Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxx
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc111196458 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc111196459 \h 3 Article 2 : Objectifs de progression PAGEREF _Toc111196460 \h 3 2.1 - Indicateur n°1 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc111196461 \h 3 2.2 - Indicateur n°2 : Ecarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc111196462 \h 4 2.3 - Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations PAGEREF _Toc111196463 \h 5 Article 3 : Publicité des objectifs fixés PAGEREF _Toc111196464 \h 5 3.1 - Publication auprès Ministre chargé du Travail PAGEREF _Toc111196465 \h 5 3.2 - Publication sur le site Internet et Intranet de l’entreprise PAGEREF _Toc111196466 \h 5 3.3 - Publication dans la BDESE PAGEREF _Toc111196467 \h 5 Article 4 : Dispositions générales PAGEREF _Toc111196468 \h 5 4.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc111196469 \h 5 4.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc111196470 \h 6 Préambule Il est rappelé que Groupama Nord-Est dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 24 septembre 2019 pour une durée de 3 ans. Lors de l’Instance Syndicale de Négociation du 21 juin 2022, une négociation a été ouverte afin d’établir un nouvel accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, Groupama Nord-Est mesure chaque année, depuis sa création en 2018, l’index de l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes, portant sur les écarts de rémunération. Depuis 2018, Groupama Nord-Est a obtenu les résultats suivants :
2018 : 90 points
2019 : 87 points
2020 : 86 points
En 2022, Groupama Nord-Est a obtenu le résultat de 75/100 pour l’année 2021 :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 35 points
Ecarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 10 points
Ecarts de promotions entre les femmes et les hommes : 15 points
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est du 24 septembre 2019 a été conclu.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs de progression des indicateurs de l’Index égalité professionnelle Femmes – Hommes de 2022, conformément au décret du 25 février 2022. Article 2 : Objectifs de progression
2.1 - Indicateur n°1 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Cet indicateur est calculé au regard d’une répartition des salariés en groupe selon leurs catégories sociaux professionnelles (Cadre / Employé) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 35 points sur 40 à cet indicateur.
Dans le cadre de son accord relatif à l’égalité professionnelle du 24 septembre 2019, Groupama Nord-Est a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, compte tenu des résultats observés, une étude plus affinée de la rémunération par emploi, par sexe et par tranche d’ancienneté est menée, afin d’atteindre l’objectif de progression déterminé.
Cette étude conduira au croisement des moyennes de rémunération des femmes et des hommes par tranche d’ancienneté et par emploi permettant d’identifier, avec plus de précision, les écarts entre le salaire moyen féminin et le salaire moyen masculin de plus de 4%.
Le salaire moyen comprend uniquement le salaire de fonction.
L’étude est également complétée par une analyse plus approfondie des écarts de rémunération au sein de populations de sexe féminin, de tranche d’âge identique et occupant le même emploi. Les situations des collaboratrices ayant une rémunération éloignée du salaire moyen du groupe font également l’objet d’une analyse approfondie avec les Directions concernées. Pour les situations identifiées, le rattrapage salarial n’a pas un caractère d’automaticité. En effet, les différences constatées peuvent éventuellement être justifiées par les critères individuels objectifs suivants : -organisation de l’entreprise et constitution des services -parcours professionnel -rupture professionnelle -appréciation de la maîtrise du poste
L’objectif de progression de l’entreprise sur cet indicateur, est d’atteindre à minima le score de 2020 de 36 points sur 40 en 2022.
2.2 - Indicateur n°2 : Ecarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Cet indicateur est calculé, au regard d’une répartition des salariés en groupe selon leur catégories sociaux professionnelles (Cadre / Employé), en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes pour chacun des groupes de CSP.
Les augmentations individuelles sont celles qui correspondent à une augmentation du salaire de base ne correspondant pas à des promotions.
En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 10 points sur 20 à cet indicateur.
Compte tenu des résultats observés, le pilotage des augmentations individuelles est renforcé avec la mise à disposition régulière de tableaux de bord pour chaque Direction, avec une grille de lecture par sexe et par catégorie professionnelle (Cadre/Non-cadre).
Deux autres tableaux de bord sont également produits, le premier couvre l’intégralité de l’entreprise, le second compile des totaux des Directions. Ils permettent ainsi un suivi macro et comparé des données.
L’objectif de progression de l’entreprise sur cet indicateur, est d’atteindre un score de 20 points sur 20 en 2022.
2.3 - Indicateur n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Cet indicateur est calculé parmi les 10 salariés les mieux rémunérés de l’entreprise. Un nombre de points est obtenu en fonction du pourcentage du sexe sous-représenté au sein de ces 10 salariés.
En 2021, l’entreprise a obtenu un score de 0 point sur 10 à cet indicateur.
L’entreprise sera vigilante lors des futurs recrutements de hautes fonctions pour atteindre une représentation plus équilibrée.
L’objectif de progression de l’entreprise sur cet indicateur, est d’atteindre le score de 5 points sur 10 en 2022.
Article 3 : Publicité des objectifs fixés
3.1 - Publication auprès Ministre chargé du Travail Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. 3.2 - Publication sur le site Internet et Intranet de l’entreprise
Les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise (https://www.groupama.fr/regions/nord-est/groupama-recrute/), sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Les objectifs de progression seront également publiés sur l’Intranet de l’entreprise. Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
3.3 - Publication dans la BDESE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE. Article 4 : Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et prendra fin le 6 novembre 2022, soit la date à laquelle l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est du 24 septembre 2019 prend fin.
Les parties signataires s’entendent pour que les objectifs définis dans le présent avenant soient ajoutés en annexe du prochain accord, et qu’ils seront applicables jusqu’à la parution du prochain index égalité professionnelle.
En outre, les mesures en vue de faire progresser les résultats du prochain index feront l’objet d’échanges lors des prochaines négociations.
4.2 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
Fait à Reims, le 25 août 2022
En 4 exemplaires
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
