ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La mutuelle GROUPE FRANCE MUTUELLE, immatriculée au registre national sous le n°784 492 084, dont le siège social est situé au 56 rue de Monceau 75008 PARIS.
Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Les négociations se sont déroulées dans un contexte de changement de Direction générale.
L’accord collectif relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 9 octobre 2019 prévoit une première réunion sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans le courant du dernier trimestre 2023.
Compte-tenu du contexte économique national de 2022, les parties se sont rapprochées afin d’ouvrir les négociations sur la fin de l’année 2022, soit en avance d’une année. Ce calendrier permet également de prendre en compte certaines dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique nouveau et incertain pour les mutuelles, avec des profils de consommation à la hausse dû à l’impact de la réforme 100% santé et du COVID. La situation économique actuelle de GFM lui permet d’absorber ces aléas. De nombreux chantiers doivent néanmoins être opérés dans les mois et années à venir afin de maintenir l’état financier de la mutuelle. Ces chantiers ont été présentés aux représentants du personnel dans le cadre des consultations obligatoires sur les orientations stratégiques du 20 septembre 2022 et à l'ensemble du personnel lors d’une réunion ad ’hoc le 4 octobre 2022.
Les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord ont permis de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de promouvoir les longues carrières au sein de l’entreprise, de compenser une partie de l’augmentation des frais liés à la prise des repas au travail et de maintenir la protection de la santé des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations obligatoires se sont déroulées au cours de réunions qui ont eu lieu les 20 septembre 2022 et le 12 octobre 2022.
Les négociations ont porté notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors de la première réunion à travers un document power point présenté au délégué syndical et aux membres du CSE. Ce document regroupe l’ensemble des propositions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. Les réponses aux questions sur ces différents sujets ont été apportées en séance.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation :
Augmentations salariales 2023
Versement d’une prime partage de la valeur
Mise en place d’une prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Prise en charge des cotisations de la mutuelle des salariés
Les parties conviennent que cette négociation ne concerne que l’année 2023 et qu’une nouvelle négociation annuelle sera ouverte en 2023 pour l’année 2024. Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Augmentation Individuelle et primes
Il a été décidé de consacrer l’équivalent de 2,8 % de la masse salariale aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles. L’utilisation du budget par direction sera répartie de la façon suivante : 2,3% de la masse salariale de la direction pourra être distribué en primes et/ou en augmentations individuelles ; 0,5 % sera utilisé en rééquilibrage par la Direction générale. Les augmentations et les primes seront versées au plus tard sur les bulletins de paie de janvier 2023.
Art. 3-2 - Versement d’une prime partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et dans le cadre de la loi du 16 août 2022, une prime Partage de la valeur de 1000 euros sera versée au plus tard en novembre 2022, aux salariés dont le revenu annuel brut contractuel est inférieur ou égal à 35.000 € soit 39 % des salariés, au pro-rata du temps de présence sur les 12 derniers mois. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Art. 3-3 - Mise en place d’une prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est remise aux salariés en récompense de leur ancienneté ou de leurs services. Elle comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise :
Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans
Les années de services prisent en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectuées chez un nombre illimité d'employeurs. Le salarié qui souhaite faire une demande de médaille d’honneur du travail doit constituer un dossier adressé à la préfecture, sous-préfecture ou Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de son département de résidence. La Médaille d’honneur du Travail est décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet.
À l'occasion de la remise de la médaille, GFM a décidé de verser une prime complémentaire au diplôme décerné par la préfecture.
Une communication spécifique sera effectuée auprès des collaborateurs afin qu’ils entament les démarches de constitution de leur dossier.
Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Prime versée par GFM Médaille d'argent 20 ans 250 € Médaille de vermeil 30 ans 300 € Médaille d'or 35 ans 400 € Grande médaille d'or 40 ans 600 €
La prime est exonérée de cotisations sociales. Un collaborateur pouvant prétendre à plusieurs médailles recevra la prime le plus élevée.
Art. 3-4 - Valeur faciale des tickets restaurant
GFM participe aux frais de repas de ses salariés sous la forme de tickets restaurant. A la date de conclusion du présent accord, la valeur faciale d’un ticket restaurant était fixée à la somme de 9,00€ dont 5,40 € étaient pris en charge par l’employeur. Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à compter de la distribution de janvier 2023. Elle passera d’un montant de 9,00 € à 9,50 €, tout en maintenant la prise en charge de l’employeur au maximum de sa possibilité, à savoir 60% du montant. La part prise en charge par GFM sera alors de 5,69 €.
Art. 3-5 -Prise en charge des cotisations de la mutuelle des salariés
Pour l’année 2023, compte tenu des résultats déficitaires de l’ensemble des contrats, une augmentation des tarifs est appliquée par l’assureur. Celle-ci a été négociée à 10% sans baisse de garantie par GFM.
Pour l’année 2023, GFM renouvelle sa participation à la cotisation de la complémentaire santé des collaborateurs, dans le cadre suivant :
50% Conjoint 0 100% 0 100% 0 100% Enfant (1) 0 100% 0 100% 0 100% GFM prendra en charge également l’augmentation sur les cotisations déjà prises en charge, à savoir le contrat socle pour les salariés et 50% de la cotisation de l’option 2.
Les tarifs 2023 seront communiqués en fin d’année.
Sur ce point les parties se sont accordées sur la nécessité d’augmenter la communication sur le sujet afin de sensibiliser les salariés à l’atteinte de l’équilibre des comptes.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Art. 4-1 Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé en application de l’article 4-2 et est conclu pour une durée de 14 mois, soit jusqu’au 15 décembre 2023.
Art. 4-2 Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction de GFM : - auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le XXXXXXXXXXXXX
POUR « GFM »
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
