accord de méthode relatif à l’organisationdes négociations obligatoires au sein du groupe courir(Courir France & groupe courir) Accord de groupe ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Groupe Courir, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 843 726 704 et dont le siège social est situé 5/11 rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Dûment mandatée par la société Courir France entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord.
Ci-après dénommées collectivement «
le Groupe » ou « les Entreprises », et prises individuellement « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordinateurs syndicaux de groupe :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est conclu le présent accord de méthode. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc30774639 \h 3 1.Champ d’application et modification du périmètre du groupe PAGEREF _Toc30774640 \h 3 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc30774641 \h 3 1.2.Adhésion d’une nouvelle société PAGEREF _Toc30774642 \h 4 1.3.Sortie du groupe PAGEREF _Toc30774643 \h 4 2.Dispense de négociation pour les entreprises en cas d’engagement des négociations au niveau du groupe PAGEREF _Toc30774644 \h 4 3.Thèmes, périodicité et niveau de négociation PAGEREF _Toc30774645 \h 4 3.1.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc30774646 \h 4 3.2.L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc30774647 \h 5 3.3.La gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc30774648 \h 6 3.4.Autres thèmes de négociation PAGEREF _Toc30774649 \h 6 4.Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires PAGEREF _Toc30774650 \h 6 5.Modalités d’organisation des négociations PAGEREF _Toc30774651 \h 7 6.Informations à communiquer aux délégations syndicales PAGEREF _Toc30774652 \h 7 7.Application, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc30774653 \h 7 7.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc30774654 \h 7 7.2.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc30774655 \h 7 7.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc30774656 \h 8 7.4.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc30774657 \h 8
Préambule
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a offert la possibilité de modifier, par accord collectif de méthode, la périodicité et le contenu des négociations annuelles et triennales obligatoires d’entreprise. Elle a également regroupé l’ensemble des négociations existant jusqu’alors en trois grands blocs définis à l’article L. 2242-13 du code du travail : 1/La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2/La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3/La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Par la suite, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail) a donné quant à elle la possibilité de définir le périmètre des négociations au sein de plusieurs entreprises composant, pour l’occasion, un Groupe. La loi Travail précise que lorsqu’un accord de méthode conclu au niveau du Groupe stipule qu’une ou plusieurs des négociations obligatoires d’entreprise prévues par le Code du travail est/sont engagée(s) au niveau du Groupe, les entreprises appartenant à ce Groupe sont alors dispensées d’engager une négociation sur ce thème. Enfin, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite « ordonnance Macron ») finalise la construction en permettant de définir, par accord collectif, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein du Groupe. Elle permet aux partenaires sociaux de modeler les règles de la négociation obligatoire afin qu’elles correspondent le plus possible à leurs besoins spécifiques. L’ordonnance Macron porte à quatre ans maximum la périodicité des négociations obligatoires. Par ailleurs, le contexte particulier du Groupe Courir, faisant suite à la cession en février 2019 des actions de la société Courir France, jusqu’alors détenues par le Groupe Go Sport, entraînant la sortie de la société Courir France de l’UES Go Sport/Courir a fait naître la nécessité d’ouvrir des négociations de substitution, outre les négociations obligatoires. C’est ainsi que, face au nombre et à la diversité des sujets à traiter dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des négociations de substitution, les parties ont souhaité se rencontrer afin d’organiser leur traitement de l’ensemble de ces négociations. Deux réunions de négociation ont donc eu lieu les 22 et 31 janvier 2020. À l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de déterminer dans le présent accord les règles qui gouverneront leurs rencontres dans le cadre des négociations obligatoires au cours des quatre prochaines années. Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Champ d’application et modification du périmètre du groupe
Champ d’application
Le présent accord s’applique, au jour de sa conclusion, aux sociétés suivantes :
Groupe CourirSociété par actions simplifiée sise au 5/11 rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLEN° d’immatriculation au RCS de Créteil : 843 726 704
Courir FranceSociété par actions simplifiée sise au 15 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGEN° d’immatriculation au RCS de Grenoble : 428 559 967
Adhésion d’une nouvelle société
Toute adhésion d'une entreprise nouvelle entrant dans le champ de l’accord de groupe doit faire l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l'accord lui-même. L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées. Cet avenant est déposé à la DIRECCTE.
Sortie du groupe
La sortie d'une Entreprise du présent accord de groupe résulte de la dénonciation de cet accord par l'une des parties signataires de l’Entreprise. L’acte de dénonciation est notifié aux autres Entreprises et déposé à la DIRECCTE.
Dispense de négociation pour les entreprises en cas d’engagement des négociations au niveau du groupe
Les parties signataires conviennent que l’engagement au niveau du Groupe de l’une des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L2242-2 du Code du travail dispense les entreprises appartenant à ce Groupe d’engager elles-mêmes cette négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail.
thèmes, périodicité et niveau de négociation
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est visée à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les parties conviennent que cette négociation portera sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
S’agissant de ce premier bloc de négociation, les parties conviennent de maintenir le principe d’une négociation distincte pour chaque thème, soit :
Un accord sur les salaires effectifs (NAO),
Un accord sur l'organisation du temps de travail,
Un accord sur l'intéressement,
Un accord sur la participation,
Un accord sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE),
Un accord sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).
Les parties signataires conviennent de maintenir une périodicité annuelle pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Enfin, les parties précisent que les négociations relatives à ce thème seront conduites par chaque entreprise et ne seront pas engagées au niveau du Groupe.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Le deuxième bloc de négociation défini à l’article L. 2242-1 du Code du travail vise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent que cette négociation portera sur les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le droit d’expression des salariés,
Le droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.
Les partenaires sociaux conviennent concernant ces thématiques d’organiser la négociation de la manière suivante :
Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail regroupant les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et le suivi de ces mesures,
Le droit d’expression des salariés,
Le droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux,
Un accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Concernant ces thématiques, les parties conviennent d’adapter la périodicité de la manière suivante : Thèmes Périodicité des négociations Égalité professionnelle & Qualité de vie au travail Quadriennale Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Triennale Cette périodicité pluriannuelle a vocation à laisser le temps aux mesures négociées de produire leurs effets et de les évaluer dans le cadre d’une commission de suivi annuelle. Les parties précisent que les négociations relatives à ce bloc de négociation seront engagées au niveau du Groupe.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’article L. 2242-2 du Code du travail définit le troisième et dernier bloc de négociation comme portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties signataires souhaitent traiter ce bloc de négociation selon les modalités suivantes :
Un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels intégrant les thèmes ci-dessous :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,
Un accord à durée indéterminée sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Les parties signataires conviennent de maintenir une périodicité triennale pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties précisent que les négociations relatives à ce bloc de négociation seront engagées au niveau du Groupe.
Autres thèmes de négociation
Au-delà de ces négociations obligatoires, les parties signataires souhaitent organiser leurs rencontres dans le cadre des négociations de substitution à mener en raison de la sortie de la société Courir France de l’UES Go Sport/Courir. C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires, il sera négocié, lorsqu’il existait un précédent accord conclu au niveau de l’UES, les mesures de substitution correspondantes. Les négociations de substitution relatives à l’accord d’UES portant sur le travail du dimanche et le travail de soirée du 12 juillet 2016 seront intégrées aux prochaines négociations sur l’organisation du temps de travail. Par ailleurs, les négociations de substitution de l’accord sur l’exercice du droit syndical du 25 juillet 2006 seront intégrées aux négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, et plus précisément aux négociations de l’accord sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. Enfin, les parties signataire envisagent la mise en place d’un Comité de Groupe et prévoient pour cela de se rencontrer afin de négocier un accord relatif à cette mise en place. Le calendrier de cette négociation est fixé par le présent accord.
Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires
Afin de permettre aux membres des délégations syndicales de s’organiser au mieux, les parties ont établi conjointement le calendrier prévisionnel des négociations figurant en annexe. Les parties signataires conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel de négociation des accords collectifs visés par les dispositions du présent accord. Néanmoins, elles conviennent également que ce calendrier pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation, report ou annulation d’une réunion) portées à la connaissance des organisations syndicales par la Direction en respectant un délai de prévenance raisonnable. Par ailleurs, si les parties considèrent qu’une réunion supplémentaire est nécessaire pour finaliser une négociation, celle-ci sera fixée d’un commun accord à la fin de la réunion précédente. Dans l’hypothèse où, au terme des réunions de négociation relatives à un thème en particulier, aucun accord n’a été conclu, il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement. Enfin, les parties signataires conviennent de la possibilité, pendant la période de validité de l’accord, d’ouvrir d’autres négociations sur tout sujet rendu nécessaire par l’actualité, notamment en raison d’évolutions règlementaires ou d’évolutions de l’organisation de l’entreprise.
Modalités d’organisation des négociations
Les réunions de négociation auront lieu par principe dans les locaux du magasin Courir de Saint Antoine situés 22 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS. Néanmoins, le lieu des négociations pourra être modifié et sera rappelé dans la convocation envoyée préalablement à chaque réunion. Pour chaque négociation, la délégation syndicale pourra être composée de quatre personnes au maximum : le délégué syndical ou le coordinateur syndical de groupe accompagné de trois personnes appartenant au personnel de l’une des sociétés composant le groupe tel que défini par le présent accord. Les membres de la délégation syndicale seront désignés par le délégué syndical ou le coordinateur syndical de groupe au minimum une semaine avant la réunion prévue.
informations à communiquer aux délégations syndicales
Les négociations s’appuieront sur la Base de Données Économiques et Sociales, mise à jour au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et ouverte à la consultation des délégués syndicaux et des membres élus du Comité Social et Économique. Par ailleurs, tout document considéré comme pertinent par les organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la direction, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant et raisonnable.
application, publicité et dépôt de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Celui-ci prendra donc fin automatiquement le 31 janvier 2024 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.
Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera réalisée par la remise en main propre d’un exemplaire de l’accord ou par l’envoi d’un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 31 janvier 2020 En six exemplaires
Pour les Entreprises du Groupe :
Pour les salariés :
DRH Groupe Courir Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
Coordinateur Syndical de Groupe CFTC
Coordinateur Syndical de Groupe CGT
Annexe – Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires
Négociations 2020
Thèmes Niveau Calendrier Salaires effectifs Intéressement 2020/2021/2022 PERECO Entreprise 31/01/2020 06/02/2020 Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Groupe 07/02/2020 28/02/2020 13/03/2020 Comité de Groupe Groupe 07/02/2020 28/02/2020 Organisation du temps de travail Entreprise 13/03/2020 02/04/2020 16/04/2020 Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions Entreprise 02/04/2020 16/04/2020 Égalité professionnelle et qualité de vie au travail Groupe 29/04/2020 15/05/2020 29/05/2020 Gestion des emplois et des parcours professionnels Entreprise 15/10/2020 30/10/2020 19/11/2020
Négociations 2021 – 2022 – 2023
Thème Niveau Calendrier Salaires effectifs (NAO) Entreprise Février 2021 Février 2022 Février 2023 Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Groupe 1er semestre 2023 Gestion des emplois et des parcours professionnels Entreprise 2nd semestre 2023
