ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignéEs :
- La Société Groupe CAYON dont le siège social est situé 29 rue Louis Jacques THENARD à CHALON SUR SAONE (71100), représentée par …………………., Président.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Délégué Syndical, …………
L’organisation syndicale UNSA représentée par Délégué Syndical, ……………….
D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord est convenu en application des dispositions des articles L.2315-36 et L. 2315-41 du Code du Travail, relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’entreprise GROUPE CAYON.
L’accord sur la CSSCT fixe le nombre de ses membres, les missions déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement et les modalités de la formation des membres.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte et qu’elle est une émanation du Comité Sociale et Economique (CSE). Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Aux termes de leurs échanges, les parties ont conclu les dispositions qui suivent :
1/ La Présidence de la CSSCT
La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant). Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et ne faisant pas partie du CSE mais dont le nombre ne doit pas excéder le nombre de représentants du personnel titulaires.
2/ Nombre de membres de la CSSCT
3 membres titulaires du CSE dont :
2 représentants du collège ouvrier/employé
1 représentant du collège agent de maitrise conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail
Le médecin du travail, le responsable Qualité, Sécurité et Environnement, le Directeur RH, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
3/ Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés à main levée par les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE.
4/ Missions de la CSSCT
Le droit à consultation du CSE et son droit à expertise en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important ne peuvent être délégué à la CSSCT.
En revanche, sont délégués à la CSSCT :
la prise en charge des inspections et enquêtes décidées par le CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;
les propositions d’actions de prévention que la CSSCT jugerait utiles notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes;
la préparation de la présentation au CSE du bilan de santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels;
le suivi de la mise à jour au moins annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels;
l’information du CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave ou imminent;
l’étude de toute question dont elle serait saisie par le CSE et la possibilité de faire des propositions au CSE.
La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.
5/ Périodicité des réunions
Le nombre de réunions est établi à quatre réunions par an, afin de se conformer aux réunions annuelles du CSE devant être consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité, aux conditions de travail, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel du CSE ou du Président.
6/ Modalités de convocation aux réunions
Les convocations aux réunions seront adressées par le Président. L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT. Une fois le compte-rendu de séance établi et après validation par les membres de la CSSCT et le Président, ce compte-rendu sera envoyé au secrétaire du CSE pour diffusion aux membres du CSE.
7/ Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à confidentialité relativement :
aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés et modes opératoires
aux informations de toutes natures données et signalées confidentielles par la Société.
8/ Modalités de fonctionnement
Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
9/ Modalités de formation
La formation santé, sécurité et conditions de travail est de cinq jours au minimum. Le financement de cette formation est prise en charge par la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires, étant précisé que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
10/ Dispositions finales
Responsable ressources
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée avec la fin de la mandature actuelle du CSE. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Toutefois, il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’hommes de ChalonsurSaône.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Ces formalités seront effectuées par l’entreprise.
Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Rédigé et signé en 5 exemplaires dont un pour la DIRECCTE et le greffe du Conseil de prud’hommes
