L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux, représentée par …,
FO, représentée par ….
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au 1er novembre 2024, l’établissement ACPPA, dénommé Résidence « Montaigu », situé 436 rue Ernest Renan – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, a repris en gestion directe la restauration qui était gérée jusqu’à cette date par RESTALLIANCE.
Le CSE Central et le CSE d’établissements ont été informés du projet de reprise respectivement le 1er décembre 2023, le 27 septembre 2024 (CSE Central) et le 30 septembre 2024 (CSE d’établissement). Le CSE d’établissement « Jean Borel / Montaigu / Monet » a été consulté et a donné un avis favorable à l’unanimité sur ce projet en réunion du 30 septembre 2024.
A la date de reprise en gestion, le nombre de salariés concernés est de 6 salariés :
Nom
Prénom
Fonction
Nombre
ETP
… … Employée de restauration 1 0.40 … … Seconde de cuisine 1 1,00 … … Employée de restauration 1 0.40 … … Responsable de restaurant 1 1,00 … … Cuisinier 1 1,00 … … Employée de restauration 1 1.00
Total
6
4.80
A noter que 5 salariés sont en CDI et 1 salariée est en CDD jusqu’au 10 mars 2025 dans le cadre d’un remplacement pour congé maternité.
RESTALLIANCE applique pour son personnel la Convention collective national du personnel des entreprises de restauration de collectivités – IDCC 1266 ».
Les contrats de travail des salariés, ci-dessus, ont été transférés à l’ACPPA, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.
- Application des accords d’entreprise ACPPA
Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés de l’ACPPA et les salariés de RESTALLIANCE ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur l’ACPPA, notamment :
Le Statut collectif du personnel ACPPA – accord d’entreprise du 31 mars 2003 (agréé par arrêté ministériel du 10 mai 2004 – JO du 25 mai 2004).
L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 29 juin 2010 et ses avenants des 27 janvier 2011 et 25 octobre 2018.
Ces dispositions se substitueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, accords collectifs et usages actuellement applicables aux salariés RESTALLIANCE ainsi repris.
- Classification
Il sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans le Statut collectif du personnel ACPPA.
- Maintien de la rémunération brute
3.1 - Principe
Le positionnement du salarié au sein de la classification s’effectuera de manière à ce que le salaire mensuel brut ACPPA ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut dont bénéficiait le salarié à la date du présent accord.
L’écart éventuel fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, et se résorbera au fur et à mesure des augmentations ACPPA dans la proportion de 50 % de ces augmentations.
Le positionnement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant.
3.2 - Prime de fin d’année
La prime de fin d’année (PFA), dans les conditions définies dans le Statut Collectif du Personnel ACPPA, et qui est versée en décembre, se substituera, à la date d’entrée en vigueur du présent accord au treizième mois dont bénéficiaient les salariés concernés de RESTALLIANCE.
- Retraite complémentaire et prévoyance
Les salariés RESTALLIANCE ainsi repris, bénéficieront des régimes de retraite, prévoyance et mutuelle frais de santé aux conditions et taux en vigueur à l’ACPPA.
Ces régimes se substitueront à ceux qui avaient été souscrits par RESTALLIANCE (sous réserve des mesures réglementaires et délais nécessaires à cette substitution). Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.
- Dénonciation – Révision - Suivi
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Enfin, une commission de suivi composée des signataires du présent accord se réunira une fois au terme de 6 mois de mise en œuvre dudit accord, afin de s'assurer du bon déroulement de l'accord.
- Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er novembre 2024.
- Dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures de l’ACPPA, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 25 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA,Pour la CFDT Santé Sociaux,Pour FO, ………
