Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE », association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632007663, identifiée au SIREN sous le numéro 812 349 793, dont le siège est au 4 boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand (63) et représentée par Nom Prénom en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « la direction » D'une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le
syndicat CFDT, représenté par Nom Prénom, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Nom Prénom, en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les Parties signataires du présent accord se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’évolution des salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée. La négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée a été également menée par les Parties avec la volonté et l’objectif d’harmoniser et de sécuriser les pratiques et acquis sociaux pour l’ensemble des salariés du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE ». Elles souhaitent, au travers des dispositions du présent accord d’entreprise étendre le bénéfice de certains avantages acquis issus de l’Engagement Unilatéral d’Entreprise (EUE) FBS et de l’Engagement Unilatéral d’Etablissement (EUET) FBS du 20 décembre 2012 puis des Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) signées ultérieurement. Enfin, conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’application de l’accord concernant la durée et l’aménagement du temps de travail, signé le 28 octobre 2025, il a été convenu entre les Parties de proposer une enveloppe supplémentaire dédiée à la politique de rémunération en 2026. Cette enveloppe complémentaire représente l’équivalent de 40% du total des heures comptabilisées au-delà de 1 505 heures dans les Plans d’Activités Réalisés des enseignants-chercheurs durant les 3 dernières années académiques : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 4 novembre 2025 - 2ème réunion : 27 novembre 2025 - 3ème réunion : 2 décembre 2025 - 4ème réunion : 9 décembre 2025 Les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
Revalorisation collective des salaires de base selon 4 tranches :
5 % pour les salaires les plus bas
4 %
3 %
puis 2 % pour les salaires les plus élevés.
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € uniforme par personne
Maintien de la valeur faciale des titres-restaurant à 12 € avec augmentation de la participation employeur à 7,2€
Attribution d’une prime d’ancienneté selon le barème ci-après :
10 ans : 1/3 de mois de salaire
15 ans : 2/3 de mois de salaire
20 ans : 1 mois de salaire
25 ans : 1 mois et 1/3 de salaire
30 ans : 1 mois et 2/3 de salaire
35 ans : 2 mois de salaire
Une enveloppe de primes exceptionnelles dédiée pour rétribuer le personnel administratif et d’encadrement pédagogique ne bénéficiant pas de primes individuelles de résultat
Une augmentation du montant attribué pour le forfait mobilité durable (FMD) à 600 € par an et par salarié
Une prime de PACS ou mariage égale au salaire mensuel brut moyen
L’extension à tout le personnel, du barème de calcul de l’indemnité de départ à la retraite décrit dans l’EUE
La direction a examiné avec attention les demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives, en les confrontant au contexte global et aux réalités économiques et financières de l'École. Consciente de ses marges de manœuvre limitées, elle a tenu à proposer des mesures concrètes témoignant de son engagement envers les salariés. Durant les négociations, la direction et les partenaires sociaux ont témoigné d’une volonté commune de dialogue ouvert et constructif. Les mesures retenues, en adéquation avec la situation financière du Groupe ESC Clermont-Auvergne, traduisent la confiance et l’engagement de la direction envers l’ensemble des salariés.
A l’issue des réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur les mesures suivantes : - Une augmentation collective des salaires attribuée en fonction du niveau de salaire de base, en faveur du pouvoir d’achat des salariés ; - Une enveloppe dédiée pour les augmentations individuelles du personnel ; - Une enveloppe dédiée à l’attribution de primes exceptionnelles pour les équipes et/ou les personnes ne bénéficiant par des systèmes de primes variables en vigueur dans l’Ecole ; - Le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 350 € brut à tous les salariés présents le 31 décembre 2025. - L’extension du barème de versement des indemnités de départ à la retraite issues de l’EUE à tous les salariés ; - La création d’un barème de primes valorisant l’ancienneté des salariés au sein de l’Ecole qui remplace les régimes de primes existants dans l’EUET : allocations d’ancienneté et primes de médaille du travail. Etant entendu que ces deux dernières mesures font l’objet d’un accord d’entreprise séparé afin d’en assurer la pérennité.
ARTICLE 1 : REVALORISATIONS SALARIALES
1.1. Augmentation générale des salaires
Il a été convenu entre les Parties, qu’une augmentation générale progressive sera appliquée selon le niveau salaire de base mensuel brut (rétabli temps plein) :
3,5 % d’augmentation générale pour tous les salariés dont le salaire de base brut mensuel sera inférieur ou égal à 2 600 €
2,5 % d’augmentation générale pour tous les salariés dont le salaire de base brut mensuel sera supérieur à 2 600 € et inférieur ou égal à 3 500 €
1,5 % d’augmentation générale pour tous les salariés dont le salaire de base brut mensuel sera supérieur à 3 500 € et inférieur ou égal à 5 500 €
1 % d’augmentation générale pour tous les salariés dont le salaire de base brut mensuel sera supérieur à 5 500 €.
Cette augmentation générale progressive sera appliquée à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD présents au 1er janvier 2026, à l’exception des « CDD d’usage » et des CDII, au sein du Groupe ESC Clermont-Auvergne. Cette augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et ne sera pas rétroactive.
1.2. Augmentations individuelles des salaires
Une enveloppe égale à 1 % de la masse salariale brute sera consacrée à des augmentations individuelles de salaires. Celles-ci seront réparties à l’initiative du ou de la responsable hiérarchique en privilégiant autant que possible les critères ci-dessous :
Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou n’ayant pas bénéficié de primes individuelles depuis 5 ans,
Salariés ayant changé de niveau ou d’échelon sans bénéficier d’une revalorisation individuelle
Salariés dont le niveau de salaire serait inférieur au salaire maximum constaté, du niveau inférieur de sa catégorie, et dont l’ancienneté, l’expérience, la qualification justifierait un réajustement
Salariés en début de carrière.
Les augmentations individuelles de salaires seront appliquées au 1er février 2026. Un état des lieux de la politique salariale et de la répartition des mesures individuelles sera effectué et présenté aux représentants du CSE en réunion ordinaire.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Compte tenu des résultats financiers 2024-2025 de l’Association et conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires effectifs et au partage de la valeur ajoutée signé en date du 10 janvier 2025, une prime de partage de la valeur de 350 € brut sera versée aux salariés en décembre 2025. La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2025, à l’exception des « CDD d’usage » et des CDII, au sein du « Groupe ESC Clermont-Auvergne ». La prime sera proratisée en cas d’entrée en cours de l’année civile 2025 (entre janvier et décembre). La prime sera versée de manière uniforme quel que soit le temps de travail des salariés concernés.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES DEDIEE AUX SALARIES NE BENEFICIANT PAS D’UN SYSTEME DE PRIME SUR OBJECTIFS
Les parties conviennent de consacrer un montant de 20 000 € brut à l’attribution de primes exceptionnelles. Ces primes seront attribuées individuellement, sur décision du ou de la responsable hiérarchique, dans le respect des critères décrits à l’article 1.2 ci-dessus. Les Parties conviennent que seuls les salariés en CDI ne disposant pas d’un système de prime variable sur objectif dans leur contrat de travail, pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle. Afin d’éviter le versement de montants individuels trop faibles ou dispersés, les Parties conviennent que seul un tiers des salariés concernés pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle en 2026. Les organisations syndicales représentatives du personnel proposent que cette enveloppe de primes exceptionnelles soit reconduit, dans la mesure du possible en 2027 et 2028, afin de permettre à un maximum de salariés d’avoir l’opportunité de percevoir une prime dans les 3 années à venir. Les primes exceptionnelles individuelles seront versées en février 2026. ARTICLE 4 : EXTENSION A TOUT LE PERSONNEL DES MESURES STATUTAIRES DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX (EUE ET EUET) Les Parties ont convenu d’étendre le barème de calcul de l’indemnité de départ à la retraite décrit dans l’Engagement Unilatéral FBS à l’ensemble du personnel. Les Parties ont également convenu de modifier le barème des gratifications de médaille d’honneur du travail et de créer deux nouvelles primes d’ancienneté au bénéfice de tous les salariés. Ces dispositions font l’objet d’un accord d’entreprise séparé afin d’en assurer la pérennité. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en application à compter de sa date de signature. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord prendra effet dès sa signature par les Parties signataires. Une copie sera également adressée au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les modalités habituelles d’affichage et de diffusion interne. Conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, cet accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.
*** Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux, soit un par Partie
