Accord d’entreprise sur le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour 2026
Entre :
L’association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …, D’une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux, représentée par …,
FO, représentée par …,
D’autre part Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permettant de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés.
Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une prime exceptionnelle sur 2026 dite Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui vient en anticipation des résultats de l’année 2026.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’ACPPA.
Le montant de la prime est modulé :
En fonction de l’ancienneté ;
En fonction du temps de présence ;
En fonction de la durée contractuelle.
Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Groupe ACPPA.
Salariés bénéficiaires
Sont concernés les salariés sous contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le vendredi 3 juillet 2026.
Montant de la prime
3.1 - Détermination du montant
Il est ainsi convenu de fixer le montant de la Prime de Partage de la Valeur à :
350 € pour les salariés comptant plus de 90 jours d’ancienneté.
50 € pour les salariés comptant 90 jours d’ancienneté ou moins.
Il est précisé que pour la détermination de l'ancienneté, celle-ci est appréciée continue ou non, et sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédents le dépôt de l’accord d’entreprise, soit de juillet 2025 à juin 2026.
Seule compte, l’ancienneté acquise depuis l’entrée dans l’entreprise. La reprise d’ancienneté prévue par le Statut Collectif du Personnel ACPPA pour le calcul de la prime d’ancienneté est neutralisée.
3.2 – Modulation
La prime de Partage de la Valeur est proratisée sur la période de paie de juillet 2025 à juin 2026 :
Sur la base de l’horaire contractuel notamment en cas de temps partiel, selon le calcul suivant :
(heures contrat / 151,67 H x 12).
Sur la base du nombre de mois de présence en cas d’entrée au cours des 12 mois de juillet 2025 à juin 2026.
En cas d’absence, la prime est modérée selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).
Il est précisé que les montants de
350 euros ou 50 euros sont modulés en fonction du temps de présence sur la période prise en compte pour la détermination du montant, soit 12 mois dans le premier cas et 3 mois dans le second cas.
Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Exemples :
Un salarié présent à temps complet depuis un an, sans absence, bénéficiera de 350 €.
Un salarié présent à temps partiel 50% depuis un an, sans absence, bénéficiera de
175 €.
Un salarié présent à temps complet depuis un an, en arrêt maladie durant 4 mois, bénéficiera de
233 € (350€ x 8/12).
Un salarié présent 90 jours à temps complet, sans absence, bénéficiera de 50 €.
Un salarié présent 60 jours à temps complet, sans absence, bénéficiera de 33 € (50 € x 2/3)
Un salarié présent 60 jours à temps complet, en arrêt maladie 30 jours bénéficiera de 16 € (50€ x 1/3)
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de
juillet 2026.
Modalités d’exonération de charges sociales
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur et à l’article L.6131 1 du code du travail, à l’exception de la CSG et de la CRDS dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime est soumise au forfait social au taux de 20 %, à l’article 235 bis du CGI et à la taxe sur salaires. En vertu de la règlementation en vigueur, la prime versée est soumise à impôt sur le revenu.
Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter :
Soit pour un versement immédiat de la PPV avec le bulletin de paie du mois juillet 2026,
Soit pour l’affectation de la prime au Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) tel que mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise du 22 juin 2009 relatif au règlement d’un Plan d’Epargne Entreprise et modifié par avenant en juin 2026.
Les versements affectés au PEE ne peuvent être inférieurs à 80 €.
Les montants attribués à chaque salarié donnent lieu à l’établissement d’une
fiche annexe individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche annexe comporte différentes informations, notamment les éléments relatifs au montant de la PPV, aux droits individuels du salarié et aux retenues applicables.
Chaque bénéficiaire dispose
d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la remise de sa fiche annexe individuelle, pour faire connaître son choix.
À défaut de réponse dans ce délai, la Prime de Partage de la Valeur sera automatiquement versée sur le bulletin de paie de juillet 2026 et ne pourra plus être affectée au Plan d’Épargne d’Entreprise.
Les sommes affectées au PEE sont en principe indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation (notamment mariage, acquisition de la résidence principale, naissance d’un troisième enfant, cessation du contrat de travail…). Le détail figure dans le règlement du PEE. Les sommes affectées au Plan d’Épargne d’Entreprise bénéficient du régime social et fiscal applicable, et sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites légales.
Conformément à l’article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Ce livret, remis sur support durable, comporte les informations prévues aux articles R.3341-5 et R.3341-6, notamment la description des dispositifs d’épargne salariale et les modalités d’exercice des droits des bénéficiaires.
Information des institutions représentatives du personnel et des salariés
Le 2 juillet 2026, la Direction Générale informera et le
CSE Central ACPPA lors d’une réunion extraordinaire et une diffusion de l’accord sera faite dans les établissements ACPPA via les panneaux d’affichage.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage dont une copie est remise aux représentants du personnel (CSE-E).
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 juillet 2026. Conformément au cadre légal, cet accord est soumis à procédure d’agrément pour les établissements hors CPOM. Il entre en vigueur à la date de signature, le 3 juillet 2026.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Après notification aux organisations syndicales représentatives, iI fera, également, l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
le 3 juillet 2026.
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 3 juillet 2026. en 4 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA, Pour la CFDT Santé Sociaux, Pour FO, … … …
