Société par actions simplifiée au capital social de 1.210.520,00 € Dont le siège social est situé 6-8, rue Léon Jouhaux – 75010 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334898822 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.
Ci-après « la Société », d’une part,
Et : La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale d’autre part,
Préambule Par suite de l’arrêt de l’activité de la société VERYTOON et de sa disparition au 31 décembre 2023, la représentation du personnel n’a plus vocation à être mise en place au niveau d’une unité économique et sociale mais au niveau de la société GROUPE DELCOURT seule.
Le présent accord a pour objet la définition du périmètre des établissements.
Les parties ont négocié le présent accord à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 4 janvier 2024.
Article 1 – Mise en place d'un CSE unique L'entreprise étant composée d’un seul établissement au sens de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail, un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution du nombre ou du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais, sans pouvoir remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
L’éventuel nouveau périmètre sera seulement applicable pour les élections suivantes.
Article 2 – Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Les membres suppléants reçoivent néanmoins l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 3 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa conclusion.
Article 4 – Suivi et interprétation Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent à chaque échéance électorale pour étudier la nécessité de sa révision.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réuniront dans un délai de 15 jours à compter de la demande de l’une d’elles.
Article 5 – Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les parties se réuniront dans un délai de 15 jours à compter de la demande de l’une d’elles, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Article 6 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
La dénonciation de l’accord ne remettra pas en cause la représentation du personnel en place à cette date.
Article 7 – Publicité
Après sa notification aux syndicats représentatifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », à la diligence de la société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024 Signé par Docusign,
