Avenant N°2 à l’ACCORD RELATIF au CONTRAT COLLECTIF
D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS
AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
Entre les entreprises :
GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par
S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon Représentée par
SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins Représentée par
D’une part, L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SNEEMA Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant.
Préambule
Le présent avenant vient modifier, pour l’année 2021, l’article 4 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Article 1 COTISATIONS
L’article 4-1 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne du 11 janvier 2016 est modifié comme suit :
Article 4-1 PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Conformément à l’article R 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, la participation de l’employeur est fixée à un taux uniforme.
Le taux est fixé à :
- 90,36 % de la cotisation pour les salariés,
- 45 % de la cotisation pour les ayants-droit.
Article 2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il deviendra caduc à l’issue de l’année 2021.
Article 3 Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Article 5 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
