******* en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet, lui-même représenté par ******* en sa qualité de Directeur des ressources Humaines et des Relations Sociales Groupe, dit ci-après « le Groupe »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentés par leurs membres dument mandatés à cet effet :
Le syndicat CFDT représenté par
******* en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;
Le syndicat CGT représenté par
******* en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;
Le syndicat FO représenté par
******* en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;
−les membres du comité de Groupe représentés par
******* en sa qualité de Secrétaire du Comité de Groupe
2.ORGANISATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PAGEREF _Toc534973227 \h 5 Rappel Cycle et calendrier électoraux des CSE société PAGEREF _Toc534973230 \h 5 3.LES C.S.E. de société PAGEREF _Toc534973234 \h 6 3.1Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc534973235 \h 6 3.2La composition des CSE de société PAGEREF _Toc534973238 \h 6 3.2.1La présidence des CSE de société PAGEREF _Toc534973239 \h 6 3.2.2La délégation du personnel PAGEREF _Toc534973240 \h 7 3.2.3Le secrétaire et le trésorier des CSE de Société PAGEREF _Toc534973247 \h 7 3.3Durée des mandats PAGEREF _Toc534973248 \h 8 4.FONCTIONNEMENT DES CSE PAGEREF _Toc534973249 \h 8 4.1Nombre et périodicité des réunions. PAGEREF _Toc534973250 \h 8 4.2Convocation et déroulement de la réunion du C.S.E. PAGEREF _Toc534973251 \h 9 4.3Absences d’un titulaire d’un C.S.E. PAGEREF _Toc534973252 \h 9 4.4Ordre du jour PAGEREF _Toc534973253 \h 9 4.5Procès-verbal des C.S.E. PAGEREF _Toc534973254 \h 11 4.6Autres commissions PAGEREF _Toc534973255 \h 11 5.PREROGATIVES DES CSE PAGEREF _Toc534973256 \h 11 6.REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc534973257 \h 11 6.1Nombre de Représentants de Proximité Désignation PAGEREF _Toc534973258 \h 11 6.2Modalités de désignation du ou des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc534973259 \h 12 6.3Modalités de remplacement du ou des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc534973260 \h 12 6.4Durée de désignation du ou des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc534973261 \h 12 6.5Attributions du ou des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc534973262 \h 12 7.MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc534973263 \h 13 7.1Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel PAGEREF _Toc534973269 \h 13 7.2Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation PAGEREF _Toc534973270 \h 13 7.3La Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.) PAGEREF _Toc534973271 \h 14 8.Durée de l’accord PAGEREF _Toc534973272 \h 15 9.Adhésion PAGEREF _Toc534973273 \h 15 10.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc534973274 \h 15 11.Suivi et évolution de l’accord PAGEREF _Toc534973275 \h 15 12.Révision de l’accord PAGEREF _Toc534973276 \h 15 13.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc534973277 \h 16
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ces spécificités s'inscrivent au sein du Groupe Cahors dans le cadre d'une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Groupe cahors depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux, qui s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales.
Plusieurs réunions se sont tenues sur 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition des C.S.E au sein des sociétés affiliées ainsi que les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique de Groupe.
Une dernière réunion s’est tenue le 18 décembre 2018, permettant de finaliser les nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens qui seront mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique obligatoirement aux sociétés françaises appartenant au Groupe CAHORS, à savoir la SA Groupe CAHORS, dont le siège social est situé à ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 9 N° SIRET : 55165007000016,
CAHORS INTERNATIONAL
ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siret N°50163352300011
MAEC
ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siret N°45101205800017
CRDE
ZAC des Grands Camps 46090 Mercuès Siret N°31600089200026
POMMIER
33 Ave du Général Leclerc 65200 Bagnères de Bigorre Siret N°42872419900016
IFGC
2 Bis Rue Marcel Doret 31700 Blagnac Siret N°43304714900045
TRANSFIX
836 route départementale 97 Lieu-dit « La Chaberte » 83130 LA GARDE Siret N°31234681000046
LACAZE ENERGIES
Z.I 46120 Leyme Siret N°50097160100017
Est considérée comme appartenant au Groupe Cahors, toute société de nationalité française, contrôlée par la société GROUPE CAHORS au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
L’entrée au sein du Groupe d’une nouvelle société établie en France :
Toute société qui viendrait à être détenue à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui serait de ce fait intégrée au sein du Groupe CAHORS devra obligatoirement adhérer au présent accord. Pour ce faire, la société devra formaliser cette adhésion par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise en ce sens. Le cas échéant, à défaut de conclusion d’un tel accord ou en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la société pourra manifester sa volonté d’adhérer par la ratification d’un accord référendaire à la majorité du personnel ou par une décision unilatérale de l’employeur.
La sortie d’une société du Groupe :
Toute société qui ne serait plus contrôlée à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui sortirait de ce fait du Groupe CAHORS, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent accord.
Toutefois, cette sortie du périmètre du groupe s’analyse, pour la société concernée, comme une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L.2261-14 du Code du travail, et à gérer comme telle par la société sortant du périmètre du groupe conformément aux exigences légales.
A l’inverse, pour les autres sociétés du Groupe, l’application du présent accord collectif ne sera pas mise en cause, ni modifiée par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application.
En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au Groupe CAHORS ne peut sortir du champ d’application du présent accord.
ORGANISATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE
Rappel Cycle et calendrier électoraux des CSE société En vue de la mise en place des C.S.E. au sein des filiales et in fine du Comité de Groupe, le cycle électoral du Groupe Cahors a débuté en octobre 2017 et va se poursuivre sur l’année 2019. En effet, pour mémoire et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel (D.P.), des membres élus des comités d’entreprise (C.E.), de Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), à l’exception de la société cahors international (CSE mis en place fin 2017). Ceci afin d’échelonner dans le temps, comme précédemment, les dates d’élections au sein des différentes sociétés. La mise en place des CSE se fera donc de manière progressive sur une période allant jusqu’à novembre 2019 suivant le calendrier figurant en annexe 1. Le positionnement d’une élection à l’intérieur de ce calendrier pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun. La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) de chaque société sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux desdits sociétés, en application des dispositions légales.
Compte-tenu de l’obligation de mettre en place les CSE au sein du groupe au plus tard au 31 décembre 2019 et de l’échelonnement des élections professionnelles, une Période Transitoire s’est ouverte à compter de la mise en place du premier CSE Société et ce jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Durant cette Période Transitoire, plusieurs Instances Représentatives du personnel, à savoir :
Des Délégués du personnel, des CE et/ou des DUP, et des CHSCT
Des CSE de sociétés et leurs commissions.
Les parties conviennent qu’à l’occasion de la mise en place des CSE de société, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise (CE), des délégations uniques du personnel (DUP), des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances (prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n° 2017-1718), sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Ainsi, lors de de la dernière réunion des CE et/ou DUP, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des nouveaux CSE. Lors de la première réunion, les CSE de société décideront à la majorité de ses membres Titulaires d’approuver les affectations prévues.
LES C.S.E. de société
Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein du Groupe Cahors, seront considérés comme établissements distincts les sites secondaires de l’entreprise présentant les caractéristiques suivantes : - une activité industrielle ; - la stabilité dans le temps ; - un degré d'autonomie suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'exécution du service ; - une implantation géographique distincte.
Au regard de cette définition, les partenaires sociaux ont convenu l’existence de deux établissements distincts en 2018 : Pour la société Pommier, le site de Saint Gilles (30800) – ZAC Les Mourgues
Pour la société M.A.E.C., le site de Libercourt (62820) – ZI des Portes du Nord.
L’entrée au sein d’une Société d’un nouvel Etablissement établi en France :
Tout nouvel établissement qui viendrait à être rattaché à une des sociétés du Groupe CAHORS et qui répondrait à la définition énoncée ci-dessus se conformera obligatoirement aux dispositions du présent accord. Pour ce faire, un avenant au présent accord sera alors proposé et examiné par les élus du comité de groupe pour ratification.
La sortie d’un établissement d’une société du Groupe :
Tout établissement qui sortirait du périmètre de sa société d’appartenance et qui sortirait de ce fait du Groupe CAHORS, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent accord.
Toutefois, cette sortie du périmètre du groupe s’analyse, pour la société concernée, comme une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L.2261-14 du Code du travail, et à gérer comme telle par l’établissement sortant du périmètre du groupe conformément aux exigences légales.
A l’inverse, pour les autres établissements des sociétés du Groupe, l’application du présent accord collectif, ne sera pas mis en cause, ni modifiée.
En dehors de cette hypothèse, aucun établissement d’une société appartenant au Groupe CAHORS ne peut sortir du champ d’application du présent accord.
La composition des CSE de société
La présidence des CSE de société
Les CSE de société sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (ne participent pas aux votes) suivant l’article L2315-23.
La délégation du personnel
Le nombre de membres Titulaires et Suppléants des CSE de société seront fixé en fonction de l’effectif de chaque société par un protocole d’Accord Préélectoral, étant précisé que le nombre de Suppléants sera égal à celui des titulaires. Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, il est institué comme indiqué ci-après l’attribution des sièges de titulaires (suppléants égaux en nombre), par effectif de l’entreprise:
Effectif 2018
Nombre élus titulaires
Nombre élus suppléants
Total
Membres Commission SSCT
CISA
11 à 24
1
1
2
1+1
Groupe Cahors
25 à 49
2
2
4
2+2
LACAZE
50 à 74
5
5
10
2+2
CRDE
75 à 99
6
6
12
2+2
POMMIER
100 à 124
7
7
14
2+2
125 à 149
8
8
16
2+2
150 à 174
10
10
20
2+2
175 à 199
11
11
22
2+2
200 à 249
11
11
22
2+2
TRANSFIX
250 à 299
12
12
24
2+2
300 à 399
12
12
24
2+2
MAEC
400 à 499
13
13
26
2+2
Par ailleurs, les partenaires sociaux et la Direction entendent accorder une place particulière au traitement des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail au sein de ses sociétés. Pour ce faire, lors de la première réunion après mise en place du C.S.E., les élus CSE désigneront parmi eux, un nombre de membres (colonne « membres commission SSCT » du tableau ci-dessus) qui constitueront la commission S.S.C.T. au sens des articles L. 2315-36, -37 et -41 et L. 2313-2, du CT. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste à bulletins secrets avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, sans panachage. Selon les dispositions de l’article L2315-39 du Code du Travail, modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Lorsqu’un membre de la CSST perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante, selon les mêmes modalités de scrutin et de vote. Les modalités de traitements de ces thématiques liées à la santé et à la sécurité au travail au sein des CSE seront établies au sein du paragraphe 3.1 du présent accord.
Le nombre d’élus chargés de traiter plus particulièrement les thématiques S.S.C.T. est défini d’un commun accord au sein du tableau ci-dessus (colonne « membres commission SSCT »).
Le secrétaire et le trésorier des CSE de Société
Lors de la réunion constitutive de chaque CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Il est convenu qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques est de 4 ans pour ceux de ces Comités mis en place à compter de 2019. Ces mandats seront renouvelables deux fois uniquement pour les sociétés ayant plus de 300 salariés, et de façon illimitée pour les autres sociétés. Ainsi, dans les sociétés de plus de 300 salariés, tout élu ayant déjà effectué trois mandats consécutifs, ne pourra effectuer un quatrième mandat, et devra respecter le temps d’un mandat (4ans) avant de pouvoir se porter à nouveau candidat aux élections professionnelles. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
FONCTIONNEMENT DES CSE
Nombre et périodicité des réunions.
Comme énoncé au sein du paragraphe 2 .1 du présent accord, les partenaires sociaux et la Direction entendent accorder une place particulière au traitement des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail au sein de ses sociétés.
Ainsi, dans les sociétés de 50 salariés et plus, d’un commun accord entre les parties, les 12 réunions des C.S.E. prévues selon les dispositions légales passent à 15 réunions, et seront organisées comme suit :
11 réunions plénières ordinaires selon une fréquence mensuelle, (pas de CSE au mois d’août pour période de congés annuels).
4 réunions selon une fréquence trimestrielle spécifiquement consacrées aux thématiques Santé, Sécurité et Conditions du Travail (S.S.C.T.).
Pour ce faire, lors de la première réunion après mise en place du C.S.E., les élus CSE désigneront parmi eux, un nombre de membres qui constitueront la commission S.S.C.T. au sens des articles L. 2315-36, -37 et -41 et L. 2313-2, du CT, (selon tableau d’effectifs au paragraphe 2.3, colonne « membres commission SSCT »), parmi les titulaires et suppléants), et qui seront chargés de traiter plus particulièrement les thématiques S.S.C.T. dans le cadre des 4 réunions CSE dédiées SSCT. En cas d’égalité, les sièges seront répartis en tenant compte la représentativité syndicale.
Afin de parfaire leur expertise, ces élus CSE chargés de traiter les thématiques S.S.C.T., bénéficient de la formation approfondie nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les conditions et modalités prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur applicables aux Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Lors de ces réunions trimestrielles de C.S.E. dédiées S.S.C.T., la commission S.S.C.T. traitera les thématiques s’inscrivant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sens des articles L. 2312-9, -12 et -13 du CT. Le Président et le secrétaire du CSE participeront à ces réunions pour assurer leurs missions et prérogatives ou à défaut le représentant mandaté par le président, et le secrétaire adjoint.
Les modalités de fonctionnement de ces 4 réunions C.S.E. dédiées S.S.C.T. sont de fait, régies par les mêmes dispositions légales et d’ordre public s’appliquant aux réunions plénières ordinaires de C.S.E., et ne donneront pas lieu à des réunions préparatoires spécifiques.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, d’un commun accord entre les parties, les réunions plénières ordinaires des C.S.E. se déroulent tous les mois, à l’exception du mois d’août (période de congés annuels). Comme énoncé au sein du paragraphe 2 .1, le traitement des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail au sein de ces sociétés de moins de 50 salariés, est tout aussi important pour les deux parties. Ainsi, d’un commun accord, elles s’entendent pour que les thématiques S.S.C.T. puissent être inscrites à l’ordre du jour de toutes les réunions plénières ordinaires des CSE. Afin de parfaire leur expertise, les élus bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les conditions et modalités prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur applicables aux Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Convocation et déroulement de la réunion du C.S.E.
Seront convoqués :
Pour les filiales dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, uniquement les membres titulaires, pour les réunions tenues dans le cadre des informations et/ou des consultations récurrentes du C.S.E (y compris pour les réunions portant sur les sujets hygiène, sécurité et conditions de travail).
Pour les filiales dont l’effectif est inférieur à 50 salariés les membres titulaires et les membres suppléants sont présents.
Les membres titulaires et les membres suppléants, pour les réunions tenues dans le cadre des informations et/ou des consultations ponctuelles du C.S.E. ;
Les représentants syndicaux au C.S.E. (RSS et DS) ayant seulement voix consultative
L'ordre du jour des réunions du CSE est réalisé conjointement par le Secrétaire (ou secrétaire adjoint) et le Président du CSE (selon modalités de préparation internes définies dans le Régalement Intérieur du C.S.E.), et la convocation communiquée par le Président à la fois aux membres titulaires et aux membres suppléants. Ainsi, les membres suppléants seront informés de l'ordre du jour de la réunion et pourront utilement, le cas échéant, remplacer un élu titulaire excusé.
Les réunions se tiennent au siège social de la société.
Les membres élus dont le lieu de travail est éloigné peuvent participer en visio-conférence, et ce :
Quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
Que la réunion soit organisée dans le cadre d’informations et/ou de consultations récurrentes ou ponctuelles.
En tout état de cause, il est rappelé que cette visio-conférence ne pourra être organisée qu’à partir de locaux de l’entreprise, et n’exonère pas les participants à ces réunions au « droit de discrétion » à laquelle tout représentant du personnel est astreint de par son mandat.
Absences d’un titulaire d’un C.S.E.
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Ordre du jour
Les modalités de réunion des C.S.E. sont celles prévues par la loi, et éventuellement précisées dans le règlement intérieur du C.S.E.
Outre les consultations légalement prévues dans le cadre de la marche générale de l’entreprise, et la santé, sécurité et conditions de travail, le C.S.E. est notamment informé et consulté chaque année sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (qui porte également sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (consultation qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise y compris l’utilisation du CICE) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage et l’accueil des stagiaires, la durée du travail, ou encore l’égalité professionnelle. Elle porte en outre sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés).
Les informations, préalables ou non à la consultation du C.S.E., seront mises à la disposition des élus dans la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.), dans les conditions définis au paragraphe 7.3.
Nature de la consultation obligatoire
Objet
Périodicité de la consultation
Mois de consultation
Consultation sur les orientations stratégiques
Orientations stratégiques Triennale. Consultation annuelle possible à la demande du C.S.E., sur l’1 ou plusieurs de ces 3 thèmes Octobre ou novembre
GPEC
Orientations de la formation professionnelle
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Evolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formations et actions de formation envisagées par l’employeur Triennale. Consultation annuelle possible à la demande du C.S.E., sur l’1 ou plusieurs de ces 8 thèmes. Mars
Apprentissage
Conditions d’accueil en stage
Conditions de travail
Durée du travail ; les congés et l’aménagement du temps de travail ; les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises
Politique sociale
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Politique de recherche et de développement technologique Triennale. Consultation annuelle possible à la demande du C.S.E., sur l’1 ou plusieurs de ces 2 thèmes. Juin ou juillet (après l’Assemblée Générale)
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : les sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation pour les dépenses de recherche
S’agissant de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le C.S.E. peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Procès-verbal des C.S.E.
4.5.1 Procès-Verbal des réunions ordinaires et dédiées SSCT des C.S.E
Les délibérations des réunions ordinaires et dédiées aux thématiques S.S.C.T., de C.S.E. sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE selon les modalités (qui seront définies au sein du règlement intérieur du C.S.E.).
4.5.2 Procès-Verbal des consultations C.S.E
Suite à informations-consultations lors des réunions ordinaires ou extraordinaires, il est expressément prévu que le C.S.E. émettra un avis dans un délai de 15 jours suite à la dernière réunion de consultation (à compter de la réception des informations nécessaires et suffisantes, et en l’absence de questions supplémentaires des élus, pour établir cet avis). A l’expiration de ce délai, le Comité est réputé avoir été consulté.
Ce procès-verbal est communiqué à l'employeur et aux membres du CSE et contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Après avoir été adopté, ce procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.
Autres commissions
Il sera créé, dans chaque filiale comptant au moins 300 salariés :
Une commission de la formation ;
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission de l’égalité professionnelle.
La commission SSCT a été traitée au sein du paragraphe 3.1 du présent accord.
PREROGATIVES DES CSE
Les CSE de société ont les attributions conformes dispositions légales et notamment des articles L. 2312-5, L. 2312-8, L.2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail, dans les limites des pouvoirs confiés aux DG de sociétés. Le CSE au-delà des attributions citées précédemment, a pour mission :
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
REPRESENTANT DE PROXIMITE
Nombre de Représentants de Proximité Désignation
Dans le respect des dispositions légales (Code du travail, art. L. 2313-7), il sera institué un Représentant de Proximité (R.P.) dans chaque établissement distinct, tel que défini à l’article 3.1 ci-dessus.
Modalités de désignation du ou des Représentants de Proximité
Le présent accord prévoit les modalités de désignation par ordre de priorités suivantes, des Représentants de proximité (C. trav., art. L. 2313-7, al. 5) :
Seul, un membre élu du CSE, travaille au sein d’un établissement de la société (qu’il soit titulaire ou suppléant) : le CSE le désignera de plein droit (C. trav., art. L. 2313-7, al. 7), Représentant de Proximité de son établissement d’affectation.
Plusieurs membres élus du CSE, travaillent au sein d’un établissement de la société (qu’ils soient titulaires ou suppléants) : le CSE désignera de plein droit (C. trav., art. L. 2313-7, al. 7) l’un d’entre eux, en tant que Représentant de Proximité de l’établissement concerné, en séance plénière de C.S.E. (point porté à l’ordre du jour) et ce, par un vote à bulletins secrets.
La désignation du R.P. sera portée sur le tableau d’affichage dédié au C.S.E., de l’établissement concerné.
A défaut, le C.S.E. effectuera un appel à candidature auprès des salariés dudit établissement par affichage au sein du tableau dédié au C.S.E. Cet affichage stipulera :
Les critères « d’éligibilité » à la fonction de R.P. qui sont identiques aux candidats éligibles aux élections du CSE ;
Les modalités de recueil des candidatures auprès du C.S.E. ;
La durée de désignation égale à la durée des mandats des élus au C.S.E. ;
Un délai suffisant de recueil des candidatures (minimum 15 jours) ;
Passé ce délai, le CSE examinera les candidatures recueillies et désignera de plein droit (C. trav., art. L. 2313-7, al. 7), le Représentant de Proximité en séance plénière de C.S.E. (point porté à l’ordre du jour) par un vote à bulletins secrets. La désignation du R.P. sera portée sur le tableau d’affichage dédié au C.S.E., de l’établissement concerné.
A défaut de satisfaire les dispositions énoncées ci-dessus, ou en cas de carence de candidats sur l’établissement, la candidature du chef d’établissement sera examinée et soumise au vote à bulletins secrets en séance plénière de C.S.E. (point porté à l’ordre du jour).
A défaut et en dernier recours, le C.S.E. désignera de plein droit (C. trav., art. L. 2313-7, al. 7), le Représentant de Proximité parmi ses membres.
S’il existe plus d’un établissement par société, le C.S.E. désignera le R.P. de chaque établissement en respectant la représentativité des Organisations Syndicales présentes au CSE (par ordre décroissant des résultats obtenus aux élections). Dans toutes les situations décrites ci-dessus, en cas d’égalité, les sièges seront répartis en tenant compte la représentativité syndicale.
Modalités de remplacement du ou des Représentants de Proximité
En cas de cessation d’activité professionnelle d’un R.P. au sein d’un établissement avant le terme de sa durée de désignation, un remplaçant sera désigné selon les modalités définies au paragraphe 6.2.
Durée de désignation du ou des Représentants de Proximité
Un Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Attributions du ou des Représentants de Proximité
Un Représentant de Proximité étant par ailleurs élu au C.S.E. de sa société, remplira cette mission dans le cadre des prérogatives et moyens d’actions, propres à son mandat. Un Chef d’établissement désigné Représentant de Proximité remplira cette mission dans le cadre des prérogatives et moyens d’actions propres à sa mission. Dans les autres cas, les attributions du Représentant de Proximité, ses prérogatives et ses modalités de fonctionnement, seront identiques à celles prévues par la loi pour un membre de la C.S.S.C.T. obligatoirement institué. Il sera fourni au Représentant de Proximité le temps nécessaire pour accomplir sa mission dans la limite du crédit d’heure d’un élu suppléant au CSE de sa societé.
MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les Représentants du Personnel bénéficient d’une ligne téléphonique directe et d’une ligne internet externe. Les moyens mis à disposition des IRP actuel seront maintenus à la mise en place des nouveaux CSE :
Utilisation des mails professionnels pour la communication des Représentants du Personnel auprès du personnel (info CSE, PV CSE, etc…).
Mise à disposition d’un dossier dédié au sein du serveur interne pour sauvegarde et consultation des documents
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, les partenaires sociaux rappellent que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur. Les membres élus titulaires des Comités Sociaux d’Entreprise disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé comme suit :
Heures de délégationTitulaires
Heures de délégationSuppléants
Effectif 2018
Nombre élus titulaires
Par élu
Total
Par élu
Total
CISA
11 à 24
1
10 10 5 5
Groupe Cahors
25 à 49
2
10 20 5 10
LACAZE
50 à 74
5
18 90 9 45
CRDE
75 à 99
6
19 114 9.5 57
POMMIER
100 à 124
7
21 147 10.5 73.5
125 à 149
8
21 168 10.5 84
150 à 174
10
21 210 10.5 105
175 à 199
11
21 231 10.5 115.5
200 à 249
11
22 242 10.5 115.5
TRANSFIX
250 à 299
12
22 264 11 132
300 à 399
12
22 264 11 132
MAEC
400 à 499
13
22 286 11 143 L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter de la date d’anniversaire de la mise en place du C.S.E.
Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre au Manager d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation (en annexe du RI du CSE) sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non au crédit d’heures. Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet :
D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
D’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours pour les réunions préparatoires ; pour les comptes rendus mensuels et les rendez-vous planifiés régulièrement ;
La veille 2h avant la fin du poste du manager, sauf en cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en heure, le temps des pauses journalières est déduit des heures de délégations. Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation ;
Une journée : 8 heures de délégation.
La Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.)
Il est rappelé que chaque entreprise du groupe comprenant au moins 50 salariés est dotée d’une B.D.E.S., accessible via Internet. Cette disposition sera étendue à l’ensemble des filiales dès 2019.
Auront accès à cette base les membres du C.S.E., qu'ils soient titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux au C.S.E. ainsi que les délégués syndicaux. Les accès à cette B.D.E.S. relèvent de la responsabilité de chaque service des ressources humaines.
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du C.S.E. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail (article L.2312-18 du Code du Travail).
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Lorsque les dispositions du Code du Travail prévoient également la transmission à l'autorité administrative, des rapports et informations récurrentes, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la BDES et la mise à disposition vaut transmission à cette autorité. Il est également prévu que les informations liées aux consultations ponctuelles des instances représentatives en place font l’objet d’une mise à disposition via la BDES.
Toutes les personnes ayant accès à la B.D.E.S. sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard de toutes les informations contenues dans cette base qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur. A chaque mise à jour de la BDES, les IRP seront informés.
Durée de l’accord
Cet accord est à durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois (2 mois en période estivale) suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, selon les modalités prévues dans cet article « Interprétation de l’Accord ». Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi et évolution de l’accord
Cet accord rentre dans le champ de la Commission de suivi des accords du comité de groupe qui se réunit en fonction des besoins mais avec une fréquence minimale de deux réunions annuelles. Le présent accord fera l’objet d’un suivi spécifique par société au sein de la Commission de suivi des accords. Au sein de chaque filiale et à chaque renouvellement de mandat, une présentation détaillée de cet accord sera réalisée auprès des IRP. En outre, une réunion de la Commission de suivi des accords sera spécifiquement organisée en 2021, pour faire un point de l’application du présent accord au cours du 1er mandat des C.S.E. mis en place dans le groupe. A cet effet, les modalités de révisions indiquées dans l’article « Révision de l’accord », devront être respectées.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 12 ci-dessous. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis, afin d’adapter lesdites dispositions.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Groupe Cahors selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cahors.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société Groupe Cahors au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel une copie et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’extranet.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à CAHORS, Le 11/01/2019, En 4 exemplaires originaux.
Pour le Groupe CAHORS
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Pour les organisations syndicales représentatives :
