Avenant Accord « Renouvellement et Fonctionnement »
du Comité de Groupe
de Groupe Cahors
2020-2024
Préambule :
Conformément aux stipulations de l’accord sur le renouvellement et le fonctionnement du comité de Groupe Cahors, un Comité de groupe a été mis en place au niveau du groupe. Les élections professionnelles 2019 et 2020 ont permis de déterminer pour les 4 prochaines années et de calculer la représentativité syndicale au sein de l’entreprise « Holding Groupe CAHORS » afin de redéfinir et d’intégrer l’ensemble des filiales du Groupe dès 2020 au sein du Comité de Groupe. Compte tenu des dernières élections professionnelles, les entreprises appartenant au Groupe dont l’entreprise dominante est « Holding Groupe CAHORS », la représentativité et les modes de fonctionnement de ces entités ont évolué. Il était donc indispensable de renouveler l’instance centrale et de rappeler les règles organisant la vie interne de l’instance. A cet effet, la commission de suivi des accords s’est réunie. Les principes suivants ont été rappelés :
Respect de la législation,
Représentation de chaque filiale « France »,
Présence des Délégués Syndicaux Centraux (ci-après les « Coordonnateurs Syndicaux ») habilités à négocier les accords « Cadre » servant de référence aux instances représentatives de chaque filiale,
Organisation des réunions plénières : deux par an sauf circonstances exceptionnelles,
Instauration de commissions
Règles de renouvellement autorisant une continuité des travaux tout en respectant la représentativité (cf. Annexe 1 : Tableau de représentativité au 7 février 2020)
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Constitution du Comité de Groupe PAGEREF _Toc38014485 \h 3 Article 2.Délégation pour la constitution et le fonctionnement PAGEREF _Toc38014486 \h 3 Article 3.Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc38014487 \h 3 Article 4.Désignation des Coordonnateurs Syndicaux PAGEREF _Toc38014488 \h 3 Article 5.Représentants siégeant au Comité de Groupe PAGEREF _Toc38014489 \h 4 Nombre de représentants : PAGEREF _Toc38014490 \h 4 Répartition des représentants PAGEREF _Toc38014491 \h 4 Désignation des représentants PAGEREF _Toc38014492 \h 4 Article 6.Cas de remplacement d’un représentant PAGEREF _Toc38014493 \h 5 Article 7.Sièges inoccupés PAGEREF _Toc38014494 \h 5 Article 8.Séances plénières PAGEREF _Toc38014495 \h 5 Article 9.Commissions PAGEREF _Toc38014496 \h 6 Article 10.Ordre du jour et convocation des séances plénières PAGEREF _Toc38014497 \h 6 Article 11.Compte rendu PAGEREF _Toc38014498 \h 7 Article 12.Secrétariat du Comité de Groupe et Heures de délégation des membres PAGEREF _Toc38014499 \h 7 Article 13.Vote au sein du Comité de Groupe PAGEREF _Toc38014500 \h 7 Article 14.Durée des mandats des représentants PAGEREF _Toc38014501 \h 8 Article 15.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc38014502 \h 8 Article 16.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc38014503 \h 8 Article 17.Révision et adhésion PAGEREF _Toc38014504 \h 8 Article 18.Dépôt et formalités PAGEREF _Toc38014505 \h 9
Constitution du Comité de Groupe
Le Comité de groupe du Groupe CAHORS est une instance d’information et de dialogue social à l’échelon du Groupe. L’entreprise dominante du Groupe est l’entreprise dénommée « Groupe CAHORS » dont le siège social est situé en France : Zone Industrielle de Regourd, 46000 CAHORS. Les entreprises contrôlées par « Groupe CAHORS » répondent aux conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail. Seules les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français sont intégrées dans le périmètre du groupe.
La mise en œuvre de cette définition à la date de signature du présent avenant permet de joindre en annexe 3, à titre informatif, une liste des entreprises faisant partie du Groupe CAHORS.
Délégation pour la constitution et le fonctionnement
La responsabilité de la constitution et du fonctionnement du Comité de Groupe incombe au chef de l’entreprise dominante. Ce dernier pourra donner une délégation à une personne de son choix à la condition que celle-ci figure aux effectifs de l’entreprise dominante.
Attributions du Comité de Groupe
Les attributions du Comité de Groupe sont les attributions prévues par le Code du travail, et notamment par les articles L. 2332-1 et suivants
Désignation des Coordonnateurs Syndicaux
Il appartient à chaque organisation syndicale représentative du Groupe de désigner parmi les délégués syndicaux des entreprises et établissements du Groupe un Coordonnateur Syndical. Conformément à l’article L 2122-1 du Code du Travail, sont considérées comme organisations représentatives, celles ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des élections du Comité Social économique. Pour les filiales qui ne seraient pas représentées par un membre titulaire siégeant au Comité de Groupe, les organisations syndicales représentatives dans la filiale ont la possibilité de désigner un représentant au comité de Groupe qui aurait le statut d’invité. Il participe aux séances plénières et n’a pas le droit de vote, ni le droit de signature.
Représentants siégeant au Comité de Groupe
Nombre de représentants : Les représentants du personnel au Comité de Groupe, dont 14 titulaires et 14 suppléants, sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections du Groupe en France. A chaque renouvellement de cet accord le nombre de représentants au Comité de Groupe sera défini suivants l’Article L2333-1 et l’Article D2332-2 du code du travail. Les collèges sont au nombre de trois :
Le premier : collège employés, ouvriers,
Le deuxième : collège ETAM,
Le troisième : collège cadres.
Répartition des représentants Article L2333-4 du Code du Travail : « Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège ». Dans les filiales où il y aurait un collège unique, le CSP des élus majoritaires définira le collège permettant la répartition des sièges et en cas d’égalité c’est la proportionnel des salariés de la filiale. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Désignation des représentants Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Pour permettre une représentativité de l’ensemble des filiales au sein du Comité de Groupe, un élu CSE dans un collège unique ne pourra être désigné que pour siéger dans le collège de sa classification, sauf accord unanime (validé par la signature de toutes les organisations syndicales représentatives) postérieur aux élections, qu'il puisse être désigné représentant au comité de groupe pour un autre collège. En l’absence de signature à l’unanimité du présent accord, un vote unanime lors de la première réunion du comité de groupe pourra valider les conditions du présent paragraphe.
Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu. »
Cas de remplacement d’un représentant
Un représentant au Comité de Groupe doit être détenteur d’un mandat d’élu CSE. S’il perd son mandat à la suite d’une évolution, d’une mobilité ou d’une démission, l’organisation syndicale concernée, désignera son remplaçant parmi ses élus pour la durée du mandat restant à courir. Le suppléant prendra temporairement le mandat dans l’attente de la désignation du nouveau titulaire.
Sièges inoccupés
Si des sièges deviennent définitivement inoccupés, les organisations syndicales concernées pourront à tout moment désigner un membre élu pour la durée du mandat restant à courir.
Séances plénières
Il est prévu deux séances plénières par année civile. En cas de circonstances exceptionnelles, le Président du Comité de Groupe pourra provoquer une séance plénière extraordinaire. Ces séances pourront être tenues avec la présence physique des représentants ou par visioconférence en cas d’accord entre le président et les représentants du personnel. Dans le cas où les réunions seraient tenues par visioconférence, le fonctionnement de ces réunions sera régi par les dispositions légales applicables. Au moins une des deux séances plénières annuelle devra être tenue en présentiel Par ailleurs le Président peut, en cas de nécessité, réunir les Coordonnateurs Syndicaux et le secrétaire pour communiquer des informations ayant un caractère d’urgence.
Une réunion de mise en place se fera en présence des titulaires et suppléants, pour présentation et élection du secrétaire et secrétaire adjoint, désignation des membres des commissions et calendrier des commissions (article L. 2334-3).
Chaque séance plénière est conduite par le Président du Comité de Groupe. L’obligation de confidentialité s’impose à tous les participants (cf Art. L2325-5 du Code du travail).
Commissions
L’extension du rôle du Comité de Groupe sur la négociation d’accords « cadre » nécessite la mise en place de commissions spécifiques :
Commission mutuelle et prévoyance
Commission suivi des accords
Commission projet spécifique (retournement sur 2020-2021)
Ces commissions seront mises en place :
Soit à l’initiative du Président,
Soit à la demande des représentants à la suite d’un vote à la majorité des 2/3 des membres titulaires présents.
Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail effectif. Il sera attribué pour la préparation des commissions un crédit d’heure de 3 heures et 30 minutes pour les membres participants. Les commissions pourront se réunir en visioconférence. Les participants sont les coordonnateurs syndicaux, membres de droit et le nombre maximum de participants est de 6 personnes (parmi les titulaires). Répartition des représentants d’une commission :
2 CGT
2 CFDT
1 FO
1 CFE-CGC
Ordre du jour et convocation des séances plénières
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Comité de Groupe ou son représentant dûment mandaté à cet effet et le secrétaire. Le Président est chargé de convoquer les représentants du personnel ainsi que les coordonnateurs syndicaux à la réunion. Les convocations aux séances plénières accompagnées de l’ordre du jour et des éventuels documents, sont adressées quinze jours minimum, avant la réunion, aux représentants du personnel au comité de Groupe et aux Coordonnateurs Syndicaux par le Président. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne dédiée au Comité de groupe. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du secrétaire. La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du Comité de Groupe à la séance plénière.
Compte rendu
Le secrétaire rédige ou se fait assister dans l’élaboration du projet de compte rendu de chaque réunion. Le secrétaire devra établir un compte rendu de chaque réunion plénière dans lequel figureront les points abordés et les interventions des membres du Comité de Groupe. Le compte rendu approuvé par les représentants du personnel sera adressé à tous les membres du Comité de Groupe. Ce projet est transmis à la Direction et aux représentants du personnel par voie électronique sous réserve de l’accord express des membres du Comité de Groupe. Seuls les membres présents à la séance faisant l’objet du compte rendu peuvent y apporter des modifications. Compte-tenu de celles-ci, le secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Une version allégée, ne comportant pas d’information confidentielle, pourra être affichée et ou diffusée par mail.
Secrétariat du Comité de Groupe et Heures de délégation des membres
Il sera procédé lors de la première réunion suivant la mise en place du nouveau Comité de Groupe à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Ces désignations s’effectuent à la majorité absolue des représentants. En cas de partage égal des voix, il sera procédé à un second tour de scrutin. En cas d’égalité de voix après un second tour, le candidat le plus âgé sera élu. Un crédit global de 14 heures par an sera alloué pour le poste de secrétaire. Par ailleurs pour les autres membres, les temps passés en séance plénière ou en réunion de commission sont considérés comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le bon de délégation Groupe est à utiliser.
Vote au sein du Comité de Groupe
Seuls les membres titulaires élus présents en séance participent aux votes. Néanmoins, en l’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace est habilité à voter. Le vote est effectué à bulletin secret dans les cas légalement prévus (tel le licenciement d’un salarié protégé). Le dépouillement est assuré, sous le contrôle du président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire. Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de votes et ce malgré plusieurs scrutins, le comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis défavorable). Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies, comme pour les CSE, par les articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail. Le recours au vote par correspondance peut être activé selon les mêmes modalités utilisées dans le Groupe que les élections professionnelles.
Durée des mandats des représentants
La durée des mandats des représentants est fixée à quatre ans.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats de ses membres. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Révision et adhésion
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen) moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les Parties. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Dépôt et formalités
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Annexe 1 : Liste des filiales du Groupe Annexe 2 : Tableau de la représentativité au 7 février 2020 Annexe 3 : répartitions des sièges Annexe 4 : liste des nominations à la signature de l’accord
Fait à Cahors, le 16 juin 2020.
Pour la Holding GROUPE CAHORS :
M. xxxxxxxxxxxxxx PDG
Pour les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord cadre de Groupe :
Pour F.O :
Pour la C.F.D.T :
Pour la C.G.T :
Pour la C.F.T.C :
Pour la C.F.E-C.G.C :
Le Secrétaire du Comité de Groupe :
ANNEXE 1 : Liste des filiales du Groupe
SOCIETE
Adresse
CP
VILLE
SIREN
TRANSFIX 836 Route Départementale 97 83130 LA GARDE 312 346 810 CRDE ZI des Grands Camps - BP 9 46090 MERCUES 316 000 892 MAEC ZI REGOURD 46000 CAHORS 451 012 058 LACAZE ENERGIES 175 chemin des Bouscaillous 46120 LEYME 500 971 601 CAHORS INTERNATIONAL ZI REGOURD 46000 CAHORS 501 633 523 GROUPE CAHORS ZI REGOURD 46000 CAHORS 551 650 070 IFGC ZI REGOURD 46000 CAHORS 433 047 149 POMMIER 33, avenue du Général Leclerc 65203 BAGNERES DE BIGORRE 428 724 199 EPSYS 652, route de Plaimpalais - BP37 73232 ST ALBAN LEYSSE CEDEX 316 343 441
ANNEXE 2: Tableau de la représentativité au 7 février 2020
Syndicat
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
1er Collège
27,18% 0,00% 4,66% 39,22% 28,93%
2ème Collège
38,81% 15,38% 12,59% 27,62% 5,59%
3ème collège
33,80% 42,96% 0,00% 21,13% 0,70%
Total REP Syndicat
31,71%
11,13%
6,36%
32,98%
17,60%
ANNEXE 3 : Répartitions des sièges
Simulation avec 14 sièges Sièges Comité de Groupe FO CGT CFTC CFDT CFE-CGC nb sièges /collège 1er collège 2 4 0 2 0 8 2ème collège 0 1 0 2 1 4 3ème collège 0 0 0 1 1 2 Total siège/syndicat 2 5 0 5 2
14
ANNEXE 4 : liste des nominations à la signature de l’accord
