ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIALE D’ENTREPRISE POUR 2025
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Une réunion de négociations s’est déroulée le 9 octobre 2024 dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation et en application de l’article 5-3 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999, ainsi que des dispositions prévues aux articles 18 et 20 du même accord.
A l’issue des négociations, un « accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2025 » a été signé à la majorité des Organisations Syndicales le 19 octobre 2024. Il couvre l’ensemble des entreprises de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG).
Cet accord prévoit les dispositions suivantes :
Augmentation générale de 1% du salaire mensuel de fonction à taux plein pour tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date ;
Suppression de la proratisation de l’allocation d’éducation prévue à l’article 30 de l’ANG pour les salariés à temps partiel ;
Revalorisation des Salaires Minimum de Fonction :
Classe 1 : 23 972€
Classe 2 : 24 115€
Classe 3 : 26 364€
Classe 4 : 31 291€
Classe 5 : 36 192€
Classe 6 : 46 839€
Classe 7 : 62 582€
En complément des dispositions couvrant l’UDSG, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 13 novembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2025, pour Groupama Nord-Est.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des éléments de contexte au niveau national, de la branche et du Groupe, et de la politique salariale de Groupama Nord-Est. La Direction a également formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Ce dernier a pour objet de fixer les mesures salariales à Groupama Nord-Est pour 2025.
Mesure salariale d’entreprise pour 2025
En application de l’article 1 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2025 », Groupama Nord-Est procède à l’augmentation générale de 1% pour tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date.
Cette augmentation générale est appliquée le 1er janvier 2025. Cette augmentation est assortie d’un montant minimum annuel fixé à 400 € bruts pour un salarié travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du taux d’activité du salarié.
Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois.
Il est expressément convenu entre les parties que le salaire de fonction issu de cette mesure salariale d’entreprise sert de référence lors des comparaisons avec le salaire minimal de fonction révisé par l’article 2 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2025 ».
Il est alloué, pour l’exercice 2025, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des salariés en CDI au 31/12/2024, hors agents de Direction, hors allocation d’éducation et sursalaire familiale et hors indemnités de départ quelle qu’en soit la nature, pour l’attribution d’augmentation individuelles au cours de l’exercice 2025.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 11€.
La répartition de la participation reste la même, à savoir pour un ticket restaurant l’employeur participe à hauteur de 6,60€ (60%) et le salarié participe à hauteur de 4,40€ (40%).
Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
Fait à Reims, le 17 décembre 2024
En 4 exemplaires
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
