Avenant n°1 à l’accord d’établissement portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Entre les soussignées :
Groupama Gan Vie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 8/10 rue d’Astorg, Paris 8ème, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFDT, représentée par : Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
la CFE-CGC, représentée par : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
la CGT, représentée par : Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Groupama Gan Vie en date du 18 avril 2024 pour une durée déterminée de 3 ans.
Après discussions, il est apparu opportun de préciser, par avenant à cet accord collectif, les règles relatives à l’application du dispositif de « temps partiel senior », et notamment le « financement » du temps d’inactivité via le compte épargne temps (y compris, le nombre de jours abondés par l’employeur), lorsqu’il est combiné à un dispositif de retraite progressive.
Aussi, un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces formules proposées au sein de Groupama Gan Vie est annexé à l’accord, afin d’apporter davantage de clarté aux collaborateurs.
TITRE 1 : RECAPITULATIF DES FORMULES DE « TEMPS PARTIEL SENIOR » ET/OU RETRAITE PROGRESSIVE PROPOSEES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Formule
Dispositif
Durée du dispositif
Temps partiel
Temps d'activité réel
Temps d'inactivité financé par le CET
Part du
CET du salarié
Abondement CET employeur
Temps d'inactivité de retraite progressive
Rémunération
Formule n°1
RP seule 1 an Oui, à 80% 80%
20% 80% rému+20% pension retraite*
6 mois Oui, à 80% 80%
20% 80% rému+20% pension retraite*
Formule n°2 (a)
TPS seul 1 an Oui, à 90% 80% 10% 19 jours 2 jours
90% rému
6 mois Oui, à 90% 80% 10% 10 jours 1 jour
90% rému
Formule n°2 (b)
TPS seul 1 an Non 80% 20% 37 jours 4 jours
100% rému
6 mois Non 80% 20% 19 jours 2 jours
100% rému
Formule n°3
RP seule 1 an Oui, à 60% 60%
40% 60% rému+40% pension retraite*
6 mois Oui, à 60% 60%
40% 60% rému+40% pension retraite*
Formule n°4
RP + TPS 1 an Oui, à 80% 60% 20% 30 jours 3 jours 20% 80% rému+20% pension retraite*
6 mois Oui, à 80% 60% 20% 15 jours 2 jours 20% 80% rému+20% pension retraite*
Formule n°5
RP seule 1 an Oui, à 40% 40%
60% 40% rému+60% pension retraite*
6 mois Oui, à 40% 40%
60% 40% rému+60% pension retraite*
Formule n°6
RP + TPS 1 an Oui, à 60% 40% 20% 22 jours 3 jours 40% 60% rému+40% pension retraite*
6 mois Oui, à 60% 40% 20% 11 jours 2 jours 40% 60% rému+40% pension retraite* *selon les règles en vigueur de calcul provisoire de la pension de retraite
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire ses effets à échéance de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers signé en date du 18 avril 2024.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord ou avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après sa signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés et également mis en ligne sur le site intranet de Groupama Gan Vie.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2024 en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Pour Groupama Gan Vie XXX - Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
- La CFDT
- La CFE-CGC
- La CGT
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature électronique.
