ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
- La Société XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Président.
d’une part
Et :
L’Organisation syndicale XXXXX, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Pour rappel, l’application de la « Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels » consiste à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes indiquées auxquelles on y ajoute les frais de déplacement après application d’un abattement forfaitaire de 20 %.
L’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique ne peut avoir pour conséquence, pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimum des cotisations. Le montant de la Déduction Forfaitaire Spécifique est plafonné, par salarié et par année civile, à 7 600 euros.
Le présent accord vise à adapter l’application de l’abattement pour frais professionnel conformément aux nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, applicable sur la rémunération brute dans le secteur des transports routiers de marchandises afin qu’il s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers de l’entreprise.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure concerne exclusivement les catégories de personnel suivantes : conducteurs, quel que soit leur coefficient.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 compte tenu de la date de début de l’exercice social de la société. L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
II – MECANISME DE LA DFS
Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le taux de déduction forfaitaire spécifique s’élève à 20 % pour l’année civile 2023. À compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de la manière suivante :
19 % pour l’année 2024
18 % pour l’année 2025
17 % pour l’année 2026
16 % pour l’année 2027
14 % pour l’année 2028
12 % pour l’année 2029
10 % pour l’année 2030
8 % pour l’année 2031
6 % pour l’année 2032
4 % pour l’année 2033
2 % pour l’année 2034
suppression totale à compter du 1er janvier 2035
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également, pour le secteur du transport routier de marchandises, dans le contexte de suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique :
que son bénéfice est admis, même en l’absence de frais professionnels réellement supporté par le salarié ;
que l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
En d’autres termes, le Bulletin Officiel accepte donc, en contrepartie de cette suppression progressive, que les remboursements de frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Il est convenu, entre les signataires du présent accord, d’appliquer le taux dégressif et de mettre en conformité la méthode de calcul de l’assiette par rapport aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
L’application de cette méthode a des conséquences sur la validation des droits des conducteurs aux assurances sociales :
par une diminution des cotisations sociales ;
par une rémunération nette perçue plus élevée ;
par une rémunération nette fiscale plus élevée ;
par des cotisations de retraite, d’assurance maladie, de prévoyance et de chômage moins élevées et par conséquent des droits légèrement moindres.
Deux notes explicatives (la note explicative 1 et la note explicative 2) présentent de manière détaillée l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ses conséquences ainsi que l’application de la déduction forfaitaire spécifique selon les nouvelles modalités définies par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
Il est précisé, pour les conducteurs souhaitant utiliser le dispositif de Congés de Fin d’Activité CFA prévu par la branche d’activité, qu’ils pourront demander à l’employeur de renoncer à l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans les conditions suivantes :
pendant 11 mois avant le départ effectif + le mois du départ en CFA, pour les départs en décembre ;
pendant l’intégralité des mois de l’année civile précédant l’année de départ en CFA + tous les mois de l’année civile en cours pour les départs effectif avant le mois de décembre.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet en 2035. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. La régularisation de l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (selon les nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) de janvier 2023 à octobre 2023, sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.
A compter du mois de novembre 2023, l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique sera mensuelle.
Chaque année, les représentants du personnel seront informés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
III - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’organisations syndicale représentative UNSA.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait et signé à Chalon Sur Saone le 30 octobre 2023
