ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LES ENGAGEMENTS EN TERMES DE GARANTIES DE PREVOYANCE (DECES, INVALIDITE, INCAPACITE)
Entre
Les entreprises et entités françaises appartenant au
Groupe EVEN (domicilié au siège de la maison mère : la COOPERATIVE EVEN), dont le capital social est détenu, directement ou indirectement à plus de 50% par la Coopérative EVEN, listées en annexe 1 des présentes ;
Représentées par XXXX, ayant reçu mandat pour signer le présent accord au nom et pour le compte de l’ensemble des entreprises et entités citées ci-dessus,
Ci-après dénommées « XXXX » ou la « Direction »,
d'une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX mandaté à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, mandatée à cet effet ;
Le syndicat CGT, représenté par XXXX mandaté à cet effet ;
Le syndicat FO, représenté par XXXX mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ou « OSR »
d'autre part
Ci-après désignées collectivement "les parties"
Il a été convenu le présent accord de groupe en application des articles L.2232-30 à L.2232-35 du Code du travail.
PREAMBULE
La COOPERATIVE EVEN est la société mère d’un certain nombre de filiales françaises qui, compte tenu de leur activité principale, appliquent des conventions collectives distinctes mettant en œuvre des garanties collectives en termes de prévoyance qui varient d’une entité à une autre, mais également disposent de régimes différenciés en termes de contenu des garanties. Ces filiales appliquent également à ce jour des contrats d’assurance distincts.
Dans un but d’harmonisation des garanties collectives de prévoyance des salariés du Groupe, mais également d’une recherche de mutualisation et de maîtrise des coûts liés à ces différents contrats d’assurance, il est apparu nécessaire aux parties de définir un socle de garanties de prévoyance commun à l’ensemble des salariés du Groupe.
Un groupe de travail, composé des DRH des pôles et d’une équipe du courtier VERLINGUE, s’est réuni à partir de janvier 2024 pour identifier les garanties actuelles, les obligations conventionnelles des différentes sociétés du groupe et réaliser un benchmark.
L’objectif était de négocier un accord de groupe intégrant la constitution d’un socle commun de garanties sur la base duquel serait négocié un nouveau contrat d’assurance Groupe.
Cette négociation a été menée en prenant en compte l’articulation des dispositions légales et règlementaires, et les obligations résultant des différentes Conventions collectives appliquées au sein du Groupe.
Parallèlement à cette négociation du contrat d’assurance groupe, et afin que les parties soient sur une même maîtrise technique des sujets, 3 réunions ont été organisées par la Direction avec les organisations syndicales représentatives du Groupe :
Réunion du 23 avril 2025 : présentation du projet d’harmonisation au niveau du Groupe
Réunion du 23 mai 2025 : discussions sur la présentation enrichie transmise par la Direction à l’issue de la réunion du 23/04/2025
Réunion du 20 juin 2025 : présentation des impacts budgétaires
Réunion du 01 octobre 2025 : présentation globale et synthèse
Ces négociations ont dû prendre en compte un certain nombre de points spécifiques en raison de l’historique de chaque entreprise, et du statut mis en place par accord de groupe, d’entreprise, d’UES, de Branche, de DUE...
Les points directeurs suivants ont guidé les négociations engagées :
Proposer une offre de prévoyance globalement plus protectrice au niveau du Groupe ;
Mutualiser l’offre de prévoyance c'est-à-dire protéger l’équilibre des comptes grâce à la solidarité entre les périmètres du Groupe ;
Harmoniser l’offre de prévoyance en permettant à l’ensemble des salariés du Groupe de bénéficier d’un socle minimum de garanties de qualité, en matière de décès, invalidité et incapacité ;
Simplifier l’offre de prévoyance afin de faciliter la gestion contractuelle et la compréhension des garanties par les salariés ;
S’assurer de la conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables dans les sociétés du Groupe ;
Rechercher, autant que possible, la neutralité en termes de coût, avant / après la mutualisation, pour chaque société ;
Augmenter ou maintenir, autant que possible, le niveau des garanties des salariés des différentes sociétés du groupe.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de mettre en place un accord collectif portant sur les engagements du Groupe en termes de contenu minimum de garanties (« socle commun ») et de négociation d’un contrat d’assurance Groupe.
Il a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord de groupe.
SOMMAIRE DE L’ACCORD
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I.OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207724890 \h 4
ARTICLE II.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207724891 \h 4 II.1.Sociétés et entités entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe PAGEREF _Toc207724892 \h 4 II.2.Adhésion de plein droit d’une nouvelle société ou entité dans l’accord de groupe PAGEREF _Toc207724893 \h 4 II.3.Sortie d’une société ou entité de l’accord de groupe PAGEREF _Toc207724894 \h 4 ARTICLE III.ENGAGEMENTS DU GROUPE EVEN PAGEREF _Toc207724895 \h 5 III.1.« Socle commun » de garanties de prévoyance du Groupe PAGEREF _Toc207724896 \h 5 III.2.Contrat cadre d’assurance Groupe PAGEREF _Toc207724897 \h 5 ARTICLE IV.MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU GROUPE AU SEIN DES SOCIETES PAGEREF _Toc207724898 \h 6 ARTICLE V.DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – REVISION PAGEREF _Toc207724899 \h 6 ARTICLE VI.INTERPRETATION PAGEREF _Toc207724900 \h 6 ARTICLE VII.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207724901 \h 6 ARTICLE VIII.RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc207724902 \h 7 ARTICLE IX.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc207724903 \h 7 ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES FRANCAISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc207724904 \h 8
ANNEXE 2 - CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR – A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES……………………………..9
OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, et dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les clauses des accords collectifs d’UES, d’entreprise ou d’établissement, antérieurs ou postérieurs, ayant le même objet ou la même nature.
Le présent accord se substitue donc de plein droit à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages appliqués au sein des sociétés du Groupe, antérieurs et postérieurs à la signature du présent accord, et ayant la même cause ou le même objet, à savoir la prévoyance.
Ainsi, les parties constatent que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions relatives à la prévoyance (décès, invalidité, incapacité), des accords et avenants suivants, notamment :
Accord du 30 juin 2003 conclu au sein de la société EPI
Avenant du 14 mars 2008 au sein de l’UES EVEN LAIT
Avenant du 14 mars 2008 au sein de la société ESI
Avenant du 25 mars 2008 au sein des sociétés GIE GECS, GIE EVA, EVEN AGRI, SOVEFRAIS, SODIS et SOE
Accord du 25 janvier 2010 au sein des sociétés EVEN LE FLOCH, RICHARD NUTRITION et TOPIGS
Accord du 8 février 2010 au sein de la société COBRENA USINE
Accord du 8 février 2010 au sein de la société TECNOR SOFAC
Accord du 6 décembre 2016 au sein de la société COBRENA USINE
Accord du 29 décembre 2000 ainsi que ses avenants du 3 décembre 2003, du 14 mars 2008, du 25 mars 2008, du 25 novembre 2008, du 29 décembre 2008 et du 30 novembre 2017 au sein des sociétés EVEN LE FLOCH, RICHARD NUTRITION, TOPIGS, COBRENA USINE, TECNOR, SOFAC, LVA, EPI, GIE EVEN, GIE EVA, SOVEFRAIS, SODIS, SOE, ELI, STGE, Coopérative EVEN, EVEN AGRI, ESI, SAS LAITA, UCLAB, YFFINIAC,
sans que cette liste soit extensive ou limitative.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront pas se cumuler avec celles qui résulteraient de textes légaux, d'accord interprofessionnels ou d'accords de Branche ayant la même cause ou le même objet.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sociétés et entités entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe
Le présent accord de groupe s’applique aux sociétés ou entités françaises du Groupe dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par le Coopérative EVEN (maison mère).
La liste des entreprises et entités incluses dans le champ d’application au jour de la signature du présent accord figure en annexe des présentes.
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés du Groupe.
Adhésion de plein droit d’une nouvelle société ou entité dans l’accord de groupe
Toute nouvelle entreprise ou entité française, détenue au moins à 50% par la COOPERATIVE EVEN, de manière directe ou indirecte, après la signature du présent accord, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant intervenant au niveau de la nouvelle entreprise adhérente uniquement, constatant la volonté d’adhésion de celle-ci et signé à l’initiative de l’entreprise concernée, ou en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Sortie d’une société ou entité de l’accord de groupe
Toute entreprise ou entité n’étant plus détenue à hauteur de 50% par la COOPERATIVE EVEN, de manière directe ou indirecte après la signature du présent accord, cessera d’adhérer de plein droit au présent accord.
Dans ce cas, et sans remettre en cause la cessation d’adhésion précitée de plein droit, l’entreprise ou entité concernée notifiera, en termes de formalité, sa dénonciation automatique aux partenaires sociaux ainsi qu’à l’Administration (DREETS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
ENGAGEMENTS DU GROUPE EVEN
« Socle commun » de garanties de prévoyance du Groupe
Le Groupe s’engage à garantir, pour l’ensemble des salariés du Groupe, un « socle commun » minimum de garanties de prévoyance, comprenant les 3 garanties suivantes :
Une
garantie « décès » comprenant
le versement d’un capital décès comprenant un capital de base et des majorations familiales
le versement d’une rente éducation
un versement par anticipation de ces deux dispositifs en cas d’invalidité absolue et définitive du salarié
le versement d’une allocation obsèques
Une
garantie « incapacité de travail » c'est-à-dire le paiement d'indemnités journalières de prévoyance en complément de la Sécurité sociale au-delà d’un certain nombre de jours d’arrêt de travail en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Une
garantie « invalidité permanente » comprenant le versement d’une rente différente selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’invalidité.
Le contenu de ces trois garanties dépendra des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux sociétés du Groupe, mais également de l’équilibre financier du contrat d’assurance Groupe.
Ces 3 garanties seront en effet définies dans le contrat cadre d’assurance Groupe visé à l’article III.2 des présentes.
Il est rappelé que les prestations de prévoyance respecteront les minima des conventions collectives et relèveront de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Contrat cadre d’assurance Groupe
Le Groupe s’engage à négocier et conclure un contrat cadre d’assurance, commun au Groupe, contenant la couverture des garanties du « socle commun » défini à l’article III.1 des présentes, ainsi que des dispositions additionnelles adaptées aux sociétés concernées en fonction notamment de leurs conventions collectives.
Cette négociation a pour objet :
La fixation des taux de cotisation et du contenu des garanties, en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou techniques et de l’équilibre financier dudit contrat cadre d’assurance ;
La maîtrise de l’évolution desdits taux de cotisation et du contenu des garanties, avec un objectif d’optimisation des coûts, dans le respect des impératifs de soutenabilité technique du contrat cadre d’assurance Groupe ;
La sélection ou le renouvellement de l’organisme assureur du contrat cadre d’assurance Groupe.
Chaque année, la Direction informera les organisations syndicales représentatives du Groupe de l’équilibre financier du contrat cadre d’assurance Groupe au titre de l’année passée, et des éventuelles évolutions contractuelles imposées par les évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou techniques et/ou l’équilibre du régime.
En cas de changement de législation, de dispositions conventionnelles ou d’un mauvais rapport « sinistres à primes », l’évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation contractuelle de la Direction avec l’assureur.
En tout état de cause, la Direction consultera les organisations syndicales représentatives du Groupe en cas de projet de modification des taux et/ou du contenu des garanties du contrat cadre d’assurance Groupe et/ou de projet de changement d’assureur dudit contrat, afin de leur présenter les projets et d’échanger sur ceux-ci.
Le contenu des garanties du socle commun projeté, dans le cadre de la négociation en cours avec l’assureur du contrat cadre d’assurance Groupe, est transmis en annexe à titre d’information des parties.
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU GROUPE AU SEIN DES SOCIETES
Dans chaque société du Groupe relevant du présent accord, le régime de prévoyance sera institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information – consultation du Comité social et économique, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Chaque DUE mettra en place un régime de prévoyance comprenant a minima les garanties de prévoyance prévues par le « socle commun » défini par le présent accord et, le cas échéant, par les dispositions particulières de la Convention collective applicable au sein de l’entreprise concernée.
Chaque DUE précisera notamment :
les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) prévue par le socle commun et, le cas échéant, imposées par les dispositions conventionnelles et/ou retenues par l’entreprise ;
les catégories de bénéficiaires ;
le taux global de cotisation et sa répartition entre l’employeur et les salariés en fonction de l’équilibre du régime et du respect impératif des dispositions conventionnelles ;
les conditions d’adhésion, de maintien des droits et de dispense des salariés, dans le respect des textes applicables.
Le régime de prévoyance ainsi mis en place au sein des sociétés du Groupe doit obligatoirement être couvert auprès de l’assureur du contrat cadre d’assurance Groupe visé par l’article III.2 des présentes, qui proposera un dispositif propre à chaque entreprise intégrant les garanties du socle commun et, le cas échéant des spécificités liées notamment, à la Convention collective applicable ou à l’historique de ladite entreprise.
DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un représentant par organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente ;
un représentant de la Direction ainsi que des assistants, dont le nombre ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives précités.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen adapté. Ce rapport sera transmis pour information aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à la Direction.
SUIVI DE L’ACCORD
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
RENDEZ-VOUS
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire ou interprofessionnelle ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et son annexe seront notifiés par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Ils seront ensuite déposés par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des prud’hommes de Brest.
Le présent accord et ses annexes seront affichés ou mis à disposition aux emplacements prévus à cet effet par l’Entreprise.
Fait en 6 exemplaires, à Rennes le 16 octobre 2025
Pour la direction des sociétés concernées :
XXXX,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par
XXXX
CGT représentée par
XXXX
CGT-FO représentée par
XXXX
CFE/CGC représentée par
XXXX
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES FRANCAISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
ANNEXE 2 –CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR – A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES – 1/2
*CF. page suivante *CF. page suivante ANNEXE 2 –CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR - A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES – 2/2 * Salaire annuel brut
« Par salaire annuel de base, il faut entendre le salaire annuel brut du participant, servant de base au calcul et au paiement des prestations, et qui est déterminé à partir des éléments de rémunération et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l’entreprise adhérente, notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité retenus pour le calcul des cotisations. Il est déterminé à partir des éléments de rémunération retenus pour le calcul des cotisations des quatre trimestres civils précédant le 1er arrêt de travail ou le décès du participant s’il n’a pas été précédé d’un arrêt de travail. Lorsque le participant a moins de quatre trimestres civils d’activité dans l’entreprise adhérente, le salaire de référence est reconstitué proportionnellement à son temps de présence au sein de celle-ci. »
Revalorisation des prestations – à titre d’information (extrait des conditions générales du contrat en cours de négociation) « A la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente de travail est examinée par le Conseil d’administration de l’Institution lequel fixe, pour l’exercice suivant, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service. »
