ACCORD GROUPE PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE
exercices 2024 à 2027
Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés
S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS
S.A.S. BICHON GL
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
S.A.S. CET
S.A.S. CETE
S.A.S. ABERA
S.A.S. PORCGROS
S.A.S. FAUGÈRE VIANDES
S.A.S. DOUSSET
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,
et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :
XXX – C.F.D.T.
XXX – C.F.E./C.G.C.
XXX – C.G.T.
XXX – F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Comité de Groupe est une instance centrale du dialogue social entre les représentants des salariés et la Direction du Groupe BIGARD.
Fin novembre 2023, un cycle d’élections professionnelles s’est achevé, durant lequel 47 Comités Sociaux et Économiques (CSE) ont été renouvelés. Aussi est-il nécessaire de renouveler le Comité de Groupe pour la période 2024-2027. C’est l’objet du présent Accord qui définit dans la continuité des dispositions précédemment négociées par les partenaires sociaux et conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du Travail :
le périmètre du « Groupe », qui évolue pour intégrer les sociétés récemment acquises par le Groupe BIGARD ;
la composition du Comité de Groupe et particulièrement de la délégation des représentants des salariés, sur la base de l’audience syndicale arrêtée au 30 novembre 2023 (annexe 1) ;
les attributions du Comité de Groupe ;
les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.
Ces dispositions sont fixées pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027, compte tenu des prochaines échéances de renouvellement des CSE.
ARTICLE 1 – PÉRIMETRE OPÉRATIONNEL DU COMITÉ DE GROUPE
Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent les sociétés suivantes comme entrant dans le Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail :
S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS
S.A.S. BICHON GL
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
S.A.S. CET
S.A.S. CETE
S.A.S. ABERA
S.A.S. PORCGROS
S.A.S. FAUGÈRE VIANDES
S.A.S. DOUSSET
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent Accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au CSE de ladite société. Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent Accord en établissant avec la société dite dominante – en l’occurrence S.A. GROUPE BIGARD, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du Travail, serait prise en compte à l’occasion du renouvellement du présent Accord.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
Sur la délégation patronale
La délégation patronale est constituée par un représentant de la société dûment habilité, de fait Président du Comité de Groupe. Il est assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative ; elles sont nécessairement salariées de l’une des sociétés du périmètre défini à l’article 1 du présent Accord.
Sur la délégation salariale
La délégation salariale est constituée d’élus titulaires des CSE des sociétés du périmètre défini à l’article 1.
Compte-tenu de la composition du Groupe et des effectifs (sont considérés les inscrits aux suffrages du dernier cycle des élections professionnelles), le nombre de sièges attribués à la délégation salariale est arrêté à 12.
Nombre total d’inscrits aux suffrages du dernier cycle des élections professionnelles : 1er collège 10 725 2ème collège 1 407 3ème collège 700
12 832
Les 12 sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique ; ils sont ensuite attribués à chaque organisation syndicale représentative, sur la base de l’audience syndicale arrêtée au 30 novembre 2023 (annexe 1). D’où la répartition suivante :
Il est entendu que, sur cette base, un siège supplémentaire est attribué à chaque organisation syndicale représentative.
Pour chacune des organisations syndicales, selon le nombre de sièges qui leur sont respectivement attribués, le nombre de suppléants est égal à la moitié du nombre de titulaires ; il est au moins égal à 1. Les suppléants n’assistent aux réunions du Comité de Groupe (dont réunions préparatoires) qu’en l’absence du titulaire.
En plus, participe à chaque réunion un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein des sociétés du Groupe BIGARD, désigné par son organisation et/ou sa fédération syndicale parmi les élus des CSE des établissements relevant du périmètre du Comité de Groupe. Sa voix est consultative.
Lors de la convocation des réunions, chaque organisation syndicale précise à la Direction les noms des représentants qui y participeront en veillant à assurer, autant que possible, la stabilité de la composition de leur délégation respective.
Lors de la première réunion organisée suite à l’entrée en vigueur du présent Accord, la délégation salariale du Comité de Groupe désigne, en son sein et pour toute la durée du présent Accord, le Secrétaire du Comité de Groupe.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Conformément aux dispositions de l’Accord Groupe portant sur le Dialogue Social en vigueur, le Comité de Groupe est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il reçoit des informations sur la conjoncture, les activités industrielles et commerciales, les résultats et la situation financière, la dynamique sociale et l’évolution de l’emploi ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. Chaque année, il a communication des comptes et du bilan consolidé et peut se faire assister par un expert qu’il aura désigné.
ARTICLE 4 – RÉUNIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président au siège du Groupe à Quimperlé. Un ordre du jour type structure cette réunion, complété par le Président et le Secrétaire. Il est alors convenu qu’une réunion préparatoire d’une journée est systématiquement proposée avant chaque réunion plénière ordinaire. La Direction peut convoquer une réunion extraordinaire du Comité de Groupe, dans le respect des délais fixés par l’article L. 2334-2 du Code du Travail.
Les réunions du Comité de Groupe se tiennent en présentiel. Toutefois, une situation particulière peut décider le Président du Comité de Groupe, après consultation du Secrétaire et des Coordinateurs Syndicaux Centraux, à tenir une réunion en audioconférence ou en visioconférence. Cette organisation est alors impérativement ponctuelle et motivée par des circonstances exceptionnelles.
Les réunions du Comité de Groupe sont considérées comme étant organisées à l’initiative de l’employeur ; la gestion du temps passé par ses membres et des déplacements associés relève du cadre posé par l’article 1 du chapitre 5 de l’Accord Groupe portant sur le Dialogue Social en vigueur.
Toutes les réunions du Comité de Groupe font l’objet d’un procès-verbal, établi par le Secrétaire du Comité de Groupe et signé conjointement par le Président et le Secrétaire, après approbation par ses membres. Le projet du procès-verbal, dont la rédaction est coordonnée par un représentant de la délégation patronale et le Secrétaire, est adressé aux membres du Comité de Groupe sous un délai de deux mois maximum après la tenue de ladite réunion.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2027.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent Accord révisent et se substituent aux conventions ou accords collectifs conclus antérieurement, dont les stipulations ont le même objet que les dispositions du présent Accord. Il est par ailleurs entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective applicable en vigueur, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quimperlé, le 21 février 2024.
Pour les sociétés du Groupe BIGARD Les organisations syndicales
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