Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance lourde
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE : Les parties, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 2 du présent avenant se sont rencontrées lors d’une réunion de l’Instance Syndicale de Négociation le 17 décembre 2024.
La Direction a ainsi présenté aux partenaires sociaux une refonte des dispositions de l’accord d’entreprise « Régime de prévoyance Lourde » au sein de Groupama Nord-Est du 10 novembre 2015, pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du même régime de prévoyance.
Il a donc été proposé l’avenant suivant.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article 83.2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 2 du présent avenant, tel qu’il a été initialement établi dans l’accord du 10 novembre 2015.
Article 2 : Financement La cotisation afférente au contrat est de 0.73% de la rémunération brute dans la limite du plafond de la Tranche A (du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Le financement est réparti comme suit : Part salariale : 0.15% Part patronale : 0.58% Les cotisations font l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des salariés. Article 3 : Garanties Les garanties ainsi que les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe du présent avenant. Article 4 : Dispositions générales 4.1 Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.
4.2 Entrée en vigueur L’avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
4.3 Dépot / publicité Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Il sera fait mention du présent avenant sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise. Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 22 janvier 2025 En 4 exemplaires. Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxx
