Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La société GROUPE BUCKLER SECURITY PARIS, société par actions simplifiée de 150.000,00€, dont le siège social est situé à PARIS (75006) 174 Bd SAINT GERMAIN immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 543 572 et représentée par son président
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
Préambule
Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que prévu à l'article L. 2242-1 du Code du travail. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire.
I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au sein de la Société GROUPE BUCKLER SECURITY PARIS et s’applique à l’ensemble des établissements de la société présents et à venir.
Sauf disposition contraires spécifiques, présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise GROUPE BUCKLER SECURITY PARIS.
II. OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale :
La société s’engage a embaucher ses salariés au minima de la catégorie professionnelle : Agent d’Exploitation, niveau 3 échelon 2, correspondant au coefficient 140 de la grille des salaires des prévues par la convention collective des entreprises de sécurité.
Organisation et durée effective du temps de travail
Les salariés cadres autonomes devront organiser leur temps de travail à l'intérieur de leur forfait annuel, en respectant un temps de repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives au total. Deux typologies : une filière type administrative et une filière opérationnelle (catégorie Agent d’exploitation).
Agent de Prévention et de Sécurité / Cynophile / Agent de sécurité Incendie (SSIAP 1-2 -3), ensemble des professions régies par la CCN, IDCC 1351.
Pour cette catégorie de personnel, un accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du travail est négocié entre les parties concomitamment au présent accord.
Augmentation au coefficient 175
Compte tenu de leur ancienneté et de la particularité de leur mission, 75% des agents de sécurité se sont vu attribués une augmentation au coefficient 175 dès juin 2023. Ce pourcentage correspond aux salariés qui percevaient le coefficient 150 depuis leur embauche, et qui se sont vu bénéficier d’une revalorisation de deux coefficients supérieurs suivant la grille des salaires conventionnel en vigueur.
En effet, dans un soucis d’harmonisation des coefficients entre les salariés du GROUPE BUCKLER SECURITY PARIS, la société s’engage a effectuer le moins de disparité possible entre les salaires de catégories professionnelles similaires. Une grille des salaires entre catégories professionnelles sera établie à compter de la prochaine réunion de négociation entre les parties. Temps partiel, nb de temps partiel, sont traités de la même façon. (cf indicateurs temps de travail).
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. - pour les absences de plus de 7 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; - pour les absences de plus de 7 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Intéressement, participation et épargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
III. DUREE ET FORMALITES
Le présent accord s'applique à compter du 19/09/2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris,
Le 19/09/2023
Pour la Société GROUPE BUCKLER SECURITY Pour la CGT,
