des choix individuels de formation personnelle. Au cours de cette réunion, la Direction des ressources humaines présentera un bilan du déploiement du dispositif de formation personnelle. Par ailleurs, la Direction des ressources humaines présentera également un catalogue prévisionnel de formation dont le contenu sera discuté avec les membres de la Commission conformément à l’article 5 du présent accord. Le temps passé à la réunion de la Commission organisée par l’employeur ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Article 7 : Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8 : Modalité de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
Article 9 : Formalités de dépôt et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma, le 28 juillet 2023, Pour
GROUPAMA D’OC
La Directrice Générale par interim, M. X
le syndicat
C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
le syndicat
F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
le syndicat
U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée syndicale
Groupama d’Oc
Siège Social : 14 rue de Vidailhan - CS 93105 - 31131 BALMA Cedex - groupama.fr Groupama d’Oc - Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc - 391 851 557 R.C.S TOULOUSE Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 Rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09.
