ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA CC66 RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE
ENTRE
Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ___________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ________________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ________________ son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Le présent accord a pour vocation de préciser les modalités d’application de l’article 21 de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC66) relatif au repos hebdomadaire, et plus précisément, les modalités de décompte des dimanches travaillés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du groupe associatif Handy’Up relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966 (CC66).
Article 2. Interprétation retenue de l’article 21 de la CC66
L’article 21 de la CC66 stipule :
« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l’article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à deux jours et demi
dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.
En cas de fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux journées de travail. »
Afin de permettre une application uniforme de l’article et une meilleure lisibilité, les parties s’accordent pour que l’interprétation suivante soit retenue :
Les cycles de 4 semaines mentionnés au paragraphe 2 de l’article 21 sont entendus comme étant des cycles de 4 semaines fixes, et non glissantes, dont le premier débutera le lundi de la première semaine complète de l’année civile.
Article 3. Dispositions finales
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un temps d’échange dédié est prévu pour faire le point des accords d’entreprise en vigueur au sein du groupe associatif Handy’Up.
Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les différentes questions ou sujets qu’elle souhaite aborder, au moins 30 jours avant la date de la réunion.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.
La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.
L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.
L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.
Notification et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.
Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association, figurera au tableau d’affichage de chaque établissement, et sera publié sur la BDESE.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans le journal interne « Handy’Up & Vous ».
Fait à Vesoul, le 25 avril 2023 en 6 exemplaires originaux
