ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
ENTRE:
L’UES composée des sociétés DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, O1 Contrôle, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, BATISANTE RHONE-ALPES et CHRISTAL dont le siège administratif se situe 9 rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY PLAISANCE,
Représentée par M., agissant en qualité de Président,
ET :
La Sté SDDS, dont le siège social est situé 50 avenue de L’Europe 59270 BAILLEUL,
Représentée par Monsieur M., agissant en qualité de Président,
ET :
Le syndicat FO,
Représenté par M., Délégué Syndical
Modification du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que le périmètre de
l’UES est modifié par rapport à la décision relative à la reconnaissance d’une unité économique et sociale en date du 20 juillet 2018 et est constituée des sociétés juridiques suivantes :
DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, 01 CONTROLE, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, BATISANTE RHONE-ALPES et CHRISTAL, qui composent actuellement l’UES,
SDDS, dont le siège est situé 50 avenue de l’Europe 59270 BAILLEUL,
Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES BATISANTE ».
Conséquences de la reconnaissance de l’UES BATISANTE
Compte tenu de la présence d’un CSE au sein de l’UES et de l’absence de représentants du personnel actuels au sein de SDDS, les parties conviennent que le CSE de l’UES sera le CSE de l’UES BATISANTE, et ce, jusqu'à la fin des mandats en cours.
Les mandats des représentants du personnel du CSE de l’UES sont donc maintenus avec pour périmètre l'UES BATISANTE.
Les prochaines élections professionnelles qui seront organisées auront pour périmètre l’UES BATISANTE.
Enfin, les parties signataires conviennent que l’UES BATISANTE sera le cadre des négociations collectives.
Durée et conditions de validité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de XXX. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par LRAR, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par LRAR.
