La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 20, Avenue Frédéric Mistral 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par M……, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes
CFDT représentée par…….
CFE/CGC SNEEMA représentée par …………
FO………
UNSA représentée par ………
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \z \u \h1.PréambulePAGEREF _Toc2007738909 \h2 2.Objet de l’accordPAGEREF _Toc939375052 \h2 3.GarantiesPAGEREF _Toc1858401907 \h3 4.CotisationsPAGEREF _Toc251525671 \h3 4.1PrincipePAGEREF _Toc2140342795 \h3 4.2Les formules du contratPAGEREF _Toc1305154573 \h3 4.3Répartition des cotisations entre l’employeur et le salariéPAGEREF _Toc798491945 \h4 4.4Simulation évolution tarifaire 2026PAGEREF _Toc978777889 \h4 5.Conditions relatives à l’accordPAGEREF _Toc999384070 \h4 5.1Entrée en vigueur - durée de l’accordPAGEREF _Toc903944060 \h4 5.2Dénonciation - RévisionPAGEREF _Toc1975948068 \h5 5.3Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc68042468 \h5 ANNEXE :PAGEREF _Toc743027832 \h5
Préambule
Dans le cadre du dialogue social, l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont réunies avec la Direction afin de réexaminer les éléments composant le panier de soins prévu par l’accord du 10 février 2023 relatif à la complémentaire santé des salariés. Ce réexamen fait suite à la demande de la CFDT, la CFE/CGC SNEEMA et l’UNSA, qui sont les trois organisations syndicales représentatives signataires dudit accord. Dès l’ouverture des échanges, il a été expressément rappelé et partagé entre les parties que toute modification du panier de soins entrainerait nécessairement une incidence sur le tarif du contrat. Le présent avenant a ainsi pour objet exclusif la modification du panier de soins et, par voie de conséquence, l’adaptation de la tarification du contrat de complémentaire santé qui y est associée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 10 février 2023 demeure inchangé et pleinement applicable. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions applicables au régime de complémentaire de frais de santé des salariés de Groupama Méditerranée, incluant l’évolution du panier de soins et la tarification correspondante. Il répond aux exigences issues de la réforme dite du « 100 % santé » et est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, telles que précisées par le décret du 26 novembre 2025. Garanties
À l’issue des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives, et dans une démarche visant à améliorer le niveau de la couverture santé offert à l’ensemble des salariés, les parties ont convenues de procéder à une amélioration globale du panier de frais de soins, avec un renforcement spécifique des garanties relatives aux soins dentaires.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits en annexe du présent avenant. Ces informations seront également disponibles dans l’espace RH.
Les garanties sont en conformité avec la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale ».
Cotisations
Principe
Les principes et modalités garantissant l’équilibre technique du contrat de complémentaire de frais de soins de santé, définis par l’accord du 10 février 2023, demeurent pleinement applicables.
Les garanties supplémentaires qui viennent compléter le nouveau panier de soin, ont pour conséquence une augmentation du tarif du contrat :
15 € / mois pour une formule famille
6,37 € / mois pour une formule isolé
Les formules du contrat
Les deux formules du contrat existantes demeurent inchangées, à savoir :
Formule isolé pour une seule personne inscrite au contrat
Formule famille à partir de deux personnes inscrites au contrat
Répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié
Les parties du présent avenant conviennent que l’évolution de la tarification du panier de soins a pour conséquence une modification de la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié, dans le respect des équilibres définis par le présent avenant.
Jusqu’à la mise en place de ce nouvel avenant, la répartition était la suivante :
Part prise en charge par l’employeur : 68 %
Part prise en charge par le salarié : 32 %
A compter de la mise en place du présent avenant, cette répartition est modifiée :
Part prise en charge par l’employeur : 64 %
Part prise en charge par le salarié : 36 %
Simulation évolution tarifaire 2026
La projection tarifaire 2026 sur les formules famille et isolé est la suivante (tarif mis à jour au 01/04/2026) :
Cotisation au 01/04/2026 Majoration Panier de soins Nouvelle Cotisation au 01/09/2026 % évolution Formule isolé
Entrée en vigueur - durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation - Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables.
Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans les mêmes conditions que celles spécifiées ci-dessus pour la dénonciation.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.
Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 8 juin 2026
Le Directeur GénéralLes Organisations Syndicales Représentatives
