Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2023
Entre :
La Société SMEA GEP (Partner’s), SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 2, rue Copernic – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 300 220 985 000 34,
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été convenu en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2023.
Son champ d'application est :
L’entreprise,
Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés,
Article 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (Cadre et Non Cadre) sous réserve de respecter deux critères cumulatifs :
être présent dans l’effectif de l’entreprise au 01/05/2023 ;
avoir une ancienneté minimum d’un an au 01/05/2023.
Article 3 – MONTANT
Le montant est fixé à 1200€ par salarié.
Le traitement fiscal de cette prime suivra la règlementation en vigueur notamment au travers de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 – VERSEMENT
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.
Article 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DDETS dont dépend la société sur support électronique, ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont dépend la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
