ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (Groupe ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, XXXX, D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXX, L’organisation syndicale FO, représenté par XXXX D’autre part,
Préambule
A l’ACPPA, le mandat des actuels CSE d’Etablissement (CSE-E) et du CSE Central (CSE-C) se termine entre le 17 octobre et le 8 novembre 2023, qui sont respectivement le terme des mandats acquis au 1er et au 2nd tour.
La négociation du nouvel accord relatif aux CSE n’ayant pu être achevée à temps, les mandats des membres des CSE-E ont été prorogés pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Le nouvel accord relatif aux CSE a finalement été signé le 22 février 2024, mais des élections ne peuvent être organisées dans des délais aussi courts, il est donc nécessaire de proroger à nouveau les mandats.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements ACPPA.
Les dernières élections se sont déroulées au sein de l’ACPPA pour le 1er tour entre le 17 et le 22 octobre 2019 et pour le 2nd tour entre le 4 et le 8 novembre 2019.
Les mandats de 4 ans des membres des CSE d’Etablissement de l’ACPPA sont donc arrivée à échéance le 16 octobre 2023, ou au plus tard le 7 novembre 2023, et les mandats des membres du CSE central aussi.
Un accord de prorogation a été signé le 17 octobre 2023 prorogeant les mandats de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Toutefois, le nouvel accord relatif aux CSE ayant été signé le 22 févier 2024, il est à nouveau nécessaire de proroger les mandats afin d’organiser les prochaines élections des CSE dans de bonnes conditions.
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues d’un nouveau report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.
Prolongation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central ACPPA sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2024.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
D’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures de l’ACPPA et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 7 mars 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA,Pour la CFDT Santé Sociaux, Pour FO, XXXXXXXX XXXX
