Article 1 -Champ d’application - bénéficiaires PAGEREF _Toc165370185 \h 3 Article 2 -Conditions d’adhésion PAGEREF _Toc165370186 \h 3 Article 3 -Tenue des comptes PAGEREF _Toc165370187 \h 4 Article 4 -Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc165370188 \h 4 4.1 Alimentation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc165370189 \h 4 4.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc165370190 \h 5 Article 5 -Plafond maximum d’épargne PAGEREF _Toc165370191 \h 6 Article 6 -Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc165370192 \h 6 6.1 Utilisation pour rémunérer un congé, une absence ou une diminution d’activité PAGEREF _Toc165370193 \h 6 6.2 Monétarisation pour bénéficier d’un complément de rémunération PAGEREF _Toc165370194 \h 7 6.3 Utilisation pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc165370195 \h 8 6.4 Utilisation pour effectuer un rachat de cotisations d’assurance vieillesse PAGEREF _Toc165370196 \h 8 Article 7 -Information sur l’état du compte épargne-temps PAGEREF _Toc165370197 \h 8 Article 8 -Cessation et transfert du compte épargne-temps PAGEREF _Toc165370198 \h 9 8.1 Décès du salarié PAGEREF _Toc165370199 \h 9 8.2 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc165370200 \h 9 8.3 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de mobilité intragroupe PAGEREF _Toc165370201 \h 9 Article 9 -Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc165370202 \h 9 Article 10 -Articulation avec l’ancien accord compte épargne temps PAGEREF _Toc165370203 \h 9 Article 11 -Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc165370204 \h 9 Article 12 -Notification de l’accord PAGEREF _Toc165370205 \h 9 Article 13 -Procédure de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc165370206 \h 10
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps est instauré dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fait suite à la dénonciation réalisée par la Direction le 2 février 2023 de l’ancien accord relatif au compte épargne temps. Il a pour objectif de fixer les modalités d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et de plafonnement du compte épargne-temps.
Le Compte Epargne Temps permet au collaborateur d’accumuler ses droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux :
de sécuriser les droits acquis, au travers d’un dispositif légal ;
de permettre une certaine souplesse dans la prise de congés et de jours de repos, et dans le bon fonctionnement de l’organisation des activités professionnelles ;
de constituer une épargne de temps permettant de financer des périodes de congés pour convenance personnelle.
Le présent accord à fait l’objet de 3 réunions de négociation entre le 14 mars 2024 et le 9 avril 2024.
Les dispositions non prévues par le présent accord, seront régies par les textes en vigueur.
Champ d’application - bénéficiaires Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Groupama Nord-Est quel que soit la nature de leur contrat de travail, justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise ou dans le groupe.
Conditions d’adhésion Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Le salarié intéressé doit effectuer une alimentation lui permettant d’ouvrir automatiquement un compte épargne-temps. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.
Par exception, et sauf opposition expresse et écrite du salarié, l’ouverture pourra être réalisée à l’initiative de l’employeur par le versement sur le Compte Epargne-Temps du solde des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et/ou des jours de repos non consommés au 31 décembre dans les conditions d’applications prévues à l’article 4.2 du présent accord.
Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction.
Tenue des comptes Le compte est tenu par l’employeur en équivalent jours de congés.
Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social des indemnités versées en contrepartie des droits accumulés sur le CET en fonction de leur provenance, il est précisé que les droits seront gérés et identifiés par sous comptes spécifiques :
un sous-compte pour les
droits pouvant être convertis sous forme monétaire, c'est à dire provenant de l’affectation des jours de congés payés conventionnels, de jours de réduction du temps de travail, jour de repos ou des jours de congés anniversaire.
un sous-compte pour les
droits ne pouvant pas être convertis sous forme monétaire, c’est-à-dire provenant des jours de congés payés légaux ainsi que de l’affectation de sommes en argent.
Alimentation du compte épargne-temps 4.1 Alimentation à l’initiative du salarié 4.1.1 Alimentation en temps Sous réserve des plafonds maximum d’épargne visés à l’article 5, chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne-Temps avec les jours de repos suivants :
Jours de congés payés légaux au-delà de 20 jours ouvrés : soit 5 jours de congés légaux maximum par période de référence (il s'agit de la 5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés payés conventionnels et jour de congés de fractionnement dans la limite de 3 jours par période de référence ;
Tout ou partie des jours de congé anniversaire prévus à l’article 39 de la Convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 ;
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) des salariés badgeants à temps plein prévus par les articles 13, 18 et 25 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 avril 2024, dans la limite de 3 jours par an ;
Jours de repos des salariés en forfait annuel en jours prévus par l’articles 32 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 avril 2024 dans la limite de 10 jours par an.
Lorsque la position du législateur sera stabilisée sur le traitement des congés payés lors d’arrêts maladie, une négociation pourra s’ouvrir sur ce sujet uniquement dès lors que les dispositions ne seraient pas discriminatoires.
4.1.2 Alimentation en argent Sous réserve des plafonds maximum d’épargne visés à l’article 5, chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne-Temps avec les éléments de salaires suivants :
Prime de fin d’année prévue par les articles 31 de l’accord national Groupama et 6 du statut des Cadres de Direction, et cela à l’exception des primes variables commerciales.
Prime d’intéressement collectif, en application de l’accord intéressement en vigueur
4.1.3 Modalité d’alimentation L’alimentation du Compte Epargne-Temps est volontaire et individuelle.
Le salarié doit faire une demande sur l’outil de gestion de temps mis à disposition par l’entreprise, dans les périodes suivantes :
Jours de congés payés : la demande d’alimentation doit être effectuée entre le 1er et le 31 juillet et/ou entre le 1er et le 30 septembre de la période de référence.
Jours de congé anniversaire : la demande d’alimentation doit être effectuée au cours de l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année de l’acquisition.
Jours de récupération du temps de travail et Jours de repos : la demande d’alimentation doit être effectuée, par le salarié, avant le 31 décembre de l’année d’acquisition, étant précisé que à défaut et, sauf opposition expresse et écrite du salarié, ces jours sont placés sur le CET, en application de l’article 4.2 du présent accord.
Prime de fin d’année : la demande devra être effectuée au plus tard le 5 du mois au cours duquel le versement en paie est prévu.
Le salarié doit faire une demande en complétant un formulaire dans la période suivante :
Prime d’intéressement collectif : la demande est effectuée pendant la campagne de recueil des avis d’options.
L’alimentation du Compte Epargne-Temps étant volontaire et individuelle :
la 5ème semaine de congés payés, les congés conventionnels, les congés de fractionnement et les jours de congé anniversaire non pris et non affectés au Compte Epargne-Temps par le salarié sont définitivement et irrévocablement perdus au terme des périodes habituelles de consommation ;
les jours consommés ne peuvent être annulés au profit d’un versement dans le Compte Epargne-Temps ;
la prime de fin d’année est obligatoirement versée en paie lorsque les demandes d’affectation au Compte Epargne-Temps sont faites hors des délais indiqués ci-dessus ;
la prime d’intéressement est « automatiquement investie dans le PEE sur un des fonds les plus sécurisés » lorsque les demandes d’affectation au Compte Epargne-Temps sont faites hors des délais indiqués ci-dessus, conformément à l’accord d’intéressement en vigueur ;
le solde des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et les jours de repos non consommés et/ou non versés sur le Compte Epargne-Temps au 31 décembre, sont définitivement et irrévocablement perdus à cette date.
4.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur Sous réserve des plafonds maximum d’épargne visés à l’article 5, le solde des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et/ou des jours de repos non consommés au 31 décembre sera versé, par l’employeur, sur le compte épargne-temps, dans la limite de :
3 jours par an pour les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ;
10 jours par an pour les jours de repos.
Cette limite comprend les versements effectués à l’initiative du salarié. Exemples : Le salarié a consommé 4 jours de JRTT sur les 8 jours de RTT, il a donc un solde de 4 jours de JRTT au 31 décembre N.
Le salarié n’a pas versé de jour de JRTT sur son CET au cours de l’année N = l’employeur verse 3 jours de JRTT au 31 décembre N
Le salarié a versé 1 jour de JRTT sur son CET au cours de l’année N = l’employeur verse 2 jours de JRTT au 31 décembre N
Le salarié a versé 3 jours de JRTT sur son CET au cours de l’année N = l’employeur ne verse pas de jours de JRTT au 31 décembre N
Plafond maximum d’épargne Le Compte Epargne-Temps dispose de deux plafonds en fonction de l’âge du titulaire du compte. Chaque plafond étant composé d’une limite de jours et d’une limite en valeur monétaire.
Salariés âgés de moins de 50 ans : le nombre de jours pouvant être épargné dans le Compte Epargne-Temps est plafonné à 113 jours, sa valorisation monétaire ne peut pas dépasser la valeur fixée par décret (D.3154-1 du Code du travail).
Salariés âgés d’au moins 50 ans : le nombre de jours pouvant être épargné dans le Compte Epargne-Temps est plafonné à 226 jours, sa valorisation monétaire ne peut pas dépasser la valeur fixée par décret (D.3154-1 du Code du travail).
Lorsque l’ensemble des droits épargnés par un collaborateur atteint le plafond aucune alimentation nouvelle ne pourra avoir lieu à quelque titre que ce soit.
Par exception, si la valorisation monétaire dépasse la valeur fixée par décret, les sommes supplémentaires épargnées seront couvertes par l’engagement financier de l’assureur GROUPAMA NORD – EST, lequel se porte caution, conformément à l’article D.3154-2 du Code du Travail. Ce dispositif de garantie permettra le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité Sociale ou à des institutions sociales.
Utilisation du compte épargne-temps 6.1 Utilisation pour rémunérer un congé, une absence ou une diminution d’activité 6.1.1 Congé, absence ou diminution d’activité indemnisable Le Compte Epargne-Temps peut permettre d’indemniser :
Congés sans solde prévus par les dispositions légales, conventionnelles ou issues d’accords collectifs applicables à l’entreprise (à titre d’exemple : le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein, le congé conventionnel de maternité ou d’adoption supplémentaire, le congé sans solde pour convenance personnelle…).
Le passage à temps partiel prévus par les dispositions légales, conventionnelles ou issues d’accords collectifs applicables à l’entreprise (à titre d’exemple : le congé parental à temps partiel, formules de temps partiel choisi…).
Une absence pour se rendre à une formation individuelle et personnelle réalisée à l’initiative du salarié.
Le maintien du salaire net lorsque l’indemnisation du congé maladie n’est plus possible au titre des dispositions de l’article 38 de l’accord national Groupama du 10 septembre 1999.
Un congé d’au moins 1 jour. Le salarié devra déposer sa demande 15 jours calendaires avant la date souhaitée de la prise du congé. L’employeur dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser la demande, à défaut de réponse cette demande est considérée comme acceptée. Le délai de 15 jours calendaires peut être réduit en cas d'accord entre les parties.
Une cessation totale ou progressive d’activité au cours de la période nécessaire à l’acquisition des trimestres permettant une liquidation des droits à retraite de base à taux plein.
Dès lors que le salarié aura déterminé la date de rupture effective de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, un planning de consommation sera arrêté conjointement avec la direction. Les sommes correspondantes aux droits ainsi utilisés par le collaborateur lui sont versées à chacune des échéances mensuelles de paie après application des règles de calcul indiquées ci-après à l’article 6.1.2.
6.1.2 Rémunération du congé Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire brut que le salarié percevait au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Les versements sont effectués à l’échéance normale de la paie. Ils constituent des salaires soumis aux cotisations sociales.
6.1.3 Situation du salarié pendant le congé Pendant une prise de congé, le salarié conserve son statut de salarié à part entière ainsi que les avantages qui y sont liés.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations figurant dans son contrat de travail.
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, le poste de travail qu’il occupait avant son départ, sauf hypothèse de rupture de son contrat de travail.
6.1.4 Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui prendra la décision sur la demande réalisée dans les meilleurs délais en prenant en compte la situation du salarié.
6.2 Monétarisation pour bénéficier d’un complément de rémunération Le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée en utilisant des droits qui ont été épargnés avant sa demande et qui figurent dans le sous compte des droits pouvant être convertis sous forme monétaire, comme précisé dans l’article 3 du présent accord.
Le salarié peut demander la monétarisation de ses jours quatre fois par an, dans la limite de 11 jours par opération. Le salarié pourra donc monétariser jusqu’à 44 jours par an.
Les demandes doivent être réalisées auprès de la Direction des Ressources Humaines en application de la procédure en vigueur au sein de l’entreprise. Elles seront traitées après le 5 des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Dans des cas exceptionnels, un salarié peut demander une monétarisation en dehors des périodes de traitement et/ou excédant la limite de 11 jours. Sont considérés comme des cas exceptionnels, les motifs permettant le déblocage des sommes épargnées sur un Plan d’Epargne d’Entreprise. A titre d’exemple, les cas les plus courants sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Acquisition, Construction, Agrandissement et/ou Remise en état de la résidence principale
Invalidité
Décès
Cessation du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise
Surendettement
6.3 Utilisation pour se constituer une épargne 6.3.1 Les affectations possibles
Les droits affectés au Compte Epargne-Temps peuvent être transférés, à l’initiative du titulaire du compte, sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOL-I).
Ce transfert peut s’effectuer dans la limite de 10 jours par an, conformément aux dispositions de l’article L.3152-4 du Code du travail. Il impactera en priorité le sous-compte des droits pouvant être convertis sous forme monétaire.
6.3.2 Procédure Les demandes de transfert ne peuvent être réalisées qu’au cours des mois de février et de septembre. Les demandes devront être faites auprès de la Direction Ressources Humaines au plus tard pour le 20 de chacun de ces mois.
La valorisation des jours transférés sur le PERCOL-I s’effectue selon les modalités suivantes :
Valorisation d’une journée de congé par référence au salaire brut mensuel de référence au jour du transfert (le salaire de fonction, la prime de contrainte de poste, l’allocation d’éducation, le sursalaire familial de transposition et la prime d’expérience)
Ce montant est divisé par le nombre de jours mensuels ouvrés moyen, soit 21,67 jours (5 jours*52 semaines/12 mois).
Application du taux d’activité du salarié (1 pour un salarié à temps plein)
6.4 Utilisation pour effectuer un rachat de cotisations d’assurance vieillesse Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Epargne-Temps pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Information sur l’état du compte épargne-temps Les salariés peuvent visualiser l’état de leur Compte Epargne-Temps sur l’outil de gestion du temps de travail mis à disposition par l’entreprise. Les compteurs du Compte Epargne-Temps sont mis à jour en temps réel, dès la validation par le manager ou la Direction des Ressources Humaines.
Cessation et transfert du compte épargne-temps 8.1 Décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
8.2 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, le Compte Epargne-Temps sera liquidé. Le salarié perçoit alors, sur son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de CET d’un montant correspondant aux droits acquis et non pris à la date de son départ définitif de l’entreprise, après déduction des cotisations sociales salariales.
8.3 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de mobilité intragroupe Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
En cas de mutation au sein d’une entreprise du Groupe, le salarié a la faculté de transférer ses droits dans l’entreprise d’accueil sous réserve qu’elle dispose d’un accord de compte épargne-temps. Ce transfert fera l’objet d’un accord tripartite.
Dans le cas contraire, la liquidation du compte interviendra sous forme monétaire à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis en épargne temps, dans le cadre du compte épargne-temps, sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS).
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires qui excèdent le plafond couvert par l'AGS, une garantie financière est souscrite par l’employeur auprès de l’assureur Groupama Nord-Est conformément aux dispositions des articles D. 3154-2 et suivants du code du travail.
Articulation avec l’ancien accord compte épargne temps Les comptes épargne temps ouverts en application du précédent accord seront transférés automatiquement, au 1er janvier 2025, avec leur solde, dans le cadre du présent accord.
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sites de l’entreprise à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Notification de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 30 avril 2024
En 4 exemplaires
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
