Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre la société :
GROUPE DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par Monsieur XXX, Président.
Dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale de la société Groupe DELCOURT, dument mandatée spécifiquement pour la conclusion du présent accord.
D’une part,
Et :
La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2026 ont débuté en janvier 2026.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : jeudi 15 janvier à 15h
2ème réunion : jeudi 22 janvier à 15h
Rappel de l’Ordre du jour
Discussions sur les sujets suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les augmentations générales ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :
Une augmentation pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 36 000€ ;
Upgrader les 2 employés vers AMT1 (en incluant une compensation salariale pour qu’ils n’aient pas de perte de salaire) ;
Augmenter la valeur faciale des titres de 0,60 € ;
Élargir les modes de transport dans le Forfait mobilité durable aux autres types de forfaits de transports en commun (pass Liberté+, Forfait Zou dans le sud) non pris en charge par l’obligation patronale.
Augmenter annuellement de 3 jours supplémentaires le nombre de jours de télétravail exceptionnels
Pour sa part, la Direction propose :
Une enveloppe globale d’augmentation à 1%, dont :
0,5% à la discrétion du syndicat représentatif
0,5% à l’initiative de la Direction
Après divers échanges, il est donc décidé :
Article 1 : Mesure que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT
Application d’un pourcentage d’augmentations collectives et individuelles, dont la répartition se fera comme suit :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% à la discrétion de la Direction, en accord avec les engagements préalables et en concertation avec les managers.
La mesure sera effective sur la paye de mars et rétroactive au 1er janvier pour les salariés dont l’arrivée est antérieure au 30 septembre 2025. A noter que le salaire brut de référence et la catégorie pris en considération seront ceux du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, les deux salariés en catégorie employé passeront en catégorie AMT1 et leur salaire sera revalorisé de sorte à compenser l’impact de cette évolution.
De plus, le ticket restaurant sera réévalué de 0,52 €, soit un titre restaurant à hauteur de 11€, dont 60% seront toujours pris en charge par l’employeur.
Enfin, 3 jours de télétravail exceptionnel seront ajoutés au compteur existant, dont le nombre total sera ainsi porté à 8 jours de télétravail exceptionnel par an.
La direction prend de nouveau l’engagement de sensibiliser les managers sur le fait que les mesures collectives négociées dans le présent accord ne doivent pas limiter la progression salariale individuelle des collaborateurs concernés.
Article 2 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal
Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 27 janvier 2026.
