Avenant n°2 a l’ACCORD A DUREE DETERMINEE DE GESTION et D’accompagnement
des parcours professionnels
DES CONSEILLERS CLIENTS AGENCE (Classe 3)
Entre les entreprises :
GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr - 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr - 69009 Lyon Représentée par Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal - 03003 Moulins Représentée par dûment habilité par son gérant,.
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E. C.G.C.
Représentée par Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O.
Représentée par Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE :
Les parties signataires se sont rapprochées afin de conclure un accord conformément aux dispositions de l'article L 2242-13 du Code du travail.
Groupama Rhône-Alpes Auvergne a fait le choix de transformer sa politique de rémunération commerciale en supprimant la rémunération variable pour l’ensemble des fonctions commerciales - hors CGP - à compter du 1er avril 2022.
De ce fait, les parties avaient souhaité se donner plus de temps pour évaluer la pérennité d’un dispositif qui allait évoluer dans son périmètre en étant généralisé à l’ensemble des fonctions de l’entreprise disposant d’une rémunération variable (hors CGP).
Les parties s’entendent pour faire évoluer certains éléments du dispositif pour en assurer l’efficacité en termes de perspectives, de performances et de fidélisation de notre réseau commercial.
Les dispositions de l’accord initial et de son avenant se voient par conséquent complétées par le présent avenant.
Article 1 – Fonctions commerciales concernées par le dispositif NACRE
Sont à ce jour concernées par les NACRE les fonctions suivantes :
Responsable de secteur
Responsable CRC
Chargé de clientèle Agricole
Chargé de Clientèle Professionnel
Chargé d’affaire
Conseiller client à distance
Conseiller Client Agence/itinérant
Article 2 – Modalités de passage au niveau supérieur
Des grilles NACRE initiales (en Annexe) ont été définies pour chaque fonction, conformément au process déterminé à Article 2 de l’accord originel.
Or, il s’avère que l’on constate une forme d’inertie du dispositif, notamment sur le passage de NACRE 1 à 2. Pour la campagne 2024, l’objectif est de redynamiser le dispositif en valorisant les réussites. Pour ce faire, ont été formalisés des bilans de mi-année avec un suivi assuré sous l’outil Pro’fil. Ce bilan est l’occasion, lors d’un entretien spécifique, de notamment faire un point NACRE. D’un point de vue qualitatif, une revue RH, réalisée avec les chargés de développement RH, a été formalisée afin de définir les axes d’amélioration des collaborateurs sur les différents items qualitatifs identifiés dans les grilles d’aide à la décision.
L’analyse croisée des entretiens annuels, des managers de proximité via l’entretien de mi année, des managers de managers, des grilles NACRE associée au regard RH et au niveau de performance identifié par le pôle performance (outil Pil’Perf) permettra une prise de décision éclairée, avec en dernier lieu une validation commune des Directions concernées (Développement des Territoires, Service aux Sociétaires, Entreprises/Collectivités/Courtage, Maîtrise des Risques et la Direction des Marchés).
Par ailleurs, 2 sessions seront mises en œuvre en 2025, une en Mars/Avril, et la seconde en Septembre/Octobre afin d’apporter une nouvelle dynamique dans le dispositif. D’un point de vue pratique, les modalités de mise en œuvre du dispositif seront les mêmes sur les 2 sessions.
Article 3 - Dispositions finales
3-1 - Champ d'application de l'accord
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés ayant une fonction commerciale, hors CGP. Cet accord concerne également les salariés recrutés pendant la durée de son application. A l'échéance de l'accord, en cas de décision de ne pas poursuivre les NACRE, les niveaux de rémunération acquis tant au titre de l’accord initial que dans ceux de ses avenants seront conservés pour les salariés concernés.
3-2- Durée d'application de l'accord
Le présent avenant s'applique à effet rétroactif du 1er avril 2024 et pour une durée déterminée de 2 années de date à date, soit jusqu’au 31 mars 2026. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
3-3- Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent avenant, la Commission paritaire sera destinataire, en amont de chaque rencontre, de tout élément d’information nécessaire à la bonne compréhension de la mise œuvre de cet accord, notamment toute information statistique utile (répartition par niveau, âge/ancienneté, …). Elle aura notamment pour mission :
d’établir un bilan du dispositif ainsi défini,
de donner des préconisations pour l’éventuel élargissement du dispositif à d’autres fonctions,
d’analyser les éventuelles corrections à apporter,
d’envisager les modalités de changement de niveau (calendrier, mode opératoire…),
de servir de point d’appui à des discussions élargissant cette vision à d’autres fonctions (commerciales et/ou de gestion) et à la rédaction éventuelle d’un nouvel accord.
d’envisager les modalités du suivi de l’évolution professionnelle des salariés (entretien professionnel)
de valider les critères des grilles NACRE par fonction
de proposer une éventuelle revalorisation financière des NACRE (niveau de rémunération minimum par NACRE et augmentation entre chaque niveau)
Pourront être conviés lors de ces réunions les Directeurs concernés par les NACRE. Cette commission se réunira, a minima, en Juillet, Octobre, Janvier et en Mars de chaque année, et autant que de besoin à la demande de la majorité des membres. Un bilan final du dispositif sera réalisé et discuté en commission en Janvier et Mars 2026. Celui-ci pourra servir de base aux discussions liées à un renouvellement de l’accord et à l’éventuelle
extension du système à d’autres fonctions de l’entreprise.
3-4- Information des institutions représentatives du personnel
Un compte rendu des réunions sera transmis aux membres du CSE.
3-5- Information des salariés sur l'application et le suivi de l'accord
Afin de permettre une information des salariés concernés, les comptes rendus de la commission de suivi prévue à l'article 3-3 seront mis en ligne sur l'intranet.
3-6 – Clause de revoyure
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3-7 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. La négociation de révision sera organisée dans le mois suivant réception de ladite demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3-8 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DREETS AURA. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Fait à Lyon, le 25/11/2024 en 8 exemplaires,
Pour GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Pour la société S.P.S.E.
Pour la société S.P.S.E.
Pour la société S.P.A.R.A.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour l’organisation syndicale SNEEMA C.F.E C.G.C. Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Pour l’organisation syndicale F.O.
Pour la société S.P.A.R.A.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour l’organisation syndicale SYNAPSA C.F.E C.G.C.
