ACCORD GROUPE portant sur la Négociation Collective au sein du Groupe BIGARD
Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :
S.A. GROUPE BIGARD,
S.A.S. CHARAL,
S.A.S. SOCOPA VIANDES,
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION,
S.A.S. GALLAIS VIANDES,
S.A.S. CODEVIA,
S.A.S. BRETAGNE APPRO,
ASSOCIATION AFORVIA,
S.A.S. PRENOR,
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S SOL
S.A.S VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S BBV
S.A.S LAG
S.A.S SOVIA
dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par Monsieur Benjamin CASTEL en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : - C.F.E./C.G.C. - C.F.D.T. - F.O. - C.G.T.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dialogue social est l’un des trois piliers de la politique de management des Ressources Humaines du Groupe.
Il prend place à tous les niveaux de l’entreprise : - localement, au sein de chaque établissement, de manière à discuter des sujets et problématiques de terrain, - au niveau central, notamment à travers la négociation des accords Groupe, discutés entre la DGRH et les équipes de négociation constituées par chaque organisation syndicale représentative.
Le fonctionnement du dialogue social au niveau central est fortement impacté par les changements législatifs récents.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont convenus de la négociation du présent accord, visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, conformément aux articles suivants du code du travail : L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord décident d’engager et de conclure les négociations prévues à l’article 1 au niveau du Groupe.
ARTICLE 1 - THEMES, CALENDRIER ET MODALITES DE NEGOCIATION
La liste des thèmes de négociation présentée ci-dessous n’est pas exhaustive.
D’autres thèmes de négociation pourront être ouverts sur proposition de la direction ou d’une organisation syndicale représentative, après acceptation de la direction.
Les différents thèmes listés dans le tableau ci-après satisfont aux obligations de négociation définies par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
De manière à faciliter la lecture, les références aux obligations légales sont distinguées selon le code couleur suivant, dans le tableau ci-après : - Bleu article L. 2242-1, alinéa 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. - Vert article L. 2242-1, alinéa 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail. - Rouge article L. 2242-2 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. - Noir : autres négociations obligatoires.
Les informations remises aux négociateurs en préalable à l’ouverture des discussions, le seront 2 semaines avant la date définie pour le démarrage des négociations.
Les parties signataires précisent que certains thèmes de négociation spécifiques se dérouleront au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement, notamment ceux ayant trait au temps de travail et à l’organisation du travail.
Thème
Contenu
Référence obligation
légale
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
Dialogue social
- Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux établissements et sociétés - Rôle et moyens de fonctionnement des représentants du personnel et des représentants syndicaux du Groupe - Réunions à l’initiative de l’employeur - Moyens d’information et de communication - Droits et devoirs des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales - Déroulement des carrières des représentants du personnel et représentants des organisations syndicales
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Dernier trimestre 2017/premier trimestre 2018, dès parution des décrets relatifs aux CSE et au dialogue social
Projet d’accord
Mise en place d’une commission paritaire du dialogue social Groupe, saisie sur demande d’une partie signataire Prévention et santé au travail
- Politique générale de prévention et de préservation du capital santé - Organisation et rôles - Prévention des risques professionnels - Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles - Le retour au travail - La gestion du capital santé
- L. 2242-1 alinéa 2 - L. 2281-5 - L. 4163-1 et suivants
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Novembre/ décembre 2017 - Pré-requis : parution des décrets relatifs au C2P
- Projet d’accord - BDES
Mise en place d’une instance de coordination se réunissant à échéance annuelle, et d’indicateurs de suivi spécifiques Salaires effectifs et périphériques de rémunération
- Grille de salaires de base du Groupe en fonction des classifications - Mise en place et révision de périphériques de rémunérations (primes, etc.)
L. 2242-1 alinéa 1
1 an
- Siège du Groupe à Quimperlé - 1er trimestre de chaque année
- Eléments de conjoncture économique et industrielle - Indicateurs sociaux - BDES
Ambition Santé
- Assurance maladie complémentaire - Régime de prévoyance Groupe
- L. 2242-1 alinéa 2
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - 1er trimestre 2018
- Eléments présentés à la commission de suivi de l’accord sur les résultats des différents régimes - BDES
Mise en place d’une commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Thème
Contenu
Référence
obligation
légale
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
Classification des emplois
- Dispositif de gestion des compétences et classification - Principes des critères classants - Méthode de pesée d’un profil d’emploi - Règles de gestion - Conditions d’application
5 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - 3/4ème trimestre 2018
- Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
La diversité
- Assurer une rémunération exempte de toute discrimination - Renforcer la politique de mixité et de diversité au recrutement et dans les emplois - Garantir l’égalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle - Accompagner la féminisation des emplois par l’amélioration des conditions de travail - Favoriser l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle - Favoriser la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise - Dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés - Information et sensibilisation du personnel
- L. 2242-1 alinéa 2
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - 3/4ème trimestre 2018
- Projet d’accord - Projets de supports de communication relatifs à la diversité - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi se réunissant à échéance annuelle - Mise en place d’une commission « Diversité » au sein de chaque établissement Intéressement
- Calculs et modalités d’intéressement - Bénéficiaires - Versement des primes - Contrôle et information - Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Février 2019 au plus tard
- Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle Les parcours professionnels des salariés
- Diagnostic préalable - Définition des catégories d’âges - Anticipation des besoins : information et consultation des IRP sur la stratégie de l’entreprise - Principes de gestion des emplois et des compétences - Parcours d’évolution professionnelle - Dispositif de mobilité interne à l’entreprise
L. 2242-2
3 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Juillet 2019
- Diagnostic préalable - Compte rendu du dernier comité de Groupe - Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi se réunissant à échéance annuelle
Thème
Contenu
Référence
obligation légale
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
Participation
- Champ d’application - Détermination de la réserve spéciale de participation - Bénéficiaires - Montant des droits individuels - Perception et gestion des fonds - Indisponibilité - Informations collective et individuelle - Règlement des différends
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Révision sur demande d’une des parties signataires
- Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Plan d’Epargne d’Entreprise
- Participants au PEG - Adhésion - Versements des adhérents - Abondement de l’entreprise - Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement - Emploi des fonds collectés - Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts - Information - Frais de gestion et de tenue de compte - Délai de blocage - Cas de déblocage - Paiement - Fonctionnement des fonds - Prise d’effet, durée et résiliation
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Révision sur demande d’une des parties signataires
- Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
Thème
Contenu
Référence
obligation légale
Périodicité de négociation
Lieu / Calendrier
Informations remises
Modalités de suivi
Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif
- Définition et objet - Bénéficiaires - Adhésion - Versements volontaires des bénéficiaires - Aide de l’entreprise et abondement - Emploi des fonds collectés - Versements auprès du teneur de compte conservateur des parts - Information des porteurs - Frais de gestion des fonds et de tenue conservation de parts des sommes affectées au PERCO - Délai et condition de blocage - Cas de déblocage anticipé - Modalités de sortie - Fonctionnement des fonds - Règlement des litiges
L. 2242-1 alinéa 1
4 ans
- Siège du Groupe à Quimperlé - Révision sur demande d’une des parties signataires
- Projet d’accord - BDES
- Mise en place d’une commission de suivi « Epargne salariale » se réunissant à échéance annuelle
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en page 1 du présent accord ainsi qu’à leurs établissements.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant son terme pour envisager sa reconduction et pour fixer de nouveaux objectifs.
ARTICLE 3 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Cette dénonciation sera modifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise, à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quimperlé, le 22 novembre 2017.
Pour les établissements et structuresLes organisations syndicales du Groupe BIGARD
