ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (GROUPE) ASTEK
Application de l'accord Début : 11/05/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD relatif aU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ET A la mise en place de représentants de proximité AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (groupe) astek
Monsieur XX XX, Représentant de la Direction de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek auprès des organisations syndicales
ci-après dénommé « La Direction de l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :
FOFEC représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES, salarié de la société ASTEK et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat FORCE OUVRIERE, 54 rue d’Hauteville – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur XX XX, Secrétaire Fédéral ;
SOLIDAIRES INFORMATIQUE représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES, salarié de la société ASTEK TECHNOLOGY et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE 31 rue de la Grange aux Belles – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur XX XX, Secrétaire ;
DIVERSITE ET PROXIMITE représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical, salarié de la société ASTEK TECHNOLOGY et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat indépendant Diversité et Proximité, 825 Chemin de Rabiac Estagnol - A2 – 06600 ANTIBES, représenté par Monsieur XX XX, Secrétaire Général.
F3C CFDT représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical, salarié de la société ASTEK et affilié à ce syndicat, mandaté par la fédération CFDT-F3C Communication, Conseil, Culture, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75 950 PARIS CEDEX 19, représentée par Madame XX XX, Secrétaire Nationale ;
ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
ont établi le présent accord relatif au nombre et périmètre des établissements et à la mise en place de représentants de proximité au sein de l’unité économique et sociale (groupe) astek.
Préambule
Bien que le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein de l’unité économique et sociale (groupe) astek composée d’aucun établissement distinct et donc d’un Comité Social et Économique (CSE) unique.
Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu des dispositions ci-après énoncées.
Périmètre et établissements
Cet accord s’applique au périmètre de l’UES (groupe) astek, dont le nombre d’établissements est fixé, par le présent accord, à un établissement unique.
Nombre et zone d’intervention des représentants de proximité
Le nombre de postes à pourvoir pour les représentants de proximité est déterminé comme suit :
2 représentants de proximité par « zone » dont l’effectif est supérieur ou égal à 80 salariés (ETP),
1 représentant de proximité supplémentaire sur les « zones » dont l’effectif est supérieur ou égal à 400 salariés (ETP). Ce poste est réservé à un élu du CSE,
1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 1000 salariés (ETP).
La « zone » correspond à une agence à laquelle des salariés de l’UES (groupe) astek sont rattachés administrativement et par dérogation :
Là où l’entreprise dispose de plusieurs agences au sein d’une même agglomération / unité urbaine, l’ensemble des agences concernées constitue une seule et même zone ;
Les agences de Aix (13) et de Montpellier (34) forment une seule et même zone.
L’effectif permettant de déterminer le nombre de représentant de proximité est celui à la fin du mois précédent l’appel à candidatures.
Chacune des zones sert de cadre à la désignation des représentants de proximité. Ainsi, le représentant de proximité candidat est obligatoirement un salarié rattaché à une agence de la zone au sein de laquelle il souhaite être désigné.
Lorsqu’une agence est inférieure au seuil, elle est couverte par le(s) représentant(s) de proximité de la zone la plus proche. En cas de création d’une agence dans une nouvelle zone, son rattachement à la zone la plus proche est décidé en CSE.
A titre d’exemple, à date de signature de l’accord, les zones et le nombre de postes de représentants de proximité ouverts seraient les suivants :
Attributions et moyens d’actions des représentants de proximité
Le représentant de proximité ne dispose ni de la personnalité morale, ni de la personnalité civile. A ce titre, il ne peut engager des dépenses, signer des documents ou agir en justice au nom du CSE.
Le représentant de proximité exerce sur sa zone les missions suivantes déléguées par le CSE :
Le représentant de proximité porte les réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès de la Direction ;
Le représentant de proximité réalise les visites d’inspection des locaux de l’entreprise et les visites préalables en vue de l’élaboration des plans de préventions de l’UES de sa zone ;
Le représentant de proximité est un relai au CSE dans l’organisation des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
La délégation de ces missions aux représentants de proximité ne modifie en rien les prérogatives du CSE qui peut toujours, s’il le juge nécessaire, saisir la direction de questions relatives à celles-ci (par exemple, en cas de carence de représentants de proximité dans une zone).
Une réunion a lieu chaque mois, selon un planning prévisionnel transmis au début de chaque trimestre précédent par la direction, afin de permettre de traiter les réclamations individuelles ou collectives des salariés :
Cette réunion est présidée par le représentant de la direction qui bénéficie à ce titre d’une délégation de pouvoir de l’employeur ;
Tous les représentants de proximité sont invités à participer à cette réunion au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de sa tenue ;
Les réunions se tiennent à distance (via Teams par exemple) et au moins une fois par semestre en présentiel.
Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants de proximité remettent par écrit à la Direction, trois jours ouvrés minimum avant la date de la réunion, les réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Les questions, les réponses abordées lors des réunions et les réponses définitives le cas échéant font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le représentant de la direction qu’il adresse sous 7 jours aux représentants de proximité, ainsi qu’au CSE pour intégration au PV de la réunion CSE suivante.
Par ailleurs, les parties au présent accord ont convenu d’octroyer le nombre d’heures conventionnel suivant :
4 heures par semaine (ou 1 demi-journée par semaine) par représentant de proximité incluant l’ensemble des temps consacrés, y compris les réunions ; ces heures ne sont pas transmissibles ;
Ces heures sont décalables d’une semaine à une autre sans pouvoir dépasser 16 heures par mois (ou 4 demi-journées par mois), de sorte que le temps disponible du représentant de proximité pour réaliser ses activités professionnelles soit a minima de 90% pour un ETP.
Les temps de trajets inhabituels ne s’imputent pas sur ce nombre d’heures (exemple : pour se rendre à la réunion semestrielle organisée en présentiel). Sont par ailleurs pris en charge les frais de déplacement en transport en commun qui ne font pas déjà l’objet d’une prise en charge par l’entreprise.
Afin de permettre aux représentants de proximité de facilement identifier les salariés et aux salariés d’identifier les représentants de proximité de son périmètre, il est prévu les dispositions suivantes :
Les représentants de proximité ont accès au Registre Unique du Personnel des agences de leur zone ;
La liste des représentants de proximité (comprenant leur nom, leur adresse de contact et les agences qu’ils couvrent) est affichée sur les panneaux d’affichage de la direction au regard de la liste des représentants du personnel au Comité Sociale et Economique. Cette liste est également mise à disposition sur l’espace documentaire de l’entreprise dédié aux affichages obligatoires (welcome, sharepoint …).
En début de mandat, le CSE organise, pour les salariés désignés représentants de proximité, une formation relative aux visites d’inspection des locaux et aux visites préalables en vue de l’élaboration des plans de préventions et d’une manière plus générale relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail (dont la durée n’est pas imputable sur les heures allouées dans la limite de deux jours). Les visites d’inspection des locaux ainsi que les visites préalables en vue de l’élaboration des plans de préventions donnent lieu, pour chacune, à un compte-rendu du représentant de proximité à destination du CSE. Pour accéder aux locaux de leur périmètre, un badge d’accès est remis. Les représentants de proximité ont par ailleurs accès aux informations suivantes : le DUER, le registre des dangers graves et imminents, le registre de sécurité, le registre des alertes en matière de santé et d’environnement, le registre des accidents bénins, les rapports des médecins du travail du périmètre, la liste des guides et serres files, la liste des sociétés sous-traitantes du périmètre.
Concernant les activités sociales et culturelles (ASC), le CSE détermine en début de mandat et à la suite à l’élection des représentants de proximité, l’organisation mise en place afin de permettre aux représentant de proximité d’exercer leur rôle de relai. A ce titre, il est important de rappeler que les activités sociales et culturelles ne peuvent être organisées que selon les modalités définies par le CSE.
Désignation des représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui.
Afin d’assurer une certaine représentativité du représentant de proximité, il est convenu que pour être désignés RP, les salariés doivent être en CDI, ne pas être représentant de l’employeur auprès des instances représentatives du personnel et ne pas être en période d’essai ou en période de préavis.
Dans ce cadre, le CSE désigne les représentants de proximité selon les modalités prévues ci-dessous :
Appel à candidatures lancé par la Direction dans les 30 jours suivant l’élection du CSE (hors mois d’août) par l’envoi d’un courrier puis d’un courriel à tous les salariés rattachés aux zones où un ou plusieurs représentants de proximité sont à désigner. L’appel à candidature est soumis au CSE avant envoi pour validation. Il y est mentionné la possibilité de joindre un message motivant la candidature. La date limite de déclaration de la candidature est de 15 jours après l’envoi du courriel appelant à candidater ;
Mise à disposition par la Direction d’un alias « designation-RP@groupeastek.fr » où les salariés adressent leur candidature. Les membres du CSE incluant le Président sont intégrés à cet alias. Si un élu titulaire ou suppléant du CSE souhaite être représentant de proximité, il/elle doit se porter candidat de la même manière que pour les autres salariés ;
Désignation des représentants de proximité par vote des membres du CSE incluant le Président lors de la réunion CSE suivante. Si au moins un des membres le demande, le vote s’effectue à bulletin secret ;
Le vote s’effectue pour chaque poste de représentant de proximité à la majorité relative : est désigné celui qui obtient le plus de voix en un seul tour (pour chaque poste en commençant par le poste réservé à un élu CSE le cas échéant). En cas d’égalité de votes, un second tour est organisé. Si ce deuxième tour ne permet pas de les distinguer, le candidat désigné est celui, dans l’ordre :
Qui a le plus d’ancienneté (date d’embauche)
Qui est le plus âgé
Lors de la désignation des représentants de proximité, le CSE veille, dans la mesure du possible et en fonction des candidats, à une représentation équilibrée (femme/homme, cadre/non cadre, salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise de la zone/salarié travaillant hors des locaux).
A la suite de la désignation de l’ensemble des représentants de proximité, une communication globale est adressée, dans les 7 jours ouvrés, à l’ensemble des salariés afin de les informer, pour chaque zone, des coordonnées des représentants de proximité désignés et de rappeler leurs rôles.
Renouvellement et Fin de mandat
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique, mais également en cas de mutation en dehors de leur zone.
En cas de départ en cours de mandat qui aboutirait à ce qu’il n’y ait plus aucun représentant de proximité ni élu CSE sur la zone éligible, une nouvelle désignation de représentants de proximité pour cette zone est organisée dans le trimestre suivant selon les modalités de désignation définies à l’article 4. Si plusieurs désignations sont à réaliser, les membres du CSE procèdent aux votes au cours d’une même réunion CSE.
Par ailleurs, un nouveau processus de désignation global de représentants de proximité est organisé à mi-mandat, afin de :
Pourvoir aux postes vacants (ex : carence totale ou partielle de candidats) sur les zones concernées ;
Mettre en place des représentants de proximité sur les zones ayant dépassé le seuil défini à l’article 2 pendant un semestre entier.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
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Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire anonymisé est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire original dûment signé par les parties est remis à chaque signataire. Cet accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les formalités de dépôt sont opérées par l’entreprise.
