La société GROUPE HABITAT EN REGION, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 473 110 00077 dont le siège social est situé 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS
Représentée par ………………….., Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au Compte Epargne Temps mis en place le 19 janvier 2012 (ci-après dénommé le «
CET »).
Il est rappelé que
l’Entreprise n’est pas assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique.
Dans le cadre des discussions menées avec le
CSE du GIE HABITAT EN REGION et permettre une application harmonisée auprès des salariés de l’Entreprise, il a été décidé d’aménager et préciser le dispositif de fin de carrière (retraite) prévu au CET de l’Entreprise, et modifier l’article 6 dans sa formulation pour l’adapter au titre de sa partie libellée « une cessation totale ou partielle d'activité avant la fin de sa carrière professionnelle » dans l’article 4.1.
En conséquence :
I. Les dispositions de l’article 6 du CET relatives au statut du salarié en congé seront complétées par :
A titre dérogatoire, l’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé prévu dans l’article 4.1 alinéa b) est assimilée à du travail « effectif ». Celle-ci, le sera seulement pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que pour l’attribution de jours de congés payés conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions du
CET demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et à l’issue de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du CET.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Paris, le 20/12/2024………………… …………………………………………. Président
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En application des articles L. 3332-4 et L. 3322-6 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité social et économique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en …3….. exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 16 / 12 /2024 auprès des salariés de l’entreprise GROUPE HABITAT EN REGION en vue de la ratification de l’avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la modification du dispositif Compte Epargne Temps au titre de l’article 6 pour intégrer le statut dérogatoire du salarié pour les salariés en cessation totale ou partielle d’activité avant la fin de sa carrière professionnelle ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise GROUPE HABITAT EN REGION en date du 16/12/24
Salariés Oui Non Signature
Nombre de salariés : Nombre de ratifications (oui): La majorité des 2/3 requise étant atteinte : OUI / NON - L’avenant est ratifié : OUI / NON
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas d’un comité social et économique ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné…………………….…………. atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
