Avenant à l’Accord Collectif de Groupe sur l’organisation interne de la représentation syndicale et la négociation collective ________________________________________________________________
EntreLe Groupe EVEN, dont le siège social est situé ZI de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL, représenté par, en qualité de DRH, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, représentées par leurs délégués syndicaux : CFDT : CGT : CFE-CGC : FO : d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
1/ Définition des Permanents ou Coordinateurs syndicaux Groupe 2/ Conditions de désignation de Permanent ou Coordinateur syndical 3/ Moyens mise à disposition des Permanents ou coordinateurs syndicaux
Moyens en temps
Moyens matériels
b.1) Principe des usages digitaux b.2) Moyens mis à disposition – pratiques autorisées b.3) Pratiques prohibées b.4) Récapitulatif des pratiques
Rémunération des permanents
Développement des compétences
4/ Formalisme du détachement des Permanents Syndicaux ou Coordinateurs syndicaux 5/ Accompagnement des prises et fins de mandats de Permanent ou Coordinateurs syndicaux
Modalités de formalisation du terme du détachement
Dispositions mises en œuvre
6/ Moyens mis à disposition des Organisation syndicales représentatives n’ayant pas les conditions requises au paragraphe 2/pour détacher un Permanent ou Coordinateur syndical 6.1/ Moyens digitaux mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives
n’ayant pas les conditions requises au paragraphe 2/pour détacher un Permanent ou Coordinateur syndical
a) Principe des usages digitaux b) Moyens mis à disposition – pratiques autorisées c) Pratiques prohibées d) Récapitulatif des pratiques 7/ Dispositions transitoires
Permanents détachés à la date du présent accord
Permanents détachés postérieurement au présent accord
8/ Dispositions générales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Révision
Confidentialité
Formalités de dépôt
Préambule
Depuis de nombreuses années, le Groupe a démontré son attachement au dialogue social par la négociation collective et la conclusion d’accords collectifs, notamment sur le champ des droits des organisations syndicales. Cet attachement s’est concrétisé par voie d’accords collectifs visant à la mise en place de permanents syndicaux et/ou de moyens à destination des organisations syndicales, en complément des obligations légales. A la demande d’Organisations Syndicales, l’accord sur 30 janvier 2022 nécessite d’être complété et précisé notamment eu égard aux usages de la communication digitale. A cet effet, direction et organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1er juin, 7 septembre et 17 octobre 2023.
Champ d’application
Cet accord vient compléter par voie d’avenant l’accord du 30 janvier 2023, notamment en ce qui concerne les moyens de communication digitale utilisables et/ou mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe.
1/ Définition des Permanents ou Coordinateurs syndicaux Groupe - inchangé
Il est rappelé ici l’attachement du Groupe au principe de la liberté de l’action syndicale. Les Permanents Coordinateurs syndicaux assurent la coordination au sein des organisations syndicales, peuvent assister tout salarié notamment lors des procédures disciplinaires ou de licenciement ou d’entretien de rupture conventionnelle, animent les sections syndicales et participent aux instances et négociations collectives. Les Permanents ou coordinateurs syndicaux sont basés à proximité du siège du Groupe dans le département du Finistère. Les Permanents ou Coordinateurs syndicaux ne sont pas forcément délégué syndical Groupe, mais ils peuvent l’être. Une désignation en qualité de délégué syndical Groupe explicite et par les personnes habilitées de leur organisation syndicale est nécessaire.
2/ Conditions de désignation de Permanent ou Coordinateur syndical- inchangé
Les Permanents ou Coordinateurs syndicaux ne peuvent être désignés que s’ils sont salariés titulaires d’une des entreprises du Groupe au moment de leur désignation. Les permanents peuvent être désignés aux conditions de représentativité de l’Organisation Syndicale cumulatives suivantes :
Etre représentatif au niveau du Groupe,
Etre représentatif dans au moins deux pôles managériaux du Groupe ; ou être représentatif dans la moitié des sociétés disposant d’un CSE (dans le cas d’UES avec un CSE central, le CSE Central comptera pour un CSE).
Sous réserve des conditions préalables, un Permanent ou coordinateur syndical sera octroyé à chaque organisation syndicale :
Un permanent ou coordinateur à partir de 200 voix cumulée aux votes du 1er tour des CSE,
Deux permanents ou coordinateurs à partir de 400 voix cumulées aux votes du 1er tour des CSE.
Une Organisation syndicale pourra donc cumuler jusqu’à deux Permanents ou Coordinateurs syndicaux. Les Permanents ou Coordinateurs syndicaux sont désignés par courrier avec AR ou remis en main propre adressé au DRH Groupe. La mise à jour des représentativités des Organisations Syndicales sera effectuée tous les ans à partir des résultats aux élections aux CSE.
3/ Moyens mise à disposition des Permanents ou coordinateurs syndicaux – inchangé sauf b) Moyens matériels
Moyens en temps
Les Permanents ou coordinateurs syndicaux seront détachés à temps plein ou le cas échéant à temps partiel, sans pouvoir être inférieur à un mi-temps. Dans ce cas, un temps partiel comptera pour une unité de Permanent. Conformément à la convention de détachement, le temps de travail effectué sera considéré comme un temps plein n’ouvrant pas droit aux heures supplémentaires et majorations afférentes. Ce temps de travail s’assimilera à un forfait jour et tous les jours non travaillés seront considérés comme pris. Les congés payés devront être pris, ou placés dans le Compte Epargne Temps, s’il existe et aux conditions en vigueur dans la société d’appartenance du Permanent ou coordinateur syndical.
Moyens matériels
Les moyens mis à disposition des Permanents ou Coordinateurs syndicaux sont les suivants :
Frais de déplacement 1000€/an, sur justificatifs, et conformément aux règles et supports en vigueur dans l’entreprise d’appartenance,
Ordinateur portable avec connexion wifi,
Smart phone ou une box 4G
Ces moyens restent à la disposition de l’organisation syndicale qui en a la responsabilité de l’utilisation tant qu’elle est représentative au niveau du Groupe. Dans le cas où elle perdrait sa représentativité, ces moyens seraient restitués à première demande. Ces moyens digitaux pourront être administrés par les équipes systèmes d’information du Groupe. Dans ce cas, ils ouvriront accès au support et aux ressources informatiques du Groupe (messagerie, extranet, réseaux et wifi). Les Coordinateurs syndicaux ou permanents pourront choisir de demander à ce que ces appareils ne bénéficient pas de ces connexions ; dans ce cas, les équipes Systèmes d’information du Groupe n’assureront pas le support (notamment le dépannage et les mises à jour) et aucune connexion aux systèmes et réseaux informatiques du Groupe ne sera possible. Cette possibilité vise à tenir compte des situations existantes et auxquelles il devra être mis un terme dans le cadre de la fin du réseau filaire (cf décommissionnement du PAPX évoqué plus loin). Chaque Permanent ou Coordinateur syndical est individuellement doté. b.1) Principe des usages digitaux Le premier principe est celui de la liberté d’action syndicale dans le cadre de la législation. Au sein de ce principe, est inclut celui de la confidentialité des échanges entre les membres des Organisations Syndicales ainsi qu’avec les salariés du Groupe ou des tiers. Le second est celui de l’égalité de traitement de la direction vis-à-vis des Organisations Syndicales ; les conditions de ces moyens étant définis par voie d’accord. Le troisième est la sécurité des systèmes d’information, notamment s’agissant de la protection des données personnelles et des risques cyber. A cet égard, le maintien en condition opérationnelle des systèmes doit être préservé des risques de déni d’accès que les envois de message en masse font courir aux dits systèmes. L’application de la charte informatique annexée à la charte éthique du Groupe et aux règlements intérieurs du Groupe permet à chacun des salariés du Groupe de connaitre les règles et bonnes pratiques. b.2) Moyens mis à disposition – pratiques autorisées Les Organisations Syndicales disposeront à partir de janvier 2024 d’une page dans l’extranet du Groupe, leur permettant d’indiquer les noms, numéros de téléphone, adresse et adresses mails des représentants syndicaux du Groupe. Ces informations pourront être mises à jour sur simple demande. Sous réserve d’une demande de non connexion évoquée plus haut, chacun des Permanents ou Coordinateurs syndicaux pourra utiliser les systèmes de messagerie ou de visio conférence du Groupe (compte de messagerie nominative ou compte de messagerie de l’organisation syndicale) pour répondre à un mail individuel ou correspondre – sous réserve du b.3. b.3) Pratiques prohibées L’utilisation de la messagerie interne et de visio conférence du Groupe ou d’une messagerie externe ou de visio conférence en vue de l’envoi de mail en masse, à des adhérents, des sympathisants, avec ou sans pièces attachée est prohibée ; en raison des risques de déni d’accès et de l’absence d’égalité entre les Organisations Syndicales dont les contacts ne disposent pas nécessairement d’une messagerie ou de moyens SI. Pour la sécurité des SI et dans le cadre des travaux de décommissionnement des PABX (réseaux filaires en cuivre de France Télécom), les box internet transitant par les systèmes de téléphonie fixes seront proscrites à compter au 1er janvier 2024. b.4) Récapitulatif des pratiques
Outil/SI émetteur Outil/SI récepteur Pratique autorisée/pratique prohibée Condition/réserve Messagerie et outils personnels ou propre à l’OS Messagerie personnelle de salarié
Autorisée Sous réserve du respect de la réglementation RGPD par l’OS Messagerie et outils personnels ou propre à l’OS Messagerie professionnelle du salarié
Autorisée Sous réserve d’un échange individuel Messagerie et outils professionnels Messagerie personnelle de salarié
Autorisé Sous réserve d’un échange individuel Messagerie et outils professionnels Messagerie professionnelle du salarié
Autorisé Sous réserve d’un échange individuel et du respect de la réglementation RGPD par l’OS par l’OS
Rémunération des permanents
Les Permanents bénéficient d’une rémunération au moins égale à la meilleure des deux éventualités suivantes :
Maintien de la rémunération antérieure au détachement (salaire brut total de l’année complète précédant le détachement, éventuellement recalculée en cas d’année incomplète. Cette base de rémunération exclus les primes variables, notamment les primes de contrainte, d’objectif ou autres. Par exception sont en revanche inclus dans cette base le 13ème mois, l’ancienneté.
Le salaire brut moyen du Groupe calculé sur la base des données salariales consolidées, présentées dans le bilan social Groupe de l’année N-1.
Une progression salariale pourra être sollicitée et laissée à l’appréciation de chaque Organisation Syndicale, par courrier sur la base de deux échelons complémentaires de progression de 4%. Le Permanent ou Coordinateur syndical restant salarié de sa société d’origine, il continuera à bénéficier des avantages sociaux collectifs tels que l’épargne salariale (intéressement et participation, retraite supplémentaire, assurance frais de santé et prévoyance), et ce dans les conditions collectives applicables à son entreprise d’appartenance. L’administration du contrat de travail, enregistrement des présences, calcul et versement de la paie, acquisition de divers droits reste assuré par la société d’origine du permanent ou coordinateur syndical.
Développement des compétences
Les parties signataires sont attachées à la reconnaissance des compétences acquises par l‘effet de l’exercice d’un mandat syndical. Par ailleurs, le choix du terme de ce détachement n’appartient qu’au Permanent ou à son organisation syndicale. Si la réintégration dans le poste et les fonctions initiales est une évidence, le choix d’une nouvelle étape dans la carrière professionnelle par le Permanent au terme de sa mission peut être rendu possible ou nécessité par un complément de formation. Afin de préparer ce changement d’orientation, le Groupe abondera le Compte Personnel de Formation de 10 heures ou 150€ par années civile de détachement effectif. Il reste entendu que l’obligation de réintégration dans son emploi d’origine pèse sur le Groupe mais que l’évolution professionnelle souhaitée par le Permanent au terme de son détachement sera conditionnée par la détention effective des compétences et qualifications requises d’une part, et d’autre part de l’existence de poste vacant correspondant.
4/ Formalisme du détachement des Permanents Syndicaux ou Coordinateurs syndicaux
Le détachement prendra la forme et sera effectif à la signature : -d’une part d’une convention tripartite ci-après annexée, - d’autre part d’une lettre avenant au contrat de travail entre l’employeur et le salarié détaché, reprenant notamment les éléments de rémunération, de classification et de temps de travail contractuels applicables. Par principe, le détachement maintien la situation contractuelle applicable. A remise du courrier de détachement, et si les conditions de désignation sont remplies, les documents mentionnés ici sont rédigés et remis par le Groupe. L’organisation syndicale et le salarié dont elle demande le détachement disposent de 15 jours à compter de la remise de la convention de détachement et de l’avenant au contrat de travail pour signer ces documents. Passé ce délai, et à défaut de cette signature, la demande de détachement sera réputée nulle et non avenue.
5/ Accompagnement des prises et fins de mandats de Permanent ou Coordinateurs syndicaux
Modalités de formalisation du terme du détachement
Dans tous les cas de la rupture du contrat de travail, notamment par démission du salarié de son mandat ou de la société du Groupe, d’un départ en retraite, d’un licenciement, le détachement cesse de plein droit et le poste de Permanent devient vacant. L’organisation Syndicale pourra de nouveau désigner un Permanent ou Coordinateur syndical si les conditions prévues au présent accord sont effectivement remplies à ce moment de la rupture ou ultérieurement. Dans le cas d’une dénonciation du détachement par l’Organisation syndicale, un préavis avant réintégration du salarié de 6 mois sera prévu. En cas de succession planifiée entre deux Permanents ou Coordinateurs syndicaux, une période de tuilage entre les deux personnes pourra être mise en place. Sa durée ne devra pas excéder 2 mois.
Dispositions mises en œuvre
Il est convenu au moment du détachement d’un Entretien tripartite avec la fonction RH et le management. Cet entretien aura pour objet de convenir des modalités d’exercice du mandat. Dans les semaines qui précèderont le terme de la fonction syndicale, l’élu et/ou la personne détachée ou mandatés pourra solliciter un entretien avec la fonction RH afin d’organiser les conditions de reprise. Il pourra en être de même pour les salariés détenant un mandat électif externe (ex. MSA, chambre d’agriculture, Conseil des Prud’hommes…) de prise et fin de mandat.
6/ Moyens mis à disposition des Organisations syndicales représentatives n’ayant pas les conditions requises au paragraphe 2/pour détacher un Permanent ou Coordinateur syndical – inchangé sauf ajout d’un 6.1
Les moyens mis à disposition des Organisations syndicales sont les suivants :
Crédit d’heures : 100/an,
Frais de déplacement 1000€/an, sur justificatifs, et conformément aux règles et supports en vigueur dans l’entreprise d’appartenance,
Un Ordinateur portable avec connexion wifi,
Un Smart phone ou box 4G.
Ces moyens restent à la disposition de l’organisation syndicale qui en a la responsabilité de l’utilisation tant qu’elle est représentative au niveau du Groupe. Dans le cas où elle perdrait sa représentativité, ces moyens seraient restitués à première demande. Ces moyens ne se cumulent pas avec ceux mis à disposition des Permanents ou Coordinateurs syndicaux. Ces moyens digitaux pourront être administrés par les équipes systèmes d’information du Groupe. Dans ce cas, ils ouvriront accès au support et aux ressources informatiques du Groupe (messagerie, extranet, réseaux et wifi). Les Organisations syndicales pourront choisir de demander à ce que ces appareils ne bénéficient pas de ces connexions ; dans ce cas, les équipes Systèmes d’information du Groupe n’assureront pas le support (notamment le dépannage et les mises à jour) et aucune connexion aux systèmes et réseaux informatiques du Groupe ne sera possible. Cette possibilité vise à tenir compte des situations existantes et auxquelles il devra être mis un terme dans le cadre de la fin du réseau filaire (cf décommissionnement du PAPX évoqué plus loin). De même que pour les Permanents ou Coordinateurs syndicaux, il est convenu au moment de l’élection et/ou de la désignation et/ou de détachement d’un Entretien tripartite avec la fonction RH et le management. Cet entretien aura pour objet de convenir des modalités d’exercice du mandat. Dans les semaines qui précèderont le terme de la fonction syndicale, l’élu et/ou la personne détachée ou mandatés pourra solliciter un entretien avec la fonction RH afin d’organiser les conditions de reprise. Il pourra en être de même pour les salariés détenant un mandat électif externe (ex. MSA, chambre d’agriculture, Conseil des Prud’hommes…) de prise et fin de mandat. 6.1/ Moyens digitaux mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives
n’ayant pas les conditions requises au paragraphe 2/pour détacher un Permanent ou Coordinateur syndical
a) Principe des usages digitaux Le premier principe est celui de la liberté d’action syndicale dans le cadre de la législation. Au sein de ce principe, est inclus celui de la confidentialité des échanges entre les membres des Organisations Syndicales ainsi qu’avec les salariés du Groupe ou des tiers. Le second est celui de l’égalité de traitement de la direction vis-à-vis des Organisations Syndicales ; les conditions de ces moyens étant définis par voie d’accord. Le troisième est la sécurité des systèmes d’information, notamment s’agissant de la protection des données personnelles et des risques cyber. A cet égard, le maintien en condition opérationnelle des systèmes doit être préservé des risques de déni d’accès que les envois de message en masse font courir aux dits systèmes. L’application de la charte informatique annexée à la charte éthique du Groupe et aux règlements intérieurs du Groupe permet à chacun des salariés du Groupe de connaitre les règles et bonnes pratiques. b) Moyens mis à disposition – pratiques autorisées Les Organisations Syndicales disposeront à partir de janvier 2024 d’une page dans l’extranet du Groupe, leur permettant d’indiquer les noms, numéros de téléphone, adresse et adresses mails des représentants syndicaux du Groupe. Ces informations pourront être mises à jour sur simple demande. Sous réserve d’une demande de non connexion évoquée plus haut, chacune des Organisations Syndicales ayant fait une demande d’attribution d’un ordinateur ou d’un smart phone pourront utiliser les systèmes de messagerie ou de visio conférence du Groupe (compte de messagerie nominative ou compte de messagerie de l’organisation syndicale) pour répondre à un mail individuel ou correspondre – sous réserve du b.3. c) Pratiques prohibées L’utilisation de la messagerie interne et de visio conférence du Groupe ou d’une messagerie externe ou de visio conférence en vue de l’envoi de mail en masse, à des adhérents, des sympathisants, avec ou sans pièces attachée est prohibée ; en raison des risques de déni d’accès et de l’absence d’égalité entre les Organisations Syndicales dont les contacts ne disposent pas nécessairement d’une messagerie ou de moyens SI. Pour la sécurité des SI et dans le cadre des travaux de décommissionnement des PABX (réseaux filaires en cuivre de France Télécom), les box internet transitant par les systèmes de téléphonie fixes seront proscrites à compter au 1er janvier 2024. d)Récapitulatif des pratiques Outil/SI émetteur Outil/SI récepteur Pratique autorisée/pratique prohibée Condition/réserve Messagerie et outils personnels ou propre à l’OS Messagerie personnelle de salarié
Autorisée Sous réserve du respect de la réglementation RGPD par l’OS Messagerie et outils personnels ou propre à l’OS Messagerie professionnelle du salarié
Autorisée Sous réserve d’un échange individuel Messagerie et outils professionnels Messagerie personnelle de salarié
Autorisé Sous réserve d’un échange individuel Messagerie et outils professionnels Messagerie professionnelle du salarié
Autorisé Sous réserve d’un échange individuel et du respect de la réglementation RGPD par l’OS
7/ Dispositions transitoires - inchangé
Permanents détachés à la date du présent accord
Les Permanents actuellement détachés le restent jusqu’au terme de leur détachement individuel.
Permanents détachés postérieurement au présent accord
Dans le cas où une organisation disposant d’un permanent ou coordinateur syndical perdrait sa représentativité ou n’aurait pas ou n’aurait plus les conditions requises au paragraphe 2/, il sera mis fin au détachement dans les 6 mois qui suivent ce changement, et le 5/ du présent accord s’appliquera. Dans le cas où une organisation devient représentative ou augmente son audience, un nouveau détachement devient possible.
8/ Dispositions générales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature selon les règles de représentativité légale, et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Révision
En application des dispositions de l’article 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs des parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, et ce pendant la durée de l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DDEETS du Finistère.
Confidentialité
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des articles du présent accord ne seront pas publiées afin de protéger la confidentialité des activités du groupe, notamment eu égard à sa politique sociale d’une part et d’autre part en raison du fait que l’obligation légale est postérieure aux précédents accords dont les contenus sont ici largement repris.
Fait à PLOUDANIEL le 27 octobre 2023 Pour le Groupe EVEN,
Pour les organisations syndicales représentatives,
