AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE en date du 26 octobre 2004
Entre d’une part,
Le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, représenté par Monsieur agissant en sa qualité de
Directeur Général,
Et d’autre part,
- la
CFDT, représentée par …………………………………………….....en qualité de délégué Syndical
- la
CFE-CGC, représentée par ………………………………………....en qualité de délégué Syndical
- la
CGT, représentée par …………………………………………..……...en qualité de délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties à la présente négociation se sont réunies afin d’examiner la revalorisation du montant des gratifications versées aux salariés de Groupama Supports et Services lors de l’obtention d’une médaille d’honneur agricole.
Article 1 : objet de l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de revaloriser le montant des gratifications versées aux salariés de Groupama Supports et Services lors de l’obtention d’une médaille d’honneur agricole, telles que prévues par l’accord d’entreprise relatif à la médaille d’honneur agricole du 26 octobre 2004.
Article 2 : REVISION DE L’ARTICLE 6 de l’accord du 26 octobre 2004
L’article 6 « Montant / barème de calcul de la gratification » de l’accord relatif à la médaille d’honneur agricole du 26 octobre 2004 est modifié comme suit : « Les parties signataires conviennent que l’attribution de chaque médaille d’honneur agricole à un salarié de Groupama Supports et Services ouvre droit à une gratification ainsi fixée :
TYPE DE MEDAILLE
NOMBRE D’ANNEES DE SERVICE *
MONTANT DE LA GRATIFICATION
Médaille d’Argent 20 ans 3 % du salaire minimal de fonction (SMF) annuel de la classe 4 Médaille de Vermeil 30 ans 3,5 % du salaire minimal de fonction (SMF) annuel de la classe 4 Médaille d’Or 35 ans 4,5 % salaire minimal de fonction (SMF) annuel de la classe 4 Grande Médaille d’Or 40 ans 5 % salaire minimal de fonction (SMF) annuel de la classe 4 *il s’agit du nombre d’années de travail pouvant être acquis chez un ou plusieurs employeurs aux conditions définies par le décret n°2001-740 du 23 aout 2001.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023 et produira ses effets pour les médailles d'honneur agricole décernées à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par la Direction de Groupama Supports & Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives visées au présent avenant.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant, tout comme les autres dispositions de l’accord du 26 octobre 2004, pourront être révisées à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions du présent avenant seront publiées sur le portail digital de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Recours à la signature électronique
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise. Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable. La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023
En
6 exemplaires originaux
Pour le GIE Groupama Supports & Services : Pour les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
