XXXXXXXX XX, dont le siège social est situé XX rue XXXX – Paris, représentée par XXXXX XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-dessous, dénommées :
la CFE-CGC, représentée par : ………………………………………………………………………………………
la CGT, représentée par : ………………………………………………………………………………………………
la FGA-CFDT, représentée par : ……………………………………………………………………………………
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les salariés de XXXXXXXX XX sont couverts par différents régimes pour les risques « frais de soins » ainsi que pour les risques « incapacité, invalidité, décès », régimes intervenant en complément ou en surcomplément du régime de base. Les organisations syndicales représentatives signataires initiales ont accepté de réviser l’accord du 4 avril 2014 portant révision des régimes de prévoyance lourde et de frais de soins à XXXXXXXX XX et son avenant du 6 juin 2017. Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
article 1 - objet et organismes assureurs
Les salariés de XXXXXXXX XX sont couverts par un régime « frais de soins » à adhésion obligatoire souscrit auprès de XXXXXXXXXXXXXXXX ainsi qu'un régime de prévoyance surcomplémentaire portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire souscrit auprès de XXXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXX (venant en complément du régime CCPMA Prévoyance mis en place au sein de l’UDSG).
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise se limite au seul paiement des taux de cotisations représentant la part employeur arrêtée à la date de signature du présent avenant et non sur les prestations servies relevant de la responsabilité exclusive des assureurs des régimes de prévoyance mis en place au sein de XXXXXXXX XX
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus.
article 2 - financement
Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 4 avril 2014 telles que modifiées par l’article 2 de l’avenant 6 juin 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le financement du régime « frais de soins » est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon la répartition suivante :
Part employeur : 57,43 %
Part salarié : 42,57 %
A titre indicatif, la cotisation au 1er janvier 2018 est fixée à 2,92 % pour les salariés sans ayants droit et à 5,78 % pour les salariés déclarant au moins un ayant droit. La cotisation est précomptée chaque mois sur la feuille de paie du salarié et calculée sur la base du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie du salarié ».
article 3 - personnes éligibles
Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 4 avril 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les salariés bénéficiaires de ce régime à adhésion obligatoire sont tous les salariés de XXXXXXXX XX titulaires d'un contrat de travail sans condition d’ancienneté. »
article 4 - durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.
article 5 –formalités de dépôt et de publicité
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail ainsi qu’auxarticles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent avenant sera déposé, par XXXXXXXX XX, en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny en Seine-Saint-Denis. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Seine-Saint-Denis. Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de XXXXXXXX XX
Fait à Noisy-le-Grand, le
Pour XXXXXXXX XX :
Pour les organisations syndicales représentatives :
