avenant à l’accord du 19 décembre 2018 portant sur les mesures salariales d’entreprise pour l’exercice 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA D’Oc,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA cedex
représentée par M. X, Directeur Général,
ET
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M. X, Délégué Syndical
2/
le syndicat C.F.E.-C.G.C. SNEEMA
représenté par M. X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M. X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par M. X, Délégué Syndical
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule :
Un accord d’entreprise a été conclu le 19 décembre 2018, qui prévoit le versement d’une prime « dite Macron » de 300€ pour les classes 1 à 6 (base temps plein).
Les parties signataires se sont rapprochées afin d’instaurer un dispositif complémentaire visant à accorder une prime supérieure en fonction du niveau de salaire.
Article 1 - Mesure salariale 2019
S’ajoutant à l’article 1 de l’accord du 19 décembre 2018 est prévu le versement d’une prime complémentaire de 150€ pour les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur à 30 000 € en 2018.
Les salariés concernés sont les salariés des classes 1 à 6 incluses, en CDI et CDD :
qui ont perçu une rémunération en 2018
et présents au 1er janvier 2019 et justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe à la date du 1er janvier 2019.
Montant total de la « prime Macron » 2019 :
300€ pour les salariés des classes 1 à 6
à laquelle s’ajoute une prime complémentaire de 150€ pour les salariés ayant un salaire inférieur à 30 000 € en 2018.
Pour les salariés à temps partiel cette prime est calculée au prorata du taux d’activité constaté au 1er janvier 2019.
Cette prime sera versée en février 2019.
La rémunération prise en compte pour apprécier les 30 000€, s'entend du salaire brut de référence correspondant à la rémunération récurrente théorique des salariés (c'est-à-dire la rémunération brute habituelle qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il avait été présent), majorée des éventuelles « primes de performance » effectivement versées au cours de l'exercice 2018.
Sont pris en compte dans la rémunération annuelle récurrente théorique de l'exercice de référence les éléments suivants (vus au 31/12 de l'exercice ou à la date de sortie des effectifs du salarié en cours d'année) :
le Salaire de Fonction,
la Prime d'expérience,
l'allocation d'éducation / le sursalaire familial,
la prime de fin d'année,
la prime de vie chère,
la prime d'expertise.
Sont ajoutées en tant que « primes de performance » les primes suivantes effectivement versées au salarié durant l'exercice 2018 :
les primes sur objectifs des services de gestion,
les primes commerciales et primes challenge,
Article 2 - Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 - Formalités de dépôt / Publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.
Puis le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », en version intégrale et en version anonymisée publiable dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
