Accord d'entreprise GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Avenant à l'accord relatif au contrat collectif d'assurance complémentaire de frais de soins au sein de l'UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Le 31/12/2019
Avenant N°1 à l’ACCORD RELATIF au CONTRAT COLLECTIF
D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS
AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNEEntre les entreprises :
Située :
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
Située :
Représentée par
Agissant en qualité de représentant de l’associé unique
Située
Représentée par dûment habilité
par son Gérant
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par
Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SNEEMA
Représentée par
Agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par
Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale F.O.
Représentée par
Agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant.
Préambule
Le présent avenant vient modifier, pour l’année 2020, l’article 4 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’
Article 1 COTISATIONS
L’article 4-1 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’ du 11 janvier 2016 est modifié comme suit :
Article 4-1 PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Conformément à l’article R 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, la participation de l’employeur est fixée à un taux uniforme.
Le taux est fixé à :
- 90,36 % de la cotisation pour les salariés,
- 45 % de la cotisation pour les ayants-droit.
Article 2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il deviendra caduque à l’issue de l’année 2020.Article 3 Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.Article 5 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.Fait à LYON, le
Etabli en 10 exemplaires
- 3 pour les entreprises concernées
- 4 pour les sections syndicales
- 2 pour la DIRECCTE (dont une version électronique)
- 1 pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon
Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Monsieur
Pour la société S.P.S.E.
Monsieur
Pour la société S.P.A.R.A.
Monsieur
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame
Pour l’organisation syndicale SNEEMA C.F.E C.G.C.
Madame
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
Monsieur
Pour l’organisation syndicale F.O.
Madame
Mise à jour : 2020-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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