Accord de transposition du statut collectif à la suite du transfert des salariés GAN Assurances mis à disposition de la Fondation GAN pour le cinéma vers Groupama Gan Vie
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 01/01/2999
Accord de transposition du statut collectif à la suite du transfert des salariés Gan Assurances mis à disposition de la Fondation Gan pour le cinéma vers Groupama Gan Vie
Entre les soussignées :
La Société Groupama Gan Vie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 8/10 rue d’Astorg, Paris 8ème, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ………………………………………………………………………………………………
dûment mandaté(s) en tant que délégué(s) syndical/aux à l’effet de négocier et de conclure le présent accord ;
La CFE-CGC, représentée par ………………………………………………………………………………………
dûment mandaté(s) en tant que délégué(s) syndical/aux à l’effet de négocier et de conclure le présent accord ;
La CGT, représentée par ……………………………………………………………………………………………
dûment mandaté(s) en tant que délégué(s) syndical/aux à l’effet de négocier et de conclure le présent accord ;
D’autre part,
Préambule
La Fondation Gan pour le Cinéma est l’une des fondations historiques du Groupe, engagée depuis plus de 35 ans dans le soutien à la création cinématographique. Forte de son ancrage au sein de l’identité de la marque Gan, elle porte un engagement sociétal majeur : l’accompagnement des nouveaux talents du cinéma et la défense d’un cinéma original et de qualité. Dans le cadre d’une réorganisation interne, l’activité de la Fondation Gan pour le Cinéma, jusque-là rattachée à Gan Assurances, a été transférée vers Groupama Gan Vie. Ce mouvement s’est accompagné du transfert de deux collaboratrices de Gan Assurances vers Groupama Gan Vie. Ce transfert a pris effet au 1er février 2026, après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, entraînant de droit le transfert de leurs contrats de travail vers Groupama Gan Vie, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. À la suite de ce transfert, et conformément aux dispositions en vigueur, la Société Groupama Gan Vie et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de transposer le statut collectif applicable aux collaboratrices concernées par le transfert. Les discussions ont permis de constater que la quasi-intégralité des dispositions conventionnelles applicables au sein de Gan Assurances et de Groupama Gan Vie présentent un niveau d’homogénéité très élevé, tant en matière de durée et d’organisation du travail, que de structure de rémunération, d’avantages collectifs, ou encore de dispositifs sociaux. Le présent accord à vocation à sécuriser juridiquement ce transfert en prévoyant, la transposition des accords et ainsi garantir la lisibilité du statut collectif applicable aux collaboratrices transférées. À l’issue de négociations intervenues le 17 février 2026, les parties sont convenues des dispositions ci-après.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariées ayant vu leur contrat de travail transféré de la Société Gan Assurances à la Société Groupama Gan Vie le 1er février 2026 en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et mise à disposition de la Fondation Gan pour le cinéma.
Modalités de transposition
Compte tenu de la très forte proximité entre les statuts collectifs applicables au sein de Gan Assurances, ancien employeur des collaboratrices transférées, et ceux en vigueur au sein de Groupama Gan Vie, et après analyse détaillée des éventuels écarts existants, il a été constaté que les différences identifiées s’avèrent exclusivement favorables aux salariées transférées. En conséquence, les parties conviennent qu’à compter de la date de signature du présent accord, l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de Groupama Gan Vie s’appliquent intégralement aux collaboratrices transférées. Les dispositions antérieurement applicables relevant de Gan Assurances cessent en conséquence de produire leur effet à leur égard.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1er février 2026. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord ou avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit être adressée par tout moyen ayant force probante à chaque signataire. Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera communiqué aux salariées concernées et également mis en ligne sur le site intranet de Groupama Gan Vie. Fait à Nanterre, le 9 mars 2026, En 2 exemplaires
Pour Groupama Gan Vie
XXXX, Responsable des Affaires Sociales,
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
