AVENANT N°18 AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ACPPA
Entre :
L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …, d'une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par …,
FO, représentée par …
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles pour 2024, les parties au présent accord entendent revaloriser les salaires et les primes de sujétion afin de réduire les effets du tassement de la grille de classification et favoriser ainsi l’attractivité et la fidélisation des salariés.
Le présent accord prévoit 3 séries de mesures :
L’une, de portée générale, puisqu’elle concerne l’ensemble du personnel avec une mesure d’augmentation générale du complément du salaire brut.
L’autre ciblée sur le métier d’aide à domicile qui n’a pas été revalorisé par les dispositions Ségur.
La troisième mesure concerne les primes de sujétion de Dimanche.
Cet accord prévoit également d’actualiser les dispositions du Statut Collectif du personnel ACPPA sur le congé de paternité et d’accueil d’un enfant.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA.
Mesure d’augmentation générale du complément de salaire brut
A compter du 1er juillet 2024, les parties au présent accord conviennent de revaloriser le complément de salaire brut en le fixant selon le calcul suivant : différence entre la valeur du point SYNERPA (7,26 € depuis 2023) et 7,50 €.
Cette mesure continuera, comme en 2023, de faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous le libellé « complément de salaire ». Ce complément de salaire brut est pris en compte pour effectuer une comparaison avec le SMIC. Il est également pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Il est expressément convenu que :
La présente mesure s’applique dans le cadre des NAO 2024, soit à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
la présente mesure est à valoir sur les dispositions ayant des impacts sur les rémunérations qui seraient décidées en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002, ou encore au niveau du SYNERPA :
Mise en œuvre de la nouvelle classification issue de l’accord de Branche SYNERPA (avenant n°33).
Augmentation ultérieure de la valeur du point.
Evolution de la structure de rémunération.
Dans ce cas, si les mesures prises en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 ou encore au niveau du SYNERPA aboutissent à l’octroi d’un salaire brut d’emploi plus élevé, le montant du complément de salaire brut sera diminué, voire supprimé si le nouveau salaire brut d’emploi est au moins équivalent ou supérieur à celui atteint avec le complément de salaire brut.
Il en sera de même si les négociations dans le secteur médico-social non lucratif aboutissaient à une Convention Collective Unique qui s’imposerait à l’association Groupe ACPPA (FEHAP/AXESS) et prévoiraient des dispositions conduisant à l’octroi d’un salaire brut d’emploi plus élevé.
Prime métier de l’emploi Aide à Domicile
Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de la mesure suivante à compter du 1er juillet 2024 :
L’article 24 quater est ajouté à ’article 24 du Statut Collectif du Personnel ACPPA et prévoit les dispositions suivantes :
« Article 24 quater
Une prime spécifique est attribuée au personnel exerçant la fonction d’aide à domicile. Son montant mensuel brut est porté à
2 fois la valeur du point (soit en 2024 : 2 x 7,26 € = 14,52 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet. »
Indemnité de dimanche travaillé
L’indemnité de dimanche travaillé, telle que fixée à l’article 21 du Statut Collectif du Personnel ACPPA, est portée à 0,55 fois la valeur du point (7,26 €) au 1er juillet 2024.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
En application des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article 42 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :
« La durée du congé de paternité et d'accueil d’un enfant est de
25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Ce congé comporte 2 périodes distinctes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de
3 jours ouvrables et la 1ère période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Cette 1ère période est assortie d’une interdiction d’emploi.
1 période de 21 jours calendaires
La 2nde période du congé de 21 jours peut être fractionnée. Le salarié peut prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de
5 jours, à prendre dans un délai maximal de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
Il informe par ailleurs son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de la 2nde partie du congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes. Si l'enfant naît avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié a la possibilité de débuter la ou les périodes de la seconde partie du congé au cours du mois suivant la naissance. Il doit alors en informer l'employeur sans délai.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. »
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le champ d’application de cet accord couvre des établissements relevant de CPOM et des établissements hors CPOM, sous la condition suspensive que ces derniers établissements obtiennent l’agrément ministériel. A défaut d’agrément pour les établissements soumis à cette obligation, le présent accord ne pourra pas prendre effet.
Le présent accord est conclu pour une indéterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature.
Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer l’application du présent accord dans le cadre des NAO pour 2025 au regard de l’éventuelle nouvelle classification SYNERPA issue de l’accord de Branche n°33 signé entre la FHP, le SYNERPA, et les syndicats CFDT et UNSA.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
D’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures de l’ACPPA et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 6 juin 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA, Pour la CFDT Santé Sociaux, Pour FO, … … …
