RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REGROUPEMENT DE L’ACTIVITÉ DE LA SOCIETE SMEA GEP SUR FIRST, ABOUTISSANT POTENTIELLEMENT À DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ARTICLES L.1233-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société S.M.E.A (SOCIÉTÉ DE MATÉRIEL ELECTRIQUE AUTOMOBILE) G.E.P. (GROUPE EUROPEEN PARTNER’S), ci-après DÉNOMMÉE SMEA GEP OU BLOIS
Société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 euros, dont le siège social se situe 2 rue Copernic à La Chaussée Saint-Victor (41260), immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 300 220 985, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX dûment habilité, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations RH,
D’UNE PART,
ET :
La CFDT,
Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par
Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 9 avril 2025, la Direction
de la société SMEA GEP (ci-après, « la Société »), appartenant à la branche d’activité automobile Europe Alliance Automotive Group (ci-après AAG) du Groupe Genuine Parts Company (ci-après « GPC »), a fait part aux représentants du personnel de son intention de les consulter prochainement sur un projet de transfert des activités de Blois vers un nouvel établissement de l’entreprise qui sera localisé à Saint-Fargeau-Ponthierry sur le site de « First » (plateforme nationale de distribution de pièces appartenant à la société Alliance Automotive Logistique, « ci-après « AAL », entité qui fait elle-même partie du Groupe AAG / GPC) et sur son intention de les consulter sur les conséquences de ce projet. En effet, ce projet de transfert d’activité emporte pour conséquences :
un arrêt programmé des activités de Blois, avec la fermeture du site ;
des propositions de transfert des salariés au sein du nouvel établissement SMEA GEP de Saint-Fargeau-Ponthierry, propositions qui pourront être refusées
un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d’en découler, donnant lieu à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Le nombre de licenciements pour motif économique envisagé s’élèverait au maximum à 57.
Les Parties s’accordent sur l’intérêt de rechercher la conclusion d’un futur accord portant sur le contenu du PSE et de favoriser le dialogue social en encadrant la négociation de cet accord et la procédure de consultation des instances représentatives du personnel.
C’est pourquoi, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 16 avril, 29 avril et 12 mai 2025, en vue de négocier un accord de méthode portant notamment sur les modalités de négociation d’un accord majoritaire relatif au PSE et les modalités de la procédure de consultation légale du Comité social et économique de la Société.
La signature du présent accord par la CFDT, organisation syndicale représentative, ne saurait être interprétée comme une approbation du projet de PSE présenté par la direction.
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée légale de la procédure d’information et de consultation, à défaut d’accord, est fixée à
2 mois.
Ce délai s’entend d’un délai maximal et court à compter de la première réunion d’information et de consultation du CSE. Les parties ont toutefois convenu de reporter le terme de ce délai dans les conditions définies ci-après.
La 1ère réunion de la procédure d’information en vue de la consultation du Comité social et économique, laquelle fait courir le délai légal de procédure de 2 mois susvisé, a débuté les 15 avril 2025 et s’est terminée le 16 avril 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique dans le cadre du projet de transfert d’activité de la Société et de licenciement collectif envisagés.
Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation menée au titre des articles L. 1233-30, L. 2312-39 et L. 1233-61 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les Parties se sont accordées pour :
fixer le calendrier et les modalités de la négociation d’un accord majoritaire (Titre II) ;
fixer le calendrier et le contenu des réunions d’information et de consultation du Comité social et économique dans le cadre du projet de transfert d’activité et de licenciements pour motif économique susceptibles d’en découler (Titre III) ;
préciser les modalités d’intervention d’un expert-comptable dans le cadre de la procédure de consultation du Comité social et économique et de la procédure de négociation d’un accord majoritaire (Titre IV).
Compte tenu des particularités du projet qui intègrent un transfert de l’activité sur un nouveau site avec regroupement des activités avec celles de FIRST, et compte tenu du fait que ce site est d’ores et déjà opérationnel, au moins une réunion des CSE, CSSCT et une réunion de négociation se tiendront sur le site de Saint-Fargeau-Ponthierry. Ces réunions seront précédées d’une visite de site.
TITRE II -NEGOCIATION DE L’ACCORD MAJORITAIRE AVEC L’ORGANISATION SYNDICALE
Article 1. Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique, une négociation portant, conformément aux articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail, notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront à la date précisée ci-après, se poursuivront tout au long de la procédure de consultation et se termineront le 23 juin 2025 au plus tard.
La DDETSPP compétente est d’ores et déjà avisée de l’ouverture de cette négociation collective par la Direction de la Société conformément à l’article L. 1233-46 du Code du travail.
La délégation de négociation sera composée de la Déléguée Syndicale et de 3 personnes choisies prioritairement par la déléguée syndicale parmi les membres du CSE.
Article 2. Le calendrier de la négociation
Le calendrier des réunions de négociation de l’accord de méthode et de l’accord majoritaire est fixé comme suit :
Réunion
Date
Lieu
1ère réunion 16 avril 2025 -14 h00 La Chaussée Saint Victor 2ème réunion 29 avril 2025 - 11h00 La Chaussée Saint Victor 3ème réunion 12 mai 2025 - 14h00 La Chaussée Saint Victor 4ème réunion 26 mai 2025 - 14h00 Saint-Fargeau-Ponthierry 5ème réunion 9 juin 2025 - 14h00 La Chaussée Saint Victor 6ème réunion 23 juin 2025 - 14h00 La Chaussée Saint Victor
Si elle l’estime utile, la délégation syndicale pourra tenir, au sein des locaux de l’entreprise, une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation.
Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir de supprimer certaines dates de réunion ou d'organiser des réunions supplémentaires ou intercalaires intégrées au calendrier ci-dessus.
Article 3. Compte-rendu des réunions et évolution du projet d’accord majoritaire
Afin de faciliter les échanges, les Parties conviennent qu’après chaque réunion de négociation :
La Déléguée Syndicale établira, dans les 48 heures qui suivent la fin de la réunion, un compte-rendu de réunion faisant état des échanges et décisions prises au cours de celle-ci. Ce compte-rendu devra être revu et validé par la Direction dans les 48 heures suivant sa réception ;
La Direction transmettra à la Déléguée Syndicale une version marquée du projet d’accord. Les échanges entre les parties sur le projet d’accord auront lieu sous cette forme ;
Les éléments utiles à la négociation (projet d’accord modifié et éventuels autres documents) seront transmis à la Déléguée Syndicale par la Direction au plus tard 48h avant chaque réunion de négociation.
Article 4. Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociation, trois situations pourront se présenter :
Première situation :
La Direction et l’organisation syndicale représentative conviennent de signer un accord collectif majoritaire total.
Cet accord sera soumis à la DDETSPP compétente par la Direction pour validation.
Deuxième situation :
Les négociations n’ont pas permis à la Direction et à l’organisation syndicale représentative de trouver un accord permettant la signature d’un accord collectif majoritaire.
Les dernières propositions de chaque Partie seront consignées dans un procès-verbal de désaccord.
La Direction de la Société fixera les mesures du PSE dans un document unilatéral établi après la dernière réunion du Comité social et économique.
Ce document unilatéral sera soumis à la DDETSPP par la Direction pour homologation.
Troisième situation :
Les Parties conviennent de signer un accord majoritaire partiel portant au moins sur les mesures sociales d’accompagnement.
Dans cette situation :
L’accord partiel sera soumis à la DDETSPP compétente pour validation et fera l’objet d’une information préalable du Comité social et économique ;
Les autres thèmes n’ayant pas abouti à un accord seront soumis à la consultation du Comité social et économique et déterminés au sein d’un document unilatéral établi par la Direction après la dernière réunion d’information-consultation du Comité social et économique. Ce document sera alors soumis à la DDETSPP compétente par la Direction pour homologation.
TITRE III -PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 5 : Instances concernées
L’instance consultée sur le projet est le Comité social et économique de la société SMEA GEP.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la Société sera quant à elle réunie pour être informée des sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et sans que le CSE ne puisse lui déléguer ses attributions consultatives ou le droit de recours à l’expertise, conformément à l’article L.2315-38 du code du travail.
Article 6 : Convocation et ordre du jour
Dans le cadre de la procédure de consultation du Comité social et économique, la convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique (avec AR électronique et confirmation de lecture), courrier recommandé ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique sera établi conjointement par le Secrétaire du Comité social et économique et le Président du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Le calendrier des réunions de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est fixé comme suit :
Procédure
Instances
Dates
Information-Consultation R1 CSE 15 et 16 avril 2025 Information-Consultation R2 CSE 28 avril 2025 Information R1 CSSCT 28 avril 2025 Information-Consultation R3 CSE 12 mai 2025 Information-Consultation R4 CSE 26 mai 2025 à Saint-Fargeau Ponthierry Information R2 CSSCT 26 mai 2025 à Saint-Fargeau Ponthierry Information-Consultation R5 CSE 9 juin 2025 Information-Consultation R6 CSE 23 juin 2025 Information R3 CSSCT 23 juin 2025
Lors de ces réunions, le Comite social et économique pourra émettre des suggestions et des propositions alternatives au projet de transfert d’activité, au projet de licenciements et aux mesures du PSE, ce tout au long de la procédure de consultation.
La Direction y apportera des réponses motivées en séance ou au cours de la réunion suivante ; la confirmation de ces réponses sera reprise dans le procès-verbal des réunions.
Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir de supprimer certaines dates de réunion ou d'organiser des réunions supplémentaires ou intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessus.
Article 8 : Consultation et recueil des avis
Le recueil de l’avis sera effectué au cours de la dernière réunion du Comité social et économique prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 23 juin 2025.
Titre IV - Moyens spécifiques accordés au Comité social et économique et à la Délégation syndicale
Article 9 : moyens des élus du personnel et négociateurs syndicaux
S’ils l’estiment utile, et jusqu’au 23 juin 2025, les élus du Comité social et économique et la délégation syndicale pourront tenir, au sein des locaux de l’entreprise (actuels et futurs), une réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité social et économique. Ces temps seront rémunérés comme du temps de travail effectif, et ne seront pas décomptés des temps de délégation prévus par les dispositions légales.
Les éventuels frais de déplacement pour se rendre sur le site de l’entreprise, dans le cadre des réunions de consultation du CSE ou de communication avec les salariés, seront pris en charge par l’entreprise selon les procédures en vigueur.
Lors des réunions de consultation du Comité social et économique, il sera fait appel à un prestataire externe de sténotypie afin de consigner les débats et d’établir les projets de procès-verbaux. Le prestataire adressera les projets de procès-verbaux au Secrétaire du Comité social et économique, qui en assurera la transmission à la Direction. Le coût de cette prestation sera entièrement pris en charge par la Direction.
Dans le cadre du présent projet, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heure supplémentaire de 35h par mois civil en plus de leurs heures de délégation habituelles (à utiliser notamment au titre de réunions préparatoires du CSE et de réunions avec les experts et instances compétentes). Constitue ainsi un temps de travail effectif rémunéré comme tel, sans s’imputer sur le crédit d’heures, le temps passé par les membres du CSE dans le cadre du projet précité :
aux réunions plénières ;
aux déplacements éventuels
;
aux réunions d’information avec la déléguée syndicale et/ou avec le personnel
La direction communiquera aux managers la composition de la délégation syndicale, ainsi que les dates et heures de réunions convenues afin de garantir la présence de chacun et d’aménager leur charge de travail en conséquence.
En ce qui concerne les négociateurs qui accompagneront la Déléguée Syndicale pour la négociation en cause, le temps passé en réunion de négociation et en réunion préparatoire est traité à part entière comme du temps de travail effectif et indemnisé comme tel, sans imputation sur un éventuel crédit d’heures.
Il est enfin précisé que la Déléguée syndicale disposera des heures nécessaires à l’exercice de son mandat, peu important le volume d’heures de délégation dont elle dispose en temps ordinaire.
Article 10 - Modalités de communication entre les représentants du personnel et les salariés
Sans présumer de l’issue des négociations et de la consultation, la délégation syndicale et le CSE seront autorisés à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements de la Direction, en parfaite transparence avec cette dernière. Cette communication pourra se faire par le biais de :
Affichages, tracts ;
Courriels (au besoin en utilisant les adresses mails professionnelles des salariés) ;
Réunions collectives et/ou entretiens individuels pendant le temps de travail des salariés, en respectant le fonctionnement normal de l’entreprise et les temps légaux de durée maximum de travail et de repos.
TITRE V -EXPERT-COMPTABLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 11 : Déroulement de l’expertise dans le cadre de la consultation du Comité social et économique
Le Comité social et économique a procédé à la désignation d’un expert-comptable, le cabinet Syndex, lors de la réunion ayant débuté le 15 avril 2025 et s’étant terminée le 16 avril 2025.
En application des articles L. 1233-34 et L. 1233-57-17 du code du travail, l’expertise portera sur les sujets suivants :
les domaines économique et comptable du projet ;
la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ;
le processus de recherche d’un repreneur.
Il est convenu entre les Parties que des membres de l’équipe du cabinet Syndex travaillant sur ces missions pourront assister à chaque réunion du Comité social économique visée à l’article 7, en tant qu’auditeur et selon les besoins exprimés par les membres du CSE.
L’expert-comptable peut participer aux réunions préparatoires à la demande du CSE.
L’expert-comptable devra naturellement intervenir au cours de la/des réunion(s) de la procédure de consultation du Comité social et économique au cours de laquelle son ou ses rapports seront présentés.
La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise.
Dans ce cadre, elle s’engage à communiquer à l’expert-comptable, pour autant qu’elles existent, les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux qu’il a réclamées dans sa lettre de mission et au cours de ses travaux, et à veiller à la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels il souhaite s’entretenir
L’expert transmettra son rapport au plus tard le 9 juin 2025 et restituera son rapport au plus tard lors de la réunion du Comité social et économique du 23 juin 2025. Cette restitution finale ne fait pas obstacle à des restitutions intermédiaires.
Article 12 : Intervention de l’expert dans la procédure de négociation de l’accord majoritaire
Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le Comité social et économique a également procédé, lors de la réunion des 15 et 16 avril 2025, à la désignation d’un expert du cabinet Syndex pour assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure de négociation d’un accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Il est convenu que l’expert pourra participer lui-même aux réunions de négociation de l’accord majoritaire.
Les Parties conviennent que cet expert pourra intervenir en complément des interventions de la délégué syndicale, mais devra respecter la priorité des échanges entre la Direction et la délégation syndicale. Autrement dit, l’expert assiste la délégation syndicale au cours des réunions de négociation mais ne pourra pas la remplacer ou être mandaté pour négocier en son nom.
L’expert pourra également participer aux réunions préparatoires organisées par l’organisation syndicale. Il appartiendra à celle-ci de lui transmettre les versions successives du projet d’accord.
Article 13 : Rémunération de l’expert
Conformément aux dispositions légales, les honoraires de l’expert-comptable désigné dans le cadre des articles 11 et 12 du présent accord seront intégralement pris en charge par la Société.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Règlement des litiges
Les Parties conviennent que les litiges relatifs à l'application du présent accord ou de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche préalable de solution amiable.
A défaut de consensus, les Parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales, dans le respect du délai d’action prévu à l’article L.1233-24 du code du travail.
Article 15 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour les besoins de la procédure de négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE envisagé dans le cadre du projet précité et la procédure de consultation exposée en préambule de l’accord, pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet le 31 juillet 2025 sans tacite reconduction.
Le présent accord ne pourra être révisé que par décision unanime des Parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.
Une négociation s’engagera alors dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette information.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Article 16 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration du travail compétente sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. (notamment dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires) ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire en sera remis à la déléguée syndicale et aux membres du Comité social et économique.
Fait à la Chaussée Saint-Victor le 19 mai 2025 en 2 exemplaires originaux.
