La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et le siège administratif est situé 20, avenue Frédéric Mistral 34 000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes
CFDT représentée par……………………
CFE CGC SYNAPSA représentée par ………………
FO représentée par……………………….
UNSA représentée par ……………..
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
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PREAMBULE En cas de départ d’un salarié pouvant liquider ses droits à la retraite, nos dispositions conventionnelles prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière (IFC) comprenant l’indemnité légale de départ à la retraite. Pour répondre, à la fois à des demandes de la part de salariés, et d’organisations syndicales, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives afin d’engager des négociations sur la possibilité de transformer cette indemnité en temps rémunéré.
C’est ainsi que cet accord a été conclu pour offrir aux salariés, la possibilité d’aménager leur fin de carrière. Il en précise l’objet, les principes généraux et les modalités pratiques.
Objet de l’accord
Le collaborateur qui fait valoir ses droits à la retraite, perçoit au moment de sa sortie de l’entreprise, lors du solde de tout compte, une Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Cette IFC relève d’une part des dispositions légales, prévues par le code du Travail et d’autre part, des dispositions spécifiques à Groupama.
La part de l’IFC « légale » sera toujours versée en monétaire lors du départ à la retraite du salarié. Celle-ci correspond à 2 mois de salaire au maximum conformément aux dispositions légales en vigueur.
Seule la part de l’IFC prévue par les accords Groupama (CCNSA, ANG et GMED) est concernée par le présent accord.
Par convention, nous appellerons dans le présent accord, « IFC », l’ensemble des indemnités prévues par les différents textes (CCNSA, ANG et GMED).
En annexe du présent accord figure l’article 10 de l’Accord de 3ème niveau signé le 27 juin 2019 qui récapitule les montants d’indemnités de départ à la retraite.
MODALITES PRATIQUES Principes Généraux
Les salariés qui en font la demande, à leur initiative, ont la possibilité de convertir le montant correspondant à leur IFC en mois de dispense d’activité rémunéré.
Cette situation en dispense d’activité a plusieurs incidences. Ainsi, elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour :
Le calcul des congés payés (légaux et conventionnels),
L’acquisition de JRTT,
Le calcul de la prime de fin d’année (13ème mois),
La prise en compte du calcul de l’intéressement et de la participation.
Et plus généralement, cette dispense d’activité ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif pour tout autre droit qui serait lié à un temps de présence effectif.
Par ailleurs, le salarié continuera de bénéficier des modalités suivantes pendant cette période de dispense :
Acquisition de l’ancienneté retenue dans le calcul final de l’IFC
Bénéfice du contrat groupe santé et prévoyance GMED, avec la participation de l’employeur
Maintien de l’éligibilité aux abondements PEE et PERCOL,
En cas d’augmentations générales des salaires, il continuera à en bénéficier.
Demande de conversion de l’IFC
Le salarié qui souhaite bénéficier de la transformation de son IFC en temps rémunéré doit en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines, au moins 6 mois avant le début de la période de dispense d’activité.
Dans le cas où le salarié souhaite utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière, la demande de conversion de l’IFC devra être réalisée concomitamment. L’utilisation du CET sera positionnée en premier dans le rétroplanning, et la conversion de l’IFC à la suite. La cessation d’activité résultant de cette conversion précèdera immédiatement le départ effectif à la retraite.
Le salarié aura également la possibilité de cumuler le dispositif de retraite progressive avec cette conversion de l’IFC.
Le manager et/ou la DRH aura la possibilité de modifier et/ou refuser une demande de conversion. Dans cette hypothèse le refus motivé devra être porté à la connaissance du salarié par écrit (par exemple : en raison de l’organisation du service auquel appartient le salarié).
Calcul de l’IFC et modalités d’application
Le nombre de mois de dispense d’activité dépend de l’ancienneté du salarié. La transformation de l’IFC se fera par mois civil entier.
A réception de la demande, la DRH effectuera une première estimation de l’IFC afin de connaître la capacité de conversion, en fonction de la situation individuelle du salarié demandeur.
Un accord sera formalisé à travers un avenant au contrat de travail qui sera remis au salarié, et qui précisera notamment les dates de début et de fin de la période de dispense d’activité. Celle-ci s’exprimera toujours en mois civil plein. Pendant cette période, le salarié dispensé d’activité percevra mensuellement son salaire fixe habituel.
La dispense s’effectuera sur le principe de la mensualisation des salaires.
Ce salaire fixe est soumis au même régime social et fiscal que toute rémunération.
Cas particuliers : Si la dispense d’activité englobe le mois de novembre, la prime de fin d’année (PFA) ne rentre pas dans le périmètre de la conversion. La PFA est donc versée normalement en novembre.
Lors de son départ à la retraite, le salarié perçoit, outre la part correspondant à l’indemnité légale de départ à la retraite, le reliquat de son IFC.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif pour une autre cause, le salarié devra rembourser à l’employeur les sommes qu’il aura déjà perçues.
A la date de signature de l’accord, ne sont pas éligibles à ce dispositif, les salariés ayant déjà quitté l’entreprise physiquement dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Entrée en vigueur, Durée, revision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet au
1er avril 2025.
A son terme il cessera de plein droit de produire tout effet
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En application des dispositions légales en la matière, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est mis en ligne dans l’intranet de l’entreprise et communiqué individuellement à tous les salariés concernés lors des entretiens individuels définis dans le présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux versions (une version intégrale et une version anonymisée) par la Direction sur la plateforme nationale du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2025.
Le Directeur GénéralLes Organisations Syndicales Représentatives
CFDT
CFE-CGC SYNAPSA
FO
UNSA
Annexe :
Extrait de l’Accord de 3ième niveau signé le 27 juin 2019
