Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Groupama Nord-Est
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE : PAGEREF _Toc201569561 \h 3 Article 1 : Application de l’accord groupe PAGEREF _Toc201569562 \h 4 Article 2 : Accueil des nouveaux salariés PAGEREF _Toc201569563 \h 4 Article 3 : Intégration des nouveaux salariés PAGEREF _Toc201569564 \h 5 3.1 Intégration PAGEREF _Toc201569565 \h 5 3.2 Tutorat PAGEREF _Toc201569566 \h 5 Article 4 : La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) PAGEREF _Toc201569567 \h 6 Article 5 : Bilan de compétences PAGEREF _Toc201569568 \h 6 Article 6 : Entretien de mi-carrière PAGEREF _Toc201569569 \h 6 Article 7 : Mesures d’accompagnement des salariés expérimentés PAGEREF _Toc201569570 \h 6 7.1 Analyse des prévisions de départs en retraite PAGEREF _Toc201569571 \h 6 7.2 Mesures destinées aux salariés expérimentés PAGEREF _Toc201569572 \h 7 Article 8 : Le rôle du manager PAGEREF _Toc201569573 \h 8 Article 9 : Prise en compte de l’enjeu de la transition écologique et technologique sur la GEPP PAGEREF _Toc201569574 \h 9 Article 10 : Conversion de la prime de départ en retraite en temps de repos en fin de carrière PAGEREF _Toc201569575 \h 9 10.1 Définition PAGEREF _Toc201569576 \h 9 10.2 Condition d’éligibilité et modalités de demande PAGEREF _Toc201569577 \h 9 10.3 Modalités de mises en œuvre PAGEREF _Toc201569578 \h 10 10.4 Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc201569579 \h 10 Article 11 : Dispositions générales PAGEREF _Toc201569580 \h 11 11.1 Champ d’application PAGEREF _Toc201569581 \h 11 11.2 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc201569582 \h 11 11.3 Dépot / publicité PAGEREF _Toc201569583 \h 11
PREAMBULE : Le Code du travail prévoit que les entreprises et les groupes d'entreprises répondant aux conditions de l’article L.2242-20 doivent engager une négociation triennale en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels qui s’appuie sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences telles que définies à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique.
En l’application de ces dispositions, le Groupe Groupama a négocié et signé un accord avec les Organisations Syndicales le 19 décembre 2023.
Cet accord précise dans son article 2 que, « conformément à la faculté ouverte par l’article L.2232-33 du Code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent avenant, les parties signataires conviennent que cette négociation est menée au niveau du Groupe, au sein de la Commission de Dialogue Social, pour le compte de l’ensemble des entreprises du Groupe (périmètre France) ».
Au regard de cette disposition, les parties se sont réunies au sein de l’entreprise et ont convenu d’adhérer à l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences du 19 décembre 2023 dans son intégralité, tout en déclinant, au niveau de Groupama Nord-Est, des mesures complémentaires adaptées à son contexte propre. L’objectif de cet accord est de mettre en place des mesures d’accompagnement destinées aux salariés tout au long de leur parcours professionnel, depuis leur intégration jusqu’à leur fin de carrière en tant que salariés expérimentés (les salariés de 55 ans et plus).
En adéquation avec les ambitions de l’entreprise et l’évolution des métiers, les parties signataires entendent, à travers le présent accord, poursuivre les objectifs suivants :
anticiper les compétences nécessaires aux activités de l’entreprise aujourd’hui et dans les 3 ans à venir,
accompagner les salariés en favorisant l’évolution professionnelle de chacun afin de disposer des ressources correspondantes.
Ainsi, cet accord GEPP a pour objectif d’accompagner la stratégie et le projet de l’entreprise en anticipant les transformations et en favorisant les mobilités.
Face à une concurrence accrue et à une évolution permanente des métiers et des compétences, les parties signataires ont pour ambition d’affirmer que les femmes et les hommes de Groupama Nord-Est sont les acteurs essentiels de la stratégie et de la performance de l’entreprise tout en étant nécessairement acteurs de leur propre développement.
Les dispositions du présent accord GEPP sont définies en l’état des dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion et sous réserve de l’évolution de celles-ci qui s’imposeront alors aux parties signataires et aux salariés bénéficiaires.
Article 1 : Application de l’accord groupe L’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences du 19 décembre 2023, s’applique en intégralité au sein de Groupama Nord-Est. Il constitue le socle des mesures de GEPP applicables à l’ensemble des salariés de Groupama Nord-Est. Le présent accord vient compléter certaines dispositions de l’accord Groupe telles que définies ci-après.
Article 2 : Accueil des nouveaux salariés
En complément des dispositions de l’article 8 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
Consciente de l’importance des premiers moments passés par un nouvel embauché, Groupama Nord-Est entend faire des périodes de pré-intégration et d’intégration un temps essentiel. Ainsi, un contact privilégié est établi avec le nouvel embauché avant même son arrivée effective dans les locaux, lors de la promesse d’embauche. Afin de maintenir un lien et de s’inscrire dans une première expérience salariée, l’entreprise se dote d’un outil RH pour que le salarié puisse appréhender l’environnement de Groupama Nord-Est avec des repères clés (contacts, activité, ADN, valeurs, gouvernance mutualiste, marque employeur…) et ainsi envisager son arrivée sereinement. De plus, Groupama Nord-Est met en place un parcours d’entrée dans l’entreprise permettant au salarié de se situer dans son environnement professionnel, de bénéficier des formations adéquates, de s’approprier la culture et les ambitions de l’entreprise. Cette phase d’intégration est déterminante pour favoriser les conditions de l’épanouissement personnel et de la réussite de la prise de poste. Le nouveau salarié est accueilli par son manager pour faire connaissance avec son équipe sur son nouveau lieu de travail. Il est également accueilli dans le mois de son arrivée, dans la mesure du possible, par la fonction RH qui lui présente l’entreprise, le groupe, les différents avantages acquis en tant que salarié de l’entreprise, l’outil de gestion du temps de travail... La fonction RH remettra divers documents et informations essentiels dont il aura besoin durant sa vie de salarié Groupama Nord-Est.
Le nouveau salarié bénéficie d’un « Accueil sécurité » dispensé dans le cadre des obligations légales, permettant d’apporter une information générale sur la sécurité et la prévention au sein de l’entreprise. L’accueil a pour objectif d’informer le nouvel embauché sur ses obligations, ses droits et ses responsabilités en matière de sécurité et conditions de travail, ainsi que sur les enjeux de la prévention des risques professionnels. Quelques semaines après son arrivée, chaque salarié participe à « Groupam’Accueil ». Cette journée de formation au service de chaque nouveau (CDI et CDD de plus de 6 mois) est organisée et animée par la direction et la fonction RH. Elle répond aux objectifs de développement de connaissances sur la dynamique du Groupe et de l’Entreprise, l’esprit de service Satisf’Action, l’esprit mutualiste et les métiers de Groupama Nord-Est.
Afin de garantir la bonne tenue de ces trois accueils, un suivi sera effectué et présenté :
en Commission Emploi Formation pour la « Groupam’Accueil » et l’ « Accueil RH »,
en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’ « Accueil sécurité ».
Article 3 : Intégration des nouveaux salariés
En complément des dispositions des articles 8 et 9 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
3.1 Intégration L’intégration des nouveaux salariés est essentielle pour assurer leur succès et leur bien-être au sein de l’entreprise. Elle contribue également à leur engagement et leur motivation, renforçant ainsi la performance globale.
Un entretien d’intégration sera organisé au cours du premier trimestre suivant l’arrivée du nouveau salarié, à l’initiative du service Développement RH et Recrutement.
3.2 Tutorat Le tutorat joue un rôle important dans l’intégration des nouveaux salariés. Il permet de transmettre les compétences et les valeurs de l’entreprise, de favoriser l’adaptation rapide au poste de travail et de créer un lien de confiance entre le nouvel embauché et l’entreprise. La mission du tuteur est d’accompagner, de conseiller et de soutenir le nouvel arrivant tout au long de sa période d’intégration.
Afin de faciliter l’intégration des nouveaux, un programme de tutorat pourra être mis en place selon les modalités suivantes :
Demande et accord : A l'arrivée d'un nouveau salarié, un tuteur sera désigné afin de faciliter son intégration. Le manager peut, en concertation avec le service Développement RH et Recrutement, motiver une décision de non-affectation si les conditions le justifient.
Durée :
Pour les nouveaux conseillers commerciaux : 6 mois à l’issue de leur cycle de formation.
Pour les pôles de gestion et les fonctions supports : 6 mois à compter de la prise de fonction.
Pour les alternants : la durée du contrat d’alternance.
Lettre de mission : Les dispositions de l’accord groupe pris pour les tuteurs alternants concernant la délivrance d’une lettre de mission sont étendues aux tuteurs de nouveaux embauchés. Cette lettre définira notamment le rôle du tuteur, les conditions d’éligibilité et d’exercice de la mission tutorale.
Prime de tutorat : Une prime de 500€ sera attribuée aux tuteurs pour leur participation au programme de tutorat à l’issue de la mission tutorale. Si le tuteur mène deux missions tutorales la même année, la deuxième mission sera valorisée à hauteur de 250€ soit un total de 750€. Lors d'un départ anticipé du tutoré, le versement d'une prime reste acquis, sauf manquement avéré à la mission tutorale.
Un suivi de la mission de tuteur sera réalisé en Commission Emploi Formation.
Article 4 : La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
En complément des dispositions de l’article 15 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
L’autorisation d’absence accordée dans le cadre d’une démarche de VAE est portée à 83h se décomposant comme suit :
48h correspondant à la durée légale,
35h complémentaires destinées à faciliter les démarches nécessaires au salarié pour faire valider les acquis de son expérience.
Article 5 : Bilan de compétences
En complément des dispositions de l’article 18 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
L’employeur s’engage à abonder le financement du bilan de compétences de 500€ par salarié et de 600€ par salarié expérimenté (salarié de 55 ans et plus).
Article 6 : Entretien de mi-carrière
En complément des dispositions de l’article 18 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera systématiquement proposé aux salariés au cours de l‘année de leur 45ème anniversaire au moment de leur entretien professionnel. Cet entretien sera organisé par les équipes de la Direction des Ressources Humaines en lien avec le management. Cet entretien permettra notamment :
De faire un bilan d’étape professionnel en identifiant les compétences acquises et celles à développer ;
De proposer la mise en place d’un bilan de compétences ;
D'étudier les besoins d’adaptation ou de d’aménagement du poste.
Article 7 : Mesures d’accompagnement des salariés expérimentés 7.1 Analyse des prévisions de départs en retraite
En complément des dispositions du titre IV de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
Groupama Nord-Est s’engage à poursuivre les enquêtes retraites avec les modalités suivantes : L’enquête retraite est réalisée annuellement à destination des salariés âgés de 60 ans et plus. Elle permet d’estimer les dates de départ physique (déduction faite des jours de congés épargnés sur le CET, du solde de congés…) au titre de la retraite.
Cette enquête est menée lors du 2ème trimestre de l’année en cours. La fonction RH prend alors contact individuellement avec les salariés susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite dans les prochaines années. Ces derniers sont interrogés, sur la base du volontariat, sur leur nombre de trimestres cotisés, leur prévision de départ à la retraite (sortie des effectifs) et de départ physique (avant congés, CET, etc…). Ce recensement permet : - d’analyser les fragilités éventuelles, de détecter les besoins de remplacement et ainsi de procéder au plus juste à des recrutements par anticipation en cas de besoin, - d’alimenter la PSO et de préparer le budget annuel des effectifs. Cette enquête est également un temps d’échange à l’occasion duquel les salariés peuvent s’exprimer quant à leur souhait de participer à une action de formation sur le thème « bien préparer sa retraite » proposée par l’entreprise.
7.2 Mesures destinées aux salariés expérimentés
En complément du titre IV de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
Sont désignés comme salariés expérimentés, les salariés de 55 ans et plus. Groupama Nord-Est s’engage à étudier en priorité et favoriser les demandes de tutorat émanant de salariés expérimentés. L’entreprise sera également attentive à la qualité du poste de travail des salariés expérimentés et de leurs capacités individuelles. Elle aménagera si besoin les équipements de travail en fonction de l’évolution des capacités de chacun, identifiés lors d’échanges avec l’entreprise. Les salariés expérimentés peuvent solliciter la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier d’un entretien spécifique et évoquer la poursuite de leur carrière professionnelle. La Direction rappelle le dispositif légal actuellement en vigueur qui concilie retraite et activité à temps partiel : la retraite progressive. En effet, la retraite progressive permet à un salarié de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. Conformément à la législation en vigueur, les conditions d’accès à ce dispositif sont les suivantes : - le salarié doit exercer une activité à temps partiel au minimum à 40% et au maximum à 80%. - le salarié doit avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. - le salarié doit justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Dans le cadre d’un refus de l’employeur, si les conditions légales sont réunies, ce dernier devra fournir un avis motivé qui pourra notamment être lié aux contraintes de service, à la continuité d’activité. Seront appliqués pour les salariés en forfait jours les dispositions légales en vigueur. Pour toute information supplémentaire, les salariés pourront se rapprocher des organismes adaptés, afin d’obtenir, notamment, les modalités de demandes, le montant de la pension… Un point particulier concernant les salariés expérimentés sera présenté annuellement lors de la Commission Emploi Formation.
Bilan de compétences :
Chaque salarié expérimenté pourra bénéficier d’un bilan de compétences afin de faire le point sur ses acquis professionnels et identifier les axes de développement. L’employeur s’engage à abonder le financement du bilan de compétences, passant de 500€ à 600€ par salarié expérimenté.
Programme de formation spécifique pour les salariés expérimentés :
Un programme de formation spécifique pour les salariés expérimentés sera également proposé. A titre d’illustration, les formations peuvent être sur des thématiques telles que :
Mentorat et transmission de compétences : techniques de mentorat, gestion de projet intergénérationnel, atelier de partage d’expérience entre jeunes et seniors, etc...
Développement des compétences numériques : formation aux outils digitaux, logiciels spécifiques, nouvelles technologies, cybersécurité, etc...
Développement des compétences comportementales : compétences relationnelles, gestion du temps, leadership, négociation, etc...
De plus, conformément à la Loi, une formation “Gestes qui sauvent” sera proposée systématiquement aux salariés expérimentés dans le cadre du Plan de Développement des Compétences. Article 8 : Le rôle du manager
En complément des dispositions de l’article 21 de l’accord Groupe Gestion des emplois et des compétences.
Afin de professionnaliser le manager dans chacune des étapes liées au parcours dans l’entreprise du salarié, la Direction s’engage à mettre à dispositions des managers les éléments leur permettant de connaitre les différents dispositifs d’accès à la formation professionnelle.
Afin d’obtenir des compléments d’informations, le manager et le salarié pourront s’orienter vers le service Formation.
Les dispositifs de formation sont de véritables outils de développement du parcours professionnel des salariés. Ils permettent à l’entreprise de proposer un accompagnement adapté aux besoins de montée en compétence.
Les managers ont un rôle important dans le développement des compétences de leurs salariés, en lien avec la performance de leur équipe. A ce titre, ils les accompagnent dans le choix des formations, dans le suivi pédagogique, ainsi que lors de la mise en œuvre sur le poste de travail des connaissances ou compétences acquises en formation. Pour ce faire, les managers disposent d’un profil personnalisé sur l’outil de gestion de la formation en vigueur et de l’assistance du service Formation. Un focus sur le management personnalisé sera mis en place lors du parcours de formation des nouveaux managers.
Afin de permettre une prise en main pratique de la plateforme « formation », des guides d’accompagnement sont disponibles pour les salariés et les managers.
Article 9 : Prise en compte de l’enjeu de la transition écologique et technologique sur la GEPP Les parties signataires actent que différents axes seront développés au sein de Groupama Nord-Est :
En cohérence avec l’activité assurantielle déployée au sein de Groupama Nord-Est, l’entreprise entend accompagner les salariés dans l’évolution digitale de leur poste de travail, en mettant notamment à leur disposition différents outils et dispositifs informatiques permettant notamment de réduire la consommation papier via les outils numériques…
Un programme d’acculturation à la décarbonation sera déployé auprès des salariés dont le métier est en train d’évoluer sur ce point.
Dans le souci de limiter les déplacements, l’entreprise continuera, en outre, de développer certaines formations à distance, et encouragera le covoiturage des salariés lorsque les formations se tiendront en présentiel, ou lors d’évènements impliquant un déplacement de plusieurs personnes. A cette fin, l’entreprise met à disposition une plateforme dédiée au co-voiturage.
Tous les salariés amenés à se déplacer régulièrement, se verront proposés de participer à un stage de conduite dispensé par Centaure, disposant d’un module « éco-conduite ».
Une stratégie d’accompagnement est mise en place dans le cadre du verdissement du parc automobile, via son électrification, qui a pour objectif de décarboner les déplacements.
Enfin, en application de l’accord télétravail en vigueur au sein de Groupama Nord-Est, l’entreprise encouragera les salariés éligibles à s’inscrire dans le dispositif, tout en mettant à leur disposition le matériel informatique nécessaire à l’exercice de leur activité à distance.
Article 10 : Conversion de la prime de départ en retraite en temps de repos en fin de carrière
10.1 Définition Un salarié qui cesse son activité professionnelle pour liquider sa retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité est calculée en application des textes légaux et conventionnels. En vue de cesser son activité professionnelle par anticipation, le salarié qui le souhaite peut demander la transformation en tout ou partie de son indemnité de départ volontaire à la retraite sous forme de jours non travaillés payés.
10.2 Condition d’éligibilité et modalités de demande Peut bénéficier de cette transformation tout salarié qui peut prétendre à son départ en retraite et qui a connaissance de sa date de départ. Il devra adresser une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en mettant en copie son manager. Cette demande doit être réalisée au moins 12 mois avant le début de ce congé. S’il souhaite utiliser son Compte Epargne Temps en vue de cesser son activité de manière anticipée, le salarié doit le formuler en parallèle de sa demande. Dans ce cas, seront utilisés :
en premier les jours issus du CET et autres jours de repos (JRTT, congés…),
en second les jours issus de la conversion de l’indemnité de départ en retraite.
Ce congé sera accolé à la date de départ effectif de l’entreprise du salarié. A ce titre, il devra s’engager, par écrit, à partir effectivement à la retraite à la date déclarée à la Direction des Ressources Humaines lors de sa demande.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif de la retraite progressive mais il peut lui succéder.
10.3 Modalités de mises en œuvre L’ancienneté acquise pour le calcul des droits à l’indemnité de départ à la retraite s’apprécie à la date de liquidation des droits à la retraite.
La Direction des Ressources Humaines prend contact avec le demandeur afin de lui faire part des résultats du calcul et des modalités de consommations envisagées. Si le demandeur donne son accord, la conversion de cette indemnité en temps est formalisée par un écrit précisant les dates de début et de fin de la période de la dispense d’activité issue de cette conversion. La date de fin de cette dispense doit correspondre à la date de départ effectif à la retraite.
La consommation des jours obtenus par la transformation de l'indemnité retraite se fera uniquement en mois entier. Le reliquat non consommé en temps sera payé sur le bulletin de paie de sortie des effectifs. Par exemple, si la transformation permet au salarié de bénéficier de 3 mois et 15 jours de dispense d’activité rémunérée, alors 3 mois seront consommés en jours et les 15 jours restants seront payés sur le bulletin de paie de sortie des effectifs.
10.4 Situation du salarié pendant le congé Pendant cette période de dispense d’activité rémunérée, le contrat de travail est suspendu, le salarié reste donc inscrit aux effectifs.
Pour autant, les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, que ce soit notamment pour le calcul des congés payés, des jours de repos (JRTT / Jour de repos des salariés en forfait en jours/an), du 13ème mois, pour le calcul de l’intéressement et de la participation, et plus généralement pour tout autre droit qui serait lié à un temps de présence effectif. Pendant cette période, certains avantages restent applicables, tels que la CFS, les PEE et PERCOL-I, les contrats prévoyances…
Lors de son départ effectif à la retraite, le salarié perçoit sous forme monétaire, le cas échéant, l’éventuel solde de son indemnité de départ à la retraite, sous déduction des sommes déjà versées à titre d’avance pendant la période de dispense d’activité.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite intervenant pendant le dispositif (exemples : démission, licenciement...) et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser à l’employeur les sommes déjà perçues, à tort, à titre d’avance sur son indemnité de départ à la retraite. Ce remboursement s’effectuera automatiquement et prioritairement par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail, sauf si le solde de tout compte est insuffisant (auquel cas le salarié devra alors rembourser par tout moyen le trop-perçu au moment de son départ). Article 11 : Dispositions générales 11.1 Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Nord-Est.
11.2 Entrée en vigueur L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
11.3 Dépot / publicité Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Il sera fait mention du présent avenant sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise. Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Fait à Reims, le 26 août 2025 En 4 exemplaires. Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
